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La libération conditionnelleLa libération conditionnelle est une mesure visant à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive.
Elle consiste à permettre à une personne condamnée d’être libérée avant la fin de sa peine, sous réserve de respecter certains critères relatifs à la durée de la peine effectuée et à la fournitures de gages d’insertion prévus par l’article 729 du Code de procédure pénale. QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER D'UNE LIBERATION CONDITIONNELLE ?1°) Conditions relatives à la durée de la peine
Hormis le cas ou la juridiction a fixé une période de sûreté, la libération conditionnelle peut être accordée à la personne condamnée ayant effectué la moitié de sa peine, remises comprises. Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le délai pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle est de dix-huit années, et de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. 2°) Conditions tenant au projet de reinsertion de la personne condamnée La personne souhaitant bénéficier d’une libération conditionnelle doit démontrer de sérieux efforts de réadaptation sociale. Ces efforts passent par la justification :
3°) Conditions tenant au suivi de soins en cas de condamnation pour certaines infractions spécifiques Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru (par exemple certaines infractions sexuelles) , une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application. La personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut bénéficier d'une libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues et assortie d'une expertise médicale. De plus, s'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, cette expertise est réalisée par deux experts et se prononce sur l'opportunité, dans le cadre d'une injonction de soins, du recours à certains traitements spécifiques. COMMENT SOLLICITER LE BÉNÉFICE D’UNE LIBÉRATION CONDITIONNELLE ?
Il existe de multiples voies pour qu’une personne détenue bénéficie d’une libération conditionnelle.
La demande de libération conditionnelle peut être formulée par requête de la personne condamnée auprès du juge d’application des peines ou au tribunal de l’application des peines, selon la durée de la peine totale et de celle restant à effectuer. Le code de procédure pénale prévoit que l'examen de la requête de la personne doit intervenir sous quatre mois à compter de son enregistrement. En pratique, en raison du très grand nombre de requête déposées, le délai d'examen atteint parfois les cinq mois mois voire plus en cas d'engorgement. À l’issue de la période d’instruction du dossier, la personne condamnée est convoquée avec son avocat (si elle en a un) à un débat contradictoire qui se tient dans la maison d’arrêt en présence du juge ou du tribunal d’application des peines, du représentant de l’administration pénitentiaire et du procureur de la République. La convocation a lieu au moins dix jours avant l’audience. Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge ou le tribunal d’application des peines. Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet et le procureur de la République prend des réquisitions sur l’opportunité d’octroyer ou de refuser le placement sous surveillance électronique. Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus de libération conditionnelle. La parole est donnée à l'avocat pour ses observations sur le projet présenté par son client et la personne détenue a la parole en dernier. La décision du juge peut être rendue immédiatement, ou mise en délibéré et rendue quelques jours plus tard. La libération conditionnelle peut également être sollicitée à l’audience de jugement par la personne placée en détention provisoire si la peine prononcée permet d’être couverte au moins de moitié par le temps passé en détention provisoire. Il existe enfin une obligation d’examen automatique de la situation de chaque condamné au regard de la libération conditionnelle prévue par l’article 730 du Code de procédure pénale. LES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES SPÉCIALES1°) La libération conditionnelle parentale
La libération conditionnelle parentale est une forme de libération méconnue et rarement mise en œuvre. Elle peut être accordée à tout condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle ou lorsqu'il s'agit d'une femme enceinte de plus de douze semaines. La libération conditionnelle parentale peut être sollicitée devant le juge d’application des peines avant incarcération, ou par tout parent incarcéré. La libération conditionnelle parentale n’est pas accessible aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. 2°) La libération conditionnelle des détenus âgés de plus de 70 ans Lorsque le condamné est âgé de plus de soixante-dix ans, les conditions relatives à la durée de la peine effectuée ne sont pas applicables et la libération conditionnelle peut être accordée dès lors que l'insertion ou la réinsertion du condamné est assurée. C’est particulièrement le cas s'il fait l'objet d'une prise en charge adaptée à sa situation à sa sortie de l'établissement pénitentiaire ou s'il justifie d'un hébergement, sauf en cas de risque grave de renouvellement de l'infraction ou si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l'ordre public. LA VIOLATION DES OBLIGATIONS PENDANT LA LIBERATION CONDITIONNELLELa violation d'une ou plusieurs des obligations fixées par le juge ou le tribunal d'application des peines pour l'admission au régime de la libération conditionnelle peut entraîner la révocation de la mesure, après une débat contradictoire auquel la personne et son avocat son convoqués.
Dans ce cas, la personne est réincarcérée pour la durée de la peine qui lui restait à effectuer à la date de sa libération conditionnelle sans considération pour la durée passée en libération conditionnelle. NOTRE INTERVENTIONNotre cabinet accompagne et conseille les personnes condamnées ou détenues et leurs proches sur les procédures applicables pour solliciter l'une des mesures de libération conditionnelle prévues par la loi.
Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure la plus adaptée à sa situation et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier. Après le dépôt de la requête en libération conditionnelle, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier. Avant l’audience, nous préparons notre client à répondre aux questions qui pourront lui être posées par le juge d’application des peines. Enfin, nous assistons notre client lors du débat contradictoire devant le juge d’application des peines. |
