Convocation devant le délégué du procureur en vue d'une composition pénaleLa composition pénale est une procédure spéciale instituée pour assurer le traitement rapide de certaines infractions reconnues par leur auteur.
En pratique, la personne se voit alors délivrer une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué. Cette convocation mentionne le droit pour la personne d'être assistée par un avocat dont le rôle sera de l'accompagner lors de sa comparution devant le Procureur afin de la conseiller et de lui expliquer la signification et les conséquences de la sanction proposée. Parmi les sanctions possibles figurent ainsi par exemple :
Lors de sa rencontre avec le Procureur de la République ou son délégué, l'auteur de l'infraction dispose de la faculté d'accepter immédiatement la sanction qui lui est proposée, après en avoir éventuellement discuté avec son avocat, de demander un délai de réflexion de dix jours avant de se prononcer ou bien de la refuser. En cas de refus, les poursuites reprennent et la personne est alors susceptible d'être convoquée devant le Tribunal correctionnel ou bien le Tribunal de police. Si la proposition formulée par le Procureur de la République est au contraire acceptée par l'auteur de l'infraction, celle-ci est alors soumise pour validation au président du Tribunal correctionnel (pour les délits) ou du Tribunal de police (pour les contraventions). En cas de validation, l'auteur de l'infraction doit exécuter la mesure qu'il a acceptée dans un délai qui lui est précisé. S'il respecte ses obligations, les poursuites sont éteintes et l'affaire est classée. La composition pénale exécutée est alors inscrite au bulletin n°1 du casier judiciaire (réservé aux autorités judiciaires) mais non aux bulletins n°2 et 3. En cas d’inexécution, le Procureur peut faire citer la personne devant le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police pour qu'elle soit jugée pour l'infraction commise. |