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La comparution devant la Cour d'assisesLa Cour d’assises est compétente pour juger les crimes.
La catégorie des crimes regroupe les infractions les plus graves, punies d’une peine de prison pouvant aller jusque à la réclusion criminelle à perpétuité. Le renvoi d’une personne devant la Cour d’assises ne peut intervenir qu’à la suite d’une décision en ce sens d’un juge d’instruction, lorsque ce dernier estime, à l’issue de son enquête (appelée "instruction"), qu’il existe des charges suffisantes à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis un crime. La personne convoquée devant la Cour d’assises pour y être jugée est appelée « accusé ». En première instance la Cour d’assises est composé de trois magistrats, un président et ses deux assesseurs, et de six jurés tirés au sort sur les listes électorales, âgés de 23 ans au moins et n’étant pas frappés d’incapacité. En appel, le nombre de jurés est augmenté et passe de six à neuf jurés. Devant la Cour d’assises, l’accusation est menée par un magistrat du parquet appelé Avocat général. Notre cabinet intervient régulièrement en matière criminelle tant en défense qu'en partie civile et cela à tout les stades de la procédure, de l'instruction à la comparution devant la Cour d'assises. |
