L'Exécution des peines

En 2018, la population carcérale française a atteint le nombre record de 70 367 personnes détenues.

La sévérité accrue des juridictions pénales suite, notamment, à l'entrée en vigueur de certaines réformes législatives, a contribué à l'augmentation rapide du nombre de personnes détenues dans les prisons françaises.

Toutefois, en raison du manque de places disponibles dans les établissements pénitentiaires, les conditions de détention se sont considérablement dégradées et la France est aujourd'hui régulièrement critiquée pour l'état de ses prisons.

Face à ce constat, les pouvoirs publics se sont efforcés de répondre à la situation d'urgence par une série de mesures dont la plus importante reste la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 dite « Loi Pénitentiaire ». 

Cette loi prévoit de nombreuses possibilités en matière d'aménagements de peine afin d'agir sur le nombre de personnes détenues en simplifiant les procédures et en augmentant le nombre de sorties de prison avant la fin de la peine, dans un cadre toutefois strictement défini.
​
Le travail d'intérêt général (TIG)

Notre intervention

Notre cabinet accompagne et conseille les personnes détenues et leurs proches sur les procédures applicables pour solliciter l’un des aménagements de peine prévus par la loi.

Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure de demande d’aménagement de peine, les possibilités existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier d’aménagement et de fournir toutes les pièces démontrant le sérieux du projet d’insertion ou de réinsertion.

Avant l’audience, nous préparons notre client à répondre aux questions qui pourront lui être posées par le juge d’application des peines.

​Enfin, nous assistons notre client lors du débat contradictoire devant le juge d’application des peines.