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L'audition libre


​Comme son nom l'indique, la principale caractéristique de ce type d'audition est que la personne entendue comparaît librement devant l'officier de police judiciaire et est libre de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie.

Le nouveau régime de l'audition libre, entré en vigueur le 1er janvier 2015, permet ainsi aux enquêteurs de police ou de gendarmerie d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans pour autant devoir la placer en garde à vue comme auparavant.

Toutefois, pour garantir les droits de la défense de la personne entendue librement, celle-ci bénéfice dorénavant de certains droits qui étaient autrefois réservés aux personnes placées en garde à vue, au premier rang desquels celui d'être assistée d'un avocat.​
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Qui peut faire l'objet d'une audition libre ?


​Toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction peut être entendue librement par un officier de police judiciaire, étant précisé que ce régime n'est pas applicable à la suite d'une interpellation.

Une personne interpellée et conduite sous la contrainte devant un officier de police judiciaire ne peut être entendue par ce dernier que sous le régime de la garde à vue.
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La convocation à une audition libre 


​A chaque fois que les nécessités de l'enquête le permettent, la convocation écrite est le moyen que les enquêteurs doivent privilégier lorsqu'ils souhaitent entendre une personne librement.

Toutefois, lorsqu'une convocation écrite n'est pas possible, en raison de l'urgence par exemple, une convocation orale peut suffire.

Quel que soit le mode de convocation, la personne doit être informée outre du jour, de l'heure et du lieux de l'audition, de l'infraction dont elle est soupçonnée ainsi que, lorsque l'infraction concernée est un crime ou un délit punie d'une peine de prison, de son droit d'être assistée d'un avocat lors de cette audition.

Cette obligation est importante et doit conduire à faire cesser la pratique des convocations mentionnant uniquement comme objet "pour une affaire vous concernant" qui laissaient la personne convoquée dans l'ignorance de l'objet de l'audition jusqu'au moment où elle se trouvait devant l'officier de police judiciaire.
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Les droits de la personne entendue librement


​Avant le début de l'audition libre la personne entendue librement doit impérativement recevoir une information sur ses droits.

Cette notification doit être mentionnée dans le procès verbal de l'audition libre et indiquer que la personne a été informée :
  1. De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre
  2. Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
  3. Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
  4. Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
  5. Du droit d'être assistée par un avocat choisi par elle ou désigné d'office (uniquement si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement) ;
  6. De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
BABONNEAU MARIOTTI AARPI
​Avocats Pénalistes​
262 boulevard Saint-Germain 75007 Paris 
Tél. :  ​01 86 95 43 10 - Fax : 01 86 95 43 11


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