Fichier Judiciaire national Automatisé des Auteurs d'Infractions Sexuelles ("FIJAIS").Le Fichier National Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou violentes (FIJAIS) a été créé par la Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Le fonctionnement du FIJAIS est encadré par les articles 706-53-1 et suivants du Code de procédure pénale. 1°) Qui peut être inscrit au FIJAISL'inscription au FIJAIS concerne les personnes condamnées pour l'un des crimes et délits prévus à l'article 706-47 du Code de procédure pénale, qui liste les infractions sexuelles et/ou violentes d'une particulière gravité donnant lieu à une inscription dans le fichier.
Aux termes de cet article, sont inscrites dans le FIJAIS les personnes mises en cause pour l'une des infractions qui y sont listées ayant fait l'objet :
2°) Décision d'inscription L'inscription au FIJAIS peut être obligatoire ou bien facultative et soumise à une décision expresse de l'autorité judiciaire.
En matière de délits, l'inscription est également automatique si la peine maximale encourue est supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Dans ces deux cas, la juridiction de jugement n'a aucune marge d'appréciation et doit constater l'inscription automatique de la personne au FIJAIS.
3°) Les Informations inscrites dans au FIJAISLe FIJAIS est alimenté par l'inscription des informations suivantes concernant les personnes qui y sont inscrites (article 706-53-2 du Code de procédure pénale):
4°) Les obligations de la personne inscrite au FIJAISL'inscription au FIJAIS emporte deux obligations principales, prévues par l'article 706-53-5 du Code de procédure pénale :
Modalités de justification d'adresse :
Pour les personnes vivant à l'étranger, la justification se fait auprès du service gestionnaire du fichier situé à Nantes. En cas de condamnation en récidive légale, la périodicité de justification est automatiquement ramenée à un mois. Modification de la périodicité de justification d'adresse L'article 706-53-10 du Code pénal permet à la personne astreinte à une obligation de justification mensuelle ou semestrielle de son adresse de saisir le procureur de la République ou, en cas de refus, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction, d'une demande de modification de la périodicité. Les personnes astreintes à une justification mensuelle peuvent ainsi solliciter de bénéficier d'une obligation de justification semestrielle et les personnes astreintes à une obligation semestrielle peuvent solliciter de n'avoir à justifier de leur adresse qu'une fois par an. 5°) Sanctions encourues en cas de non respect de l'obligation de justification d'adresseL'article 706-53-5 du Code de procédure pénale punit le fait, pour les personnes tenues aux obligations prévues par le présent article, de ne pas respecter ces obligations d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
6°) L'accès aux informations inscrites au FIJAISL'accès aux informations contenues dans le FIJAIS est strictement réservé :
Les officiers de police judiciaire peuvent également, sur instruction du procureur de la République ou du juge d'instruction ou avec l'autorisation de ce magistrat, consulter le fichier dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire ou en exécution d'une commission rogatoire, même si cette procédure ne concerne pas une des infractions mentionnées ci-dessus. Les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional sont également destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. 7°) Durée de conservation des informations inscrites au FIJAISL'article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit que le délai de conservation des informations inscrites au FIJAIS est de :
Le délai court à compter de la condamnation ayant entraîné l’inscription. Lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription, ces délais ne commencent à courir qu'à compter de sa libération. Le décès de la personne entraîne l’effacement des données la concernant du FIJAIS. 8°) L'effacement anticipé des informations inscrites au FIJAISToute personne dont l'identité est inscrite dans le fichier peut demander au procureur de la République de rectifier ou d'ordonner l'effacement des informations la concernant.
La procédure d'effacement du FIJAIS prévue par l'article 706-53-10 du Code de procédure pénale est soumise au respect d'une condition de recevabilité préalable, et à une analyse du bien fondé de la demande (hormis le cas des erreurs d'inscription au fichier). A/ Condition de recevabilité préalable La demande d'effacement est irrecevable tant que les mentions au FIJAIS :
B/ Condition liée au bien fondé de la requête L'effacement du FIJAIS peut être accordé par le procureur de la République s'il apparaît que la conservation des informations n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé Si le procureur de la République rejette la rectification ou l'effacement, la personne peut saisir le juge des libertés et de la détention. En cas de rejet de la requête par le juge des libertés et de la détention, son ordonnance peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction. Avant de statuer sur la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention et le président de la chambre de l'instruction peuvent faire procéder à toutes les vérifications qu'ils estiment nécessaires et notamment ordonner une expertise médicale de la personne. S'il s'agit d'une mention concernant soit un crime, soit un délit puni de dix ans d'emprisonnement et commis contre un mineur, la décision d'effacement du fichier ne peut intervenir en l'absence d'une telle expertise. |