Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier commun à la police et à la gendarmerie.
Créé par l’article 11 de la loi du 14 mars 2011, le fichier TAJ est réglementé par les articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale.
Le TAJ est le résultat de la fusion des anciens fichiers STIC et JUDEX, et contient des informations provenant des rapports d’enquête et d’intervention des forces de l’ordre.
Il est destiné à aider les enquêteurs en leur fournissant une base d'informations sur tous les antécédents judiciaires d'une personne donnée, que ce soit en qualité de victime ou de mise en cause.
Il est ainsi possible de figurer dans le TAJ même en l'absence de condamnation pénale, ou en cas de condamnation avec dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Hormis dans le cadre des enquêtes de police, le TAJ est systématiquement consulté avant la délivrance d'un agrément par le CNAPS, d'un badge d'accès aéroportuaire, d'une intégration dans la police ou la gendarmerie et, de manière générale, à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l'examen d'une demande de nationalité française, l'obtention de la carte VTC etc.
L'inscription d'une personne au TAJ en qualité de mise en cause peut ainsi entraîner de graves conséquences telles qu'un refus d'embauche dans certains secteurs nécessitant une absence totale d'antécédents judiciaires, même en cas d'absence de condamnation.
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BABONNEAU-MARIOTTI conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir l'effacement, ou l'ajout d'une mention empêchant la consultation de leurs antécédents inscrits dans le fichier TAJ.
Nous assistons plus particulièrement les personnes pour lesquelles une mention au TAJ peut bloquer la délivrance d'un agrément par le CNAPS, d'un badge d'accès aéroportuaire, une intégration dans la police, la gendarmerie, l'armée, l'administration pénitentiaire et de manière générale à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l'examen d'une demande de nationalité française ou l'accès à un site classé.
Notre cabinet a été parmi les premiers à présenter des requêtes en effacement du TAJ, lorsque cette possibilité est apparue à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de 2018 qui ont obligé le législateur à modifier la loi afin de permettre l’effacement du TAJ.
Depuis lors, nous avons accompagné plusieurs centaines de personnes à travers toute la France et obtenu dans la majeure partie des cas des décisions d’effacement ou bien de restriction d’accès des données du TAJ.
Nos avocats et juristes spécialisés ont acquis une expérience unique nous permettant de présenter des requêtes comportant toutes les informations requises et un argumentaire adapté pour obtenir un effacement ou une restriction d’accès au TAJ.
Nous sommes également parfois en situation de communiquer une estimation de la durée de traitement de la requête en fonction des précédentes décisions obtenues pour une juridiction donnée.
Nous assistons plus particulièrement les personnes pour lesquelles une mention au TAJ peut bloquer la délivrance d'un agrément par le CNAPS, d'un badge d'accès aéroportuaire, une intégration dans la police, la gendarmerie, l'armée, l'administration pénitentiaire et de manière générale à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l'examen d'une demande de nationalité française ou l'accès à un site classé.
Notre cabinet a été parmi les premiers à présenter des requêtes en effacement du TAJ, lorsque cette possibilité est apparue à la suite des décisions du Conseil constitutionnel de 2018 qui ont obligé le législateur à modifier la loi afin de permettre l’effacement du TAJ.
Depuis lors, nous avons accompagné plusieurs centaines de personnes à travers toute la France et obtenu dans la majeure partie des cas des décisions d’effacement ou bien de restriction d’accès des données du TAJ.
Nos avocats et juristes spécialisés ont acquis une expérience unique nous permettant de présenter des requêtes comportant toutes les informations requises et un argumentaire adapté pour obtenir un effacement ou une restriction d’accès au TAJ.
Nous sommes également parfois en situation de communiquer une estimation de la durée de traitement de la requête en fonction des précédentes décisions obtenues pour une juridiction donnée.
LE FONCTIONNEMENT DU FICHIER TAJ
Qui peut être inscrit au TAJ ?
Les informations figurant dans le TAJ
Les personnes habilitées à consulter le TAJ
La durée de conservation des données au TAJ
L'effacement automatique des informations inscrites au TAJ
L'effacement des informations inscrites au TAJ en cas de relaxe ou d'acquittement
L'effacement des informations inscrites au TAJ en cas de classement sans suite
L'inscription au TAJ et la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Comment demander l'effacement anticipé des informations inscrites au TAJ après une condamnation pénale ?
