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Convocation devant le Tribunal de PoliceLe Tribunal de Police est compétent pour juger les contraventions de 5ème classe.
Ces contraventions sont des infractions qui, bien que d’une gravité modérée, sont toutefois suffisamment sérieuses pour être inscrites au casier judiciaire du contrevenant. Le Tribunal de police peut prononcer des peines d’amende allant jusque à 1 500€ (et 3 000€ en cas de récidive) et/ou des peines restrictives ou privatives de droits (suspension de permis de conduire etc.). En outre, le Tribunal de police peut condamner la personne contrevenante à payer des dommages et intérêts à la victime de l’infraction, lorsque celle-ci se constitue partie civile. Devant le Tribunal de police, l’accusation est menée par le Procureur de la République. |
