Le placement sous bracelet éléctronique
BABONNEAU MARIOTTI a développé depuis sa création un pôle spécialisé dans le droit de l'exécution des peines.
Nous assistons les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme souhaitant obtenir un aménagement de leur peine sous la forme, notamment, d’un placement sous surveillance électronique.
Nos avocats interviennent à tous les stades de la procédure, depuis le dépôt de la requête initiale jusqu’à l’audience devant le juge ou le tribunal d’application des peines.
Les réformes récentes de la procédure d'aménagement des peines ont renforcé les exigences permettant d'obtenir l'un des aménagements prévus par le code de procédure pénale.
C'est pourquoi l'assistance d'un avocat spécialisé à un stade précoce peut considérablement augmenter les chances de succès de la demande.
Nous assistons les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme souhaitant obtenir un aménagement de leur peine sous la forme, notamment, d’un placement sous surveillance électronique.
Nos avocats interviennent à tous les stades de la procédure, depuis le dépôt de la requête initiale jusqu’à l’audience devant le juge ou le tribunal d’application des peines.
Les réformes récentes de la procédure d'aménagement des peines ont renforcé les exigences permettant d'obtenir l'un des aménagements prévus par le code de procédure pénale.
C'est pourquoi l'assistance d'un avocat spécialisé à un stade précoce peut considérablement augmenter les chances de succès de la demande.
COMMENT BÉNÉFICIER D’UN PLACEMENT SOUS BRACELET ELECTRONIQUE AVANT L'INCARCERATION ?
En cas de condamnation, il existe deux possibilités pour bénéficier du bracelet électronique avant la mise à exécution de la peine.
Cas n°1 : Aménagement par le tribunal lors du jugement de la personne
Le tribunal peut décider, au moment de condamner une personne à une peine de prison ferme inférieure à un an, que la peine qu’il vient de prononcer sera exécutée sous le régime du bracelet électronique.
On parle alors d’aménagement « ab initio », c’est-à-dire dès la condamnation. L’aménagement ab initio suppose que la défense de la personne poursuivie ait produit tous les éléments permettant au tribunal d’apprécier si un placement sous bracelet électronique apparaît opportun : justificatif de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc.
Cas n°2 : Aménagement de peine par le juge d’application des peines, après le jugement
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an et que le tribunal n’ordonne pas son incarcération immédiate à l’audience, celle-ci est automatiquement convoquée par le juge d’application des peines afin d’étudier les modalités d’exécution de sa peine.
Lors de la comparution devant le juge d’application des peines, il pourra être proposé au juge un placement sous bracelet électronique sous réserve de la présentation de justificatifs permettant d’envisager une telle mesure : justificatif de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc.
Cas n°1 : Aménagement par le tribunal lors du jugement de la personne
Le tribunal peut décider, au moment de condamner une personne à une peine de prison ferme inférieure à un an, que la peine qu’il vient de prononcer sera exécutée sous le régime du bracelet électronique.
On parle alors d’aménagement « ab initio », c’est-à-dire dès la condamnation. L’aménagement ab initio suppose que la défense de la personne poursuivie ait produit tous les éléments permettant au tribunal d’apprécier si un placement sous bracelet électronique apparaît opportun : justificatif de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc.
Cas n°2 : Aménagement de peine par le juge d’application des peines, après le jugement
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an et que le tribunal n’ordonne pas son incarcération immédiate à l’audience, celle-ci est automatiquement convoquée par le juge d’application des peines afin d’étudier les modalités d’exécution de sa peine.
Lors de la comparution devant le juge d’application des peines, il pourra être proposé au juge un placement sous bracelet électronique sous réserve de la présentation de justificatifs permettant d’envisager une telle mesure : justificatif de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc.
COMMENT BÉNÉFICIER D’UN PLACEMENT SOUS BRACELET ELECTRONIQUE APRÈS L'INCARCERATION ?
En cas d’incarcération, il est possible de formuler une demande d’aménagement de peine sous la forme d’un placement sous bracelet électronique en saisissant le juge d’application des peines d’une requête en ce sens.
