Retour sur les 12 premiers mois d’application de la loi du 20 juin 2018 élargissant le droit à l’effacement du fichier TAJ.

Le nouvel article 230-8 du Code de procédure pénale, entré en vigueur en juin 2018, réforme profondément le régime de la procédure applicable au fichier TAJ.

​Il permet en effet pour la première fois aux personnes condamnées de solliciter l’effacement anticipé de leurs données, ce qui était jusque-là impossible faute de disposition législative le permettant.

Au cours des mois passés, nous avons assisté plusieurs dizaines de clients faisant face à des situations complexes en raison de leur inscription, parfois très ancienne au TAJ.

Nous avons à nouveau constaté que la principale difficulté posée par le fichier TAJ n’est pas son utilisation dans le cadre des enquêtes judiciaires, mais celle qui en est faite dans le cadre des enquêtes administratives.

S’il est normal que les services d’enquête disposent d’un fichier permettant de les assister dans leurs missions, le TAJ s’est surtout révélé être, au fil des années, un redoutable outil de vérification de la moralité des candidats à certaines fonctions.

Dans le même temps, la liste des emplois soumis à une enquête préalable de moralité s’est considérablement allongée et les consultations du TAJ se sont ainsi multipliées.

Pourtant, l’attention des justiciables est restée concentrée sur les mentions du casier judiciaire. De nombreuses personnes mises en cause dans des procédures pénales croient ainsi encore que l’absence de condamnation figurant au bulletin n°1 ou 2 du casier judiciaire équivaut officiellement à une absence d’antécédent judiciaire.

Cette méconnaissance explique que la plupart des personnes concernées découvrent leur présence dans le TAJ seulement à l’occasion du retour négatif d’une enquête administrative, lorsqu’il est trop tard pour agir.

Une simple audition par les services de police en tant que mis en cause ou une courte garde à vue n’ayant donné lieu à aucunes poursuites restent en effet inscrites dans le TAJ, et peuvent ressortir à l’occasion d’une vérification d’antécédents judiciaires jusqu’à quarante ans plus tard en fonction de la nature des faits.

Les mentions relatives à des faits commis par une personne mineure sont également accessibles parfois plusieurs années après qu’elle soit devenue majeure.

Nous avons ainsi été saisis par des personnes ayant satisfait à toutes les conditions (diplômes, concours, entretiens de recrutement) pour obtenir un poste dans un secteur sensible (police, gendarmerie, sécurité privée, RATP, SNCF, VTC, CNAPS etc.) mais dont la candidature a finalement été refusée en raison du retour négatif de leur enquête administrative.

Nous avons également assisté des personnes dont la naturalisation a été refusée pour les mêmes raisons, parfois en l’absence de toute condamnation pénale.

Si l’enquêteur administratif ne peut en principe pas rendre un avis négatif de manière automatique lorsqu’il constate l’inscription d’une personne au TAJ, c’est dans la pratique très souvent le cas, même lorsque les faits sont très anciens et n’ont donné lieu à aucunes poursuites ou se sont terminés par un simple rappel à la loi.

Face à cette situation, les personnes se heurtant à un retour négatif de leur enquête administrative peuvent contester la décision de refus par le biais d’un recours gracieux ou contentieux.

Si elles obtiennent gain de cause, la difficulté risque de se présenter à nouveau par la suite, à l’occasion du renouvellement de leur agrément ou de leur évolution vers de nouvelles fonctions également sujettes à une nouvelle enquête administrative.

Nous avons ainsi été saisis par certains clients qui, après avoir renouvelé plusieurs fois leurs agréments de sûreté, ont soudain reçu un refus en raison de leur inscription au TAJ alors même que les faits en cause étaient antérieurs à leur premier agrément, et qu’ils n’avaient jamais été évoqués lors des précédents renouvellements.

Nous avons également assisté des ingénieurs hautement qualifiés des secteurs de l’aéronautique et du nucléaire confrontés à des difficultés en raison d’antécédents judiciaires très anciens et sans rapport avec leurs fonctions, apparus à l’occasion d’enquêtes de sécurité de routine pour l'accès à des zones contrôlées.

Ces différents exemples ne sont qu’un échantillon des cas qui nous ont été soumis. Ils démontrent qu’il est essentiel que toute personne ayant un jour été mise en cause dans une procédure pénale et s’engageant dans un processus donnant lieu à un examen des antécédents judiciaires procède à une vérification et, au besoin, à une requête en effacement de ses mentions du fichier TAJ.

Le délai de réponse imparti au procureur de la République ou au magistrat référent est de deux mois et peut permettre d’obtenir une décision rapide.

Le critère fixé par l’article 230-8 du Code de procédure pénale pour l’octroi d’une mesure d’effacement est celui de la pertinence du maintien des données au regard de la finalité du fichier.

Ainsi, pour refuser un effacement, le procureur de la République ou le magistrat référent peuvent se borner à invoquer la finalité du fichier et la nature des informations y figurant.

A défaut d’effacement pur et simple, le procureur de la République ou le magistrat référent pourront toutefois ordonner l’apposition d’une mention empêchant la consultation des données dans le cadre des enquêtes administratives.

La présence de cette mention empêchera, en principe, de motiver un refus sur la base des antécédents d’une personne inscrite au TAJ.

En pratique cependant, certains de nos clients ont été confrontés à des refus possiblement issus de consultations officieuses du TAJ, en dehors de tout cadre légal.

​La CNIL a ainsi rappelé à plusieurs reprises dans le passé que la traçabilité des consultations du fichier TAJ et le contrôle de la justification de celles-ci n’étaient pas suffisants c’est pourquoi, à
chaque fois que cela sera possible, c’est bien l’effacement des données qui devra être privilégié.
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​Notre expérience
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Le cabinet conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir la rectification ou l'effacement des données les concernant inscrites dans le fichier TAJ.

Nous assistons plus particulièrement les personnes pour lesquelles une mention au TAJ peut bloquer la délivrance d'un agrément par le CNAPS, d'un badge d'accès aéroportuaire, une intégration dans la police, la gendarmerie, l'armée, l'administration pénitentiaire et de manière générale à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l'examen d'une demande de nationalité française ou l'accès à un site classé.

Nous traité depuis l'entrée en vigueur de la réforme du fichier TAJ plus de 150 dossiers dans toute la France.

En fonction de la situation personnelle de chaque client, nous prenons en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et simple des données personnelles, ou l'ajout d'une mention empêchant leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.​

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