L'instruction

L'instruction (appelée « information judiciaire» dans le code de procédure pénale), est la phase au cours de laquelle un juge spécialisé, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.

L’information judiciaire intervient avant la phase de jugement.

L’ouverture d’une information judiciaire est décidée par le Procureur de la république qui rédige pour cela un "réquisitoire introductif" ou, plus rarement et sous certaines conditions, par la victime d’une infraction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile. 

Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle et facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.

Dans le cas des délits, une information judiciaire est ouverte, si le Ministère public le décide, lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations poussées.

La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge, ce qui signifie que le code de procédure pénale lui fait obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.

Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées. A ce titre il contrôle ainsi minutieusement toutes les décisions prises par le juge d’instruction et veille au respect des droits de la défense. 

Il demande également au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins etc.).

Il saisit la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du code de procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.

La mise en examen

La personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves et concordants indiquant qu’elle aurait pu participer à la commission d’une infraction peut être « mise en examen » par le juge d’instruction. 

Le juge d’instruction peut également décider de placer la personne sous le statut de témoin assisté, lorsque la mise en examen n’est pas possible ou apparaît prématurée.

La décision de mise en examen est prise à l’issue d’un interrogatoire appelé « interrogatoire de première comparution » (« IPC »), au cours duquel la personne, obligatoirement assistée d’un avocat, est informée par le juge d’instruction de sa possible mise en examen, des faits concernés, et de son droit de faire ou non des déclarations sur ces faits. 

L’avocat de la personne convoquée à un IPC a accès, avant l’interrogatoire, au dossier de la procédure et doit avoir la possibilité de s'entretenir librement avec son client de son contenu.

La mise en examen n’est en aucun cas un jugement de culpabilité.

Une mise en examen indique uniquement que le juge d’instruction estime qu’il existe suffisamment d’indices permettant de laisser penser que la personne a joué un rôle dans la commission de l’infraction objet de l’information judiciaire.

Le statut de mis en examen permet d’avoir accès à l’intégralité des garanties accordées par le code de procédure pénale, à commencer par le plein accès au dossier d'instruction, ainsi que la possibilité de demander au juge d’instruction des actes (expertises, audition de témoins etc.). C'est à compter de la mise en examen que commence véritablement le travail de la défense.

Pendant toute la durée de l’instruction, la personne mise en examen est présumée innocente, quand bien même le juge d’instruction déciderait, à l’issue de l’information judiciaire, de renvoyer celle-ci devant le Tribunal correctionnel ou bien la cour d’assise.

Il est par ailleurs possible sous certaines conditions de contester la décision de mise en examen. 

Le contrôle judiciaire et la détention provisoire

A l’issue de l’IPC, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, lui imposant certains obligations ou interdictions dont la nature dépendra de la situation de la personne et des faits concernés (par exemple l’interdiction d’entrer en contact avec certaines personnes, de paraître dans certains lieux, l’obligation de pointer au commissariat, de fournir une caution etc.). 

Le juge d’instruction peut également demander le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, s’il estime qu’il existe un risque de fuite, de pression sur les victimes ou témoins, de disparition des preuves de l’infraction etc.

Le juge d’instruction saisi alors le juge des libertés et de la détention qui prend sa décision après un débat oral et contradictoire au cours duquel la personne mise en examen est entendue et l’avocat de celle-ci invité à présenter des observations après les réquisitions du Procureur de la République.

La fin de l'information judiciaire 

Lorsque le juge d’instruction a achevé sa mission, il doit prendre une décision sur les suites à donner à l’affaire.

Si le juge estime qu’aucune infraction n’a été commise par la ou les personnes mises en examen il rend "une ordonnance de non-lieu". 

L’affaire ne sera alors pas transmise à la juridiction de jugement et sera classée, elle pourra éventuellement reprendre si de nouvelles informations sur les faits parviennent au juge d'instruction.

Si au contraire le juge estime qu’une ou plusieurs infractions sont constituées, il rend une "ordonnance de renvoi" devant la juridiction de jugement.

Selon la nature des faits, délictuelle ou criminelle, le dossier sera alors transmis soit au tribunal correctionnel soit à la cour d’assise qui jugera les personnes renvoyées.

De "mise en examen" la personne change alors de qualité et devient "prévenue" si elle comparaît devant la Tribunal correctionnel ou "accusée" si elle comparaît devant la cour d’assise.

La contestation des actes du juge d'instruction

Parce que le juge d’instruction est doté de pouvoirs très étendus, ses décisions peuvent être contestées par le mis en examen, par le biais de son avocat, et le Ministère public devant la chambre de l’instruction.

La chambre de l’instruction est une juridiction rattachée à la Cour d’appel, composée de trois magistrats compétents pour confirmer ou annuler les décisions prises par le juge d’instruction.