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Après introduction de la requête, l'avocat de la personne détenue participe à la constitution du projet de sortie en lien avec le SPIP et les proches du détenu. Une étude de faisabilité est ainsi toujours effectuée pour vérifier que le logement occupé par la personne à sa sortie est susceptible de recevoir le dispositif de surveillance.
Le code de procédure pénale prévoit que l'examen de la requête de la personne doit intervenir sous quatre mois à compter de son enregistrement. En pratique, en raison du très grand nombre de requête déposées, le délai d'examen est généralement compris entre 4 et 6 mois en cas d'engorgement.
À l’issue de la période d’instruction du dossier, la personne condamnée est convoquée avec son avocat (si elle en a un) à un débat contradictoire qui se tient dans la maison d’arrêt en présence du juge d’application des peines, du représentant de l’administration pénitentiaire et du procureur de la République.
La convocation a lieu au moins dix jours avant l’audience.
Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines.
Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet et le procureur de la République prend des réquisitions sur l’opportunité d’octroyer ou de refuser le placement sous bracelet électronique.
Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d’octroi du bracelet électronique.
La parole est donnée à l'avocat pour ses observations sur le projet présenté par son client et la personne détenue a la parole en dernier.
La décision du juge peut être rendue immédiatement, ou mise en délibéré et rendue quelques jours plus tard.
En cas d’octroi de l’aménagement de peine sous forme de bracelet électronique, la décision fixe les horaires de sortie et les obligations de la personne. La sortie effective intervient généralement dans les 10 à 15 jours de la décision.
Dans certains cas, le placement sous bracelet électronique peut également être octroyé sans débat contradictoire, en cas d’accord du procureur de la République, de la personne détenue ou de son avocat. Si cette procédure présente l'avantage de réduire le délai d'examen de la requête, il doit être réservé aux dossier les plus simples (très courtes peines, temps de détention restant très réduit etc.).
La première condition pour pouvoir bénéficier d’un bracelet électronique est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.
Après introduction de la requête, l'avocat de la personne détenue participe à la constitution du projet de sortie en lien avec le SPIP et les proches du détenu. Une étude de faisabilité est ainsi toujours effectuée pour vérifier que le logement occupé par la personne à sa sortie est susceptible de recevoir le dispositif de surveillance.
Le code de procédure pénale prévoit que l'examen de la requête de la personne doit intervenir sous quatre mois à compter de son enregistrement. En pratique, en raison du très grand nombre de requête déposées, le délai d'examen est généralement compris entre 4 et 6 mois en cas d'engorgement.
À l’issue de la période d’instruction du dossier, la personne condamnée est convoquée avec son avocat (si elle en a un) à un débat contradictoire qui se tient dans la maison d’arrêt en présence du juge d’application des peines, du représentant de l’administration pénitentiaire et du procureur de la République.
La convocation a lieu au moins dix jours avant l’audience.
Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines.
Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet et le procureur de la République prend des réquisitions sur l’opportunité d’octroyer ou de refuser le placement sous bracelet électronique.
Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d’octroi du bracelet électronique.
La parole est donnée à l'avocat pour ses observations sur le projet présenté par son client et la personne détenue a la parole en dernier.
La décision du juge peut être rendue immédiatement, ou mise en délibéré et rendue quelques jours plus tard.
En cas d’octroi de l’aménagement de peine sous forme de bracelet électronique, la décision fixe les horaires de sortie et les obligations de la personne. La sortie effective intervient généralement dans les 10 à 15 jours de la décision.
Dans certains cas, le placement sous bracelet électronique peut également être octroyé sans débat contradictoire, en cas d’accord du procureur de la République, de la personne détenue ou de son avocat. Si cette procédure présente l'avantage de réduire le délai d'examen de la requête, il doit être réservé aux dossier les plus simples (très courtes peines, temps de détention restant très réduit etc.).
LA VIOLATION DES TERMES DE PLACEMENT SOUS BRACELET ELECTRONIQUE
En cas de violation grave ou répétée des conditions du placement sous bracelet électronique contenus dans la décision du juge d'application des peines, la personne peut être réincarcérée jusqu’à la fin de sa peine, après un débat contradictoire devant ce magistrat après audition de l'avocat de la personne (si elle en a un).
Le retrait du bracelet électronique par la personne ou sa destruction volontaire peut donner lieu à sa condamnation pour le délit d'évasion.
Le retrait du bracelet électronique par la personne ou sa destruction volontaire peut donner lieu à sa condamnation pour le délit d'évasion.
BRACELET ELECTRONIQUE OU SEMI-LIBERTÉ ?
Au moment de formuler une demande d'aménagement de peine, les personnes détenues privilégient très souvent exclusivement une demande de placement sous bracelet électronique, dans le but de quitter au plus vite l'univers carcéral.
Le placement sous bracelet électronique représente cependant d'importantes contraintes, à commencer par la nécessité de disposer d'un logement adapté, et la capacité à se conformer à des horaires extrêmement stricts.
Le sentiment de liberté initial laisse ainsi souvent place à l'impression d'être toujours incarcéré, surtout lorsque la mesure s'étale sur une longue période.
Les juridictions d'application des peines, conscientes de ce risque, sont parfois réticentes à accorder un placement sous bracelet électronique lorsque la peine déjà effectuée, ou restant à effectuer au moment de la sortie, est encore longue ou que le détenu n'offre pas de garanties suffisantes.
Le détenu qui aurait ainsi formé une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique, à l'exclusion de toute autre dispositif, encours le risque de ne bénéficier d'aucun aménagement s'il ne laisse pas la possibilité au juge d'application des peines de prononcer à titre alternatif une autre mesure (semi-liberté, placement extérieur etc.).
Il est donc important de n'exclure aucune possibilité (bracelet électronique, semi liberté, placement extérieur etc.) au moment de formuler la demande d'aménagement de peine, afin de bénéficier des meilleurs chances de bénéficier d'au moins un des des dispositifs prévus par la loi.
Le placement sous bracelet électronique représente cependant d'importantes contraintes, à commencer par la nécessité de disposer d'un logement adapté, et la capacité à se conformer à des horaires extrêmement stricts.
Le sentiment de liberté initial laisse ainsi souvent place à l'impression d'être toujours incarcéré, surtout lorsque la mesure s'étale sur une longue période.
Les juridictions d'application des peines, conscientes de ce risque, sont parfois réticentes à accorder un placement sous bracelet électronique lorsque la peine déjà effectuée, ou restant à effectuer au moment de la sortie, est encore longue ou que le détenu n'offre pas de garanties suffisantes.
Le détenu qui aurait ainsi formé une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique, à l'exclusion de toute autre dispositif, encours le risque de ne bénéficier d'aucun aménagement s'il ne laisse pas la possibilité au juge d'application des peines de prononcer à titre alternatif une autre mesure (semi-liberté, placement extérieur etc.).
Il est donc important de n'exclure aucune possibilité (bracelet électronique, semi liberté, placement extérieur etc.) au moment de formuler la demande d'aménagement de peine, afin de bénéficier des meilleurs chances de bénéficier d'au moins un des des dispositifs prévus par la loi.
NOTRE INTERVENTION
Notre cabinet accompagne et conseille les personnes détenues et leurs proches sur les procédures applicables pour solliciter l’un des aménagements de peine prévus par la loi.
Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure de demande d’aménagement de peine, les possibilités existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier d’aménagement et de fournir toutes les pièces démontrant le sérieux du projet d’insertion ou de réinsertion.
Avant l’audience, nous préparons notre client à répondre aux questions qui pourront lui être posées par le juge d’application des peines.
Enfin, nous assistons notre client lors du débat contradictoire devant le juge d’application des peines.
Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure de demande d’aménagement de peine, les possibilités existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.
Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier d’aménagement et de fournir toutes les pièces démontrant le sérieux du projet d’insertion ou de réinsertion.
Avant l’audience, nous préparons notre client à répondre aux questions qui pourront lui être posées par le juge d’application des peines.
Enfin, nous assistons notre client lors du débat contradictoire devant le juge d’application des peines.