Nous contacter pour une procédure d'effacement de vos données du TAJ
Plusieurs millions de personnes sont actuellement enregistrées dans le fichier TAJ.
Ce fichage, dont la durée s'entend de 5 à 40 ans, peut avoir d'importantes conséquences sur la vie professionnelle des personnes concernées.
Nous recevons chaque semaine de très nombreux appels de personnes inscrites au TAJ, en l'absence de toute condamnation, et parfois confrontées à l'impossibilité d'accéder à certains emplois en raison de leur présence dans le fichier suite à une simple audition de police ou de gendarmerie.
Afin de répondre aux questions des personnes concernées, nous nous sommes efforcés de publier sur notre site un grand nombre d'informations sur le mode de fonctionnement de ce fichier et les procédures d'effacement.
Depuis le mois de juin 2018, les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales peuvent également solliciter l'effacement des mentions les concernant dans le fichier TAJ, ce qui n'était pas possible auparavant.
Les honoraires d'intervention de notre cabinet pour le suivi d'une procédure en rectification, effacement ou ajout d'une mention bloquant la consultation du fichier TAJ dans le cadre des enquêtes administratives sont de 750€ TTC. Le règlement des honoraires en plusieurs fois est accepté.
Les honoraires couvrent les diligences suivantes :
Depuis 2018, nous avons assisté plusieurs centaines de clients dans toute la France en prise avec des difficultés liées à l'effacement de leurs données du fichier TAJ.
Notre cabinet a ainsi pris en charge les premières demandes d'effacement du TAJ à la suite de la décision du conseil constitutionnel du 27 octobre 2017, et de la modification de l'article 230-8 du code de procédure pénale en 2018.
Forts de cette expérience, nous avons établi une base de données de décisions, tribunal par tribunal, nous permettant d'évaluer le délai de réponse prévisible de chacune des demandes que nous présentons, les chances de succès et les arguments à mettre en avant.
Lorsqu'un effacement n'apparaît pas envisageable, nous envisageons la possibilité de solliciter une mention empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
Nous intervenons également sur les conséquences de l'inscription dans le fichier TAJ (refus d'agrément préfectoral, refus de badge aéroportuaire, refus de FIDAA, refus de carte professionnelle par le CNAPS, inscription au FINIADA etc.)
Nous avons synthétisé certaines de ces informations privilégiées sur notre page d'actualité et le Blog dédiés aux dernières évolutions du TAJ , accessibles en suivant les liens ci-après.
Ce fichage, dont la durée s'entend de 5 à 40 ans, peut avoir d'importantes conséquences sur la vie professionnelle des personnes concernées.
Nous recevons chaque semaine de très nombreux appels de personnes inscrites au TAJ, en l'absence de toute condamnation, et parfois confrontées à l'impossibilité d'accéder à certains emplois en raison de leur présence dans le fichier suite à une simple audition de police ou de gendarmerie.
Afin de répondre aux questions des personnes concernées, nous nous sommes efforcés de publier sur notre site un grand nombre d'informations sur le mode de fonctionnement de ce fichier et les procédures d'effacement.
Depuis le mois de juin 2018, les personnes ayant fait l'objet de condamnations pénales peuvent également solliciter l'effacement des mentions les concernant dans le fichier TAJ, ce qui n'était pas possible auparavant.
Les honoraires d'intervention de notre cabinet pour le suivi d'une procédure en rectification, effacement ou ajout d'une mention bloquant la consultation du fichier TAJ dans le cadre des enquêtes administratives sont de 750€ TTC. Le règlement des honoraires en plusieurs fois est accepté.
Les honoraires couvrent les diligences suivantes :
- Analyse juridique préliminaire et vérification de la recevabilité de la requête ;
- Établissement de la liste des pièces à communiquer au parquet en fonction de la situation du client ;
- Rédaction du projet de requête et validation avec le client ;
- Envoi de la requête au parquet ;
- Suivi de la décision du parquet.
Depuis 2018, nous avons assisté plusieurs centaines de clients dans toute la France en prise avec des difficultés liées à l'effacement de leurs données du fichier TAJ.
Notre cabinet a ainsi pris en charge les premières demandes d'effacement du TAJ à la suite de la décision du conseil constitutionnel du 27 octobre 2017, et de la modification de l'article 230-8 du code de procédure pénale en 2018.
Forts de cette expérience, nous avons établi une base de données de décisions, tribunal par tribunal, nous permettant d'évaluer le délai de réponse prévisible de chacune des demandes que nous présentons, les chances de succès et les arguments à mettre en avant.
Lorsqu'un effacement n'apparaît pas envisageable, nous envisageons la possibilité de solliciter une mention empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives.
Nous intervenons également sur les conséquences de l'inscription dans le fichier TAJ (refus d'agrément préfectoral, refus de badge aéroportuaire, refus de FIDAA, refus de carte professionnelle par le CNAPS, inscription au FINIADA etc.)
Nous avons synthétisé certaines de ces informations privilégiées sur notre page d'actualité et le Blog dédiés aux dernières évolutions du TAJ , accessibles en suivant les liens ci-après.
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