Il existe de très nombreux fichiers automatisés recensant les informations nécessaires à la police et à la justice pour l’exécution de leurs missions.

Chaque fichier suit des règles spécifiques concernant les motifs d’inscription, les informations conservées, la durée de conservation et, lorsqu’elles existent, les procédures d’effacement pouvant être mises en œuvre par les personnes fichées.

Toute personne impliquée dans une affaire pénale en quelque qualité que ce soit (mis en cause, victime ou témoin) étant susceptible de figurer dans un ou plusieurs fichiers automatisés, il est essentiel de comprendre le mode de fonctionnement des principaux fichiers.

Compte tenu de la complexité de la procédure et des délais de traitement des demandes d’effacement des principaux fichiers automatisés, compris entre six mois plus d'un an en région parisienne, il est recommandé de se faire assister pour la mise en œuvre de ces procédures.

Notre cabinet, grâce à son expertise des différents fichiers automatisés, conseille et assiste régulièrement les personnes souhaitant accéder aux données les concernant ou obtenir leur effacement dans le respect des procédures applicables.

​A la suite d’une consultation destinée à évaluer la situation du justiciable, un avocat pénaliste se chargera de constituer le dossier en lien avec le client, puis d’introduire et de suivre la procédure jusqu’à son terme.