Demander l'ajout d'une mention empêchant la consultation des données dans le cadre d'enquêtes administratives
Les informations figurant dans le TAJ
Les personnes habilitées à consulter le TAJ
La durée de conservation des données au TAJ
L'effacement automatique des informations inscrites au TAJ
L'effacement des informations inscrites au TAJ en cas de relaxe ou d'acquittement
L'effacement des informations inscrites au TAJ en cas de classement sans suite
L'inscription au TAJ et la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
Comment demander l'effacement anticipé des informations inscrites au TAJ après une condamnation pénale ?
Demander l'ajout d'une mention empêchant la consultation des données dans le cadre d'enquêtes administratives
LE TAJ ET LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
TAJ et sécurité privée
TAJ et sécurité incendie (SSIAP)
TAJ et double agrément de sûreté aéroportuaire
TAJ et intégration dans la police ou la gendarmerie nationale
TAJ et intégration dans la police municipale
TAJ et accès à un site nucléaire
TAJ et emploi dans le secteur de la défense ou de l’aéronautique
TAJ et employés de salles de jeux et casino
TAJ et sécurité incendie (SSIAP)
TAJ et double agrément de sûreté aéroportuaire
TAJ et intégration dans la police ou la gendarmerie nationale
TAJ et intégration dans la police municipale
TAJ et accès à un site nucléaire
TAJ et emploi dans le secteur de la défense ou de l’aéronautique
TAJ et employés de salles de jeux et casino
1°) Qui peut être inscrit au TAJ ?
L'enregistrement au TAJ concerne les personnes mises en cause dans des enquêtes pénales, les victimes d'infractions, ainsi que les personnes décédées de manière suspecte et les personnes disparues. (art. 230-6 du Code de procédure pénale.)
L'enregistrement au TAJ concerne les personnes mises en cause dans des enquêtes pénales, les victimes d'infractions, ainsi que les personnes décédées de manière suspecte et les personnes disparues. (art. 230-6 du Code de procédure pénale.)
2°) Informations figurant au TAJ
En fonction de la situation de la personne concernée, les informations suivantes sont enregistrées dans le TAJ
(art. R40-26 du Code de procédure pénale) :
Personnes physiques mises en cause :
Personnes physiques victimes
Sont également enregistrées dans la fiche de chaque personne les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Les personnes morales mises en cause ou victimes d'infractions pénales sont aussi susceptibles d'être inscrites au TAJ, de même que les personnes faisant l'objet d'une enquête sur les cause de la mort ou de la disparition.
En fonction de la situation de la personne concernée, les informations suivantes sont enregistrées dans le TAJ
(art. R40-26 du Code de procédure pénale) :
Personnes physiques mises en cause :
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- surnom, alias ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- filiation ;
- nationalité ;
- adresses ;
- profession ;
- état de la personne ;
- signalement ;
- photographies
Personnes physiques victimes
- identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
- date et lieu de naissance ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- adresses ;
- profession ;
- état de la personne
Sont également enregistrées dans la fiche de chaque personne les données à caractère non personnel qui concernent les faits, objets de l'enquête, les lieux, dates de l'infraction et modes opératoires ainsi que les données et images relatives aux objets, y compris celles qui permettent indirectement d'identifier les personnes concernées.
Les personnes morales mises en cause ou victimes d'infractions pénales sont aussi susceptibles d'être inscrites au TAJ, de même que les personnes faisant l'objet d'une enquête sur les cause de la mort ou de la disparition.
3°) Personnes habilitées à consulter le TAJ
Peuvent accéder au TAJ :
Peuvent accéder au TAJ :
- les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
- les agents des douanes ;
- magistrats du parquet ;
- les magistrats instructeurs;
- les personnels spécialement habilités de l'Etat investis par la loi d'attributions de police judiciaire ;
- les personnels spécialement habilités dans le cadre des enquêtes administratives.
4°) Durée de conservation des données au TAJ
La durée de conservation des données inscrites au TAJ varie en fonction de la personne et de l'infraction concernée. (art. R 40-27 du Code de procédure pénale)
La durée de conservation des données inscrites au TAJ varie en fonction de la personne et de l'infraction concernée. (art. R 40-27 du Code de procédure pénale)
- Conservation des données relatives aux mis en cause majeurs La durée de conservation normale des données est de 20 ans. Par dérogation, la durée est réduite à 5 ans ou allongée à 40 ans pour certaines infractions spécifiques.
