Le placement en semi-liberté

La semi-liberté est un aménagement de peine, au même titre que le bracelet électronique. La personne en semi-liberté reste cependant sous écrou pendant la durée de la mesure, ce qui signifie qu’elle demeure incarcérée.

A la différence des autres personnes détenues, elle est cependant autorisée à quitter l’établissement pénitentiaire afin d’exercer une activité professionnelle, suivre une formation, participer de manière essentielle à sa vie de famille ou suivre un traitement médical.

Les jours et horaires de sortie sont déterminés par le juge d’application des peines après examen de la requête et du projet présenté par le détenu.

La semi-liberté s’effectue soit dans un centre de semi-liberté spécialisé, soit dans un quartier spécifique d’une maison d’arrêt.

La semi-liberté est particulièrement prononcée pour les personnes dont la fin de peine apparaît encore lointaine ou qui ne peuvent justifier d’un logement adapté à un placement sous surveillance électronique.

Elle peut également constituer un préalable à l’issue d’une longue peine à une mesure de libération conditionnelle ou un placement sous surveillance électronique.

En dehors des horaires de sorties autorisées, la personne doit demeurer dans les murs du centre de semi-liberté.

Pour pouvoir bénéficier d'un placement en semi-liberté, le condamné doit justifier, au moment de l'examen de sa demande (article 132-25 du Code de procédure pénale) :

Soit de l'exercice d'une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d'un stage ou de son assiduité à un enseignement, à une formation professionnelle ou à la recherche d'un emploi;
Soit de sa participation essentielle à la vie de sa famille ;
Soit de la nécessité de suivre un traitement médical ;
Soit de l'existence d'efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d'insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive.

De manière générale, la semi-liberté est une mesure très encadrée et la personne détenue qui en bénéficie est astreinte à de nombreuses obligations déterminées par le juge d’application des peines.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UN PLACEMENT EN SEMI-LIBERTÉ AVANT L'INCARCERATION ?

En cas de condamnation, il existe deux possibilités pour bénéficier d'une semi-liberté avant la mise à exécution de la peine.

Cas n°1 : Aménagement par le tribunal lors du jugement de la personne
Le tribunal peut décider, au moment de condamner une personne à une peine d’emprisonnement ferme inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive), que la peine qu’il vient de prononcer sera exécutée sous le régime de la semi-liberté.

On parle alors d’aménagement « ab initio », c’est-à-dire dès la condamnation. L’aménagement ab initio suppose que la défense de la personne poursuivie ait produit tous les éléments permettant au tribunal d’apprécier si un placement en semi-liberté apparaît opportun : justificatif de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc.

Cas n°2 : Aménagement de peine par le juge d’application des peines, après le jugement
Lorsqu’une personne est condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (ou un an en cas de récidive), et que le tribunal n’ordonne pas son incarcération immédiate à l’audience, celle-ci est automatiquement convoquée par le juge d’application des peines afin d’étudier les modalités d’exécution de sa peine.

Lors de la comparution devant le juge d’application des peines, il pourra être proposé par le juge un placement en semi-liberté sous réserve de la présentation de justificatifs permettant d’envisager une telle mesure : justificatif de domicile, preuve d’activité professionnelle ou de formation, vie de famille, soins médicaux, projet d’insertion, etc.

COMMENT BÉNÉFICIER D’UN PLACEMENT EN SEMI-LIBERTÉ APRES L'INCARCERATION ?

En cas d’incarcération, il est possible de formuler une demande d’aménagement de peine sous la forme d’un placement en semi-liberté en saisissant le juge d’application des peines d’une requête en ce sens.

La première condition pour pouvoir bénéficier d’une semi-liberté est que la peine restant à effectuer soit inférieure ou égale à deux ans, ou un an en cas de récidive.

Après introduction de la requête, une instruction du dossier est faite par le SPIP et l’administration pénitentiaire.

Bien que le délai maximal d'examen de la requête soit de 4 mois, il arrive que ce délai soit dépassé de quelques semaines en cas d'engorgement de la juridiction. Pendant ce délai, le projet de sortie est construit en lien avec le SPIP.

Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d’octroi du bracelet électronique.

À l’issue de la période d’instruction du dossier, la personne condamnée est convoquée à un débat contradictoire qui se tient dans la maison d’arrêt en présence du juge d’application des peines, du représentant de l’administration pénitentiaire et du procureur de la République.

La convocation a lieu au moins dix jours avant l’audience.

Au cours de ce débat, le projet de la personne est examiné et celle-ci est entendue par le juge d’application des peines.

Le représentant de l’administration pénitentiaire formule un avis sur le projet et le procureur de la République prend des réquisitions sur l’opportunité d’octroyer ou de refuser le placement en semi-liberté.

L’avocat et la personne détenue sont entendus en dernier. La décision du juge peut être rendue immédiatement ou mise en délibéré et rendue quelques jours plus tard.

En cas d’octroi de l’aménagement de peine sous forme d’une semi-liberté, la décision fixe les horaires de sortie et les obligations de la personne.

Dans certains cas, le placement en semi-liberté peut également être accordé sans débat contradictoire, en cas d’accord du procureur de la République, de la personne détenue ou de son avocat. Si cette procédure présente l'avantage de réduire le délai d'examen de la requête, il doit être réservé aux dossier les plus simples (très courtes peines, temps de détention restant très réduit etc.).

LA VIOLATION DES OBLIGATIONS DE LA SEMI-LIBERTÉ

,La violation d'une ou plusieurs des obligations fixées par le juge d'application des peines pour l'admission au régime de la semi-liberté peut entraîner la révocation de la mesure après une débat contradictoire auquel la personne et son avocat son convoqués.

En cas de non réintégration du centre de semi-liberté aux horaires définis par le juge d'application des peines, la personne détenue est considérée comme étant en situation d'évasion.

BRACELET ELECTRONIQUE OU SEMI LIBERTÉ ?

Au moment de formuler une demande d'aménagement de peine, les personnes détenues privilégient très souvent exclusivement une demande de placement sous bracelet électronique, dans le but de quitter au plus vite l'univers carcéral.

Le placement sous surveillance électronique représente cependant d'importantes contraintes, à commencer par la nécessité de disposer d'un logement adapté, et la capacité à se conformer à des horaires extrêmement stricts.

Le sentiment de liberté initial laisse ainsi souvent place à l'impression d'être toujours incarcéré, surtout lorsque la mesure s'étale sur une longue période.

Les juridictions d'application des peines, conscientes de ce risque, sont parfois réticentes à accorder un placement sous bracelet électronique lorsque la peine déjà effectuée, ou restant à effectuer au moment de la sortie, est encore longue ou que le détenu n'offre pas de garanties suffisantes.

Le détenu qui aurait ainsi formé une demande d'aménagement de peine sous la forme d'un bracelet électronique, à l'exclusion de toute autre dispositif, encours le risque de ne bénéficier d'aucun aménagement s'il ne laisse pas la possibilité au juge d'application des peines de prononcer à titre alternatif une autre mesure (semi-liberté, placement extérieur etc.).

Il est donc important de n'exclure aucune possibilité (bracelet électronique, semi liberté, placement extérieur etc.) au moment de formuler la demande d'aménagement de peine, afin de bénéficier des meilleurs chances de bénéficier d'au moins un des des dispositifs prévus par la loi.

NOTRE INTERVENTION

Notre cabinet accompagne et conseille les personnes condamnées ou détenues et leurs proches sur les procédures applicables pour solliciter l’un des aménagements de peine prévus par la loi.

Dès notre désignation, nous rencontrons notre client, qu’il soit libre ou détenu, afin de lui présenter la procédure de demande d’aménagement de peine, les possibilités existantes et les critères à remplir pour pouvoir en bénéficier.

Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous travaillons tout au long de la phase d’instruction, en lien avec les proches du détenu et le conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion, afin de constituer le dossier d’aménagement et de fournir toutes les pièces démontrant le sérieux du projet d’insertion ou de réinsertion.

Avant l’audience, nous préparons notre client à répondre aux questions qui pourront lui être posées par le juge d’application des peines.

Enfin, nous assistons notre client lors du débat contradictoire devant le juge d’application des peines.