- Conservation des données relatives aux mis en cause mineurs La durée de conservation normale des données est de 5 ans. Par dérogation, la durée est allongée à 10 ou 40 ans pour certaines infractions spécifiques.
- Conservation des données relatives aux victimes
5°) L'effacement automatique des informations inscrites au TAJ
Les données inscrites au TAJ doivent être effacées, au plus tard, à l'expiration de la durée légale de conservation comprise entre 5 ans et 40 ans.
Les données inscrites au TAJ doivent être effacées, au plus tard, à l'expiration de la durée légale de conservation comprise entre 5 ans et 40 ans.
6°) L'effacement des informations inscrites au TAJ en cas de relaxe ou d'acquittement
En principe, la relaxe, ou l'acquittement, définitif de la personne mise en cause entraîne l'effacement au TAJ des données la concernant. (art. 230-8 du Code de procédure pénale)
Toutefois, le procureur de la République peut, par exception, décider de maintenir les informations la concernant dans le TAJ dans certains cas particuliers.
Lorsque le procureur estime que le maintien est nécessaire, il en informe la personne et fait figurer au fichier une mention qui empêche la consultation des données en cas d'enquête administrative. Les informations restent en revanche accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre d'enquêtes pénales.
En principe, la relaxe, ou l'acquittement, définitif de la personne mise en cause entraîne l'effacement au TAJ des données la concernant. (art. 230-8 du Code de procédure pénale)
Toutefois, le procureur de la République peut, par exception, décider de maintenir les informations la concernant dans le TAJ dans certains cas particuliers.
Lorsque le procureur estime que le maintien est nécessaire, il en informe la personne et fait figurer au fichier une mention qui empêche la consultation des données en cas d'enquête administrative. Les informations restent en revanche accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre d'enquêtes pénales.
7°) L'effacement des informations inscrites au TAJ en cas de classement sans suite
Par principe, les décisions de classement sans suite n'entraînent pas d'effacement des données inscrites au TAJ avant l'expiration de la durée légale. (art. 230-8 du Code de procédure pénale)
Seule une mention est inscrite dans le fichier, empêchant la consultation des données en cas d'enquête administrative. Les informations restent en revanche accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre d'enquêtes pénales.
En pratique, l'ajout de la mention est cependant souvent omis à l'issue de l'enquête. cette omission a pour effet de permettre l'accès aux informations relatives à l'affaire plusieurs années plus tard, dans le cadre d'une enquête administrative préalable à un recrutement par exemple.
Par exception, le procureur de la République peut toutefois ordonner l'effacement des données inscrites au TAJ, par exemple sur requête présentée par la personne ayant bénéficié du classement.
Par principe, les décisions de classement sans suite n'entraînent pas d'effacement des données inscrites au TAJ avant l'expiration de la durée légale. (art. 230-8 du Code de procédure pénale)
Seule une mention est inscrite dans le fichier, empêchant la consultation des données en cas d'enquête administrative. Les informations restent en revanche accessibles aux autorités judiciaires dans le cadre d'enquêtes pénales.
En pratique, l'ajout de la mention est cependant souvent omis à l'issue de l'enquête. cette omission a pour effet de permettre l'accès aux informations relatives à l'affaire plusieurs années plus tard, dans le cadre d'une enquête administrative préalable à un recrutement par exemple.
Par exception, le procureur de la République peut toutefois ordonner l'effacement des données inscrites au TAJ, par exemple sur requête présentée par la personne ayant bénéficié du classement.
8°) L'inscription au TAJ face à l’amnistie, la grâce, la réhabilitation et la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire
L'amnistie, la grâce, la réhabilitation ou la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire sont sans effet sur l'inscription au fichier TAJ.
Il est ainsi possible de rester inscrit au TAJ même en l'absence de mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ou de réhabilitation.
Il n'est ainsi pas possible de demander une dispense d'inscription au TAJ au moment de l'audience devant le tribunal. Seule une demande postérieure pourra être réalisée, sous réserve que le bulletin n°2 du casier judiciaire demeure vierge.
L'amnistie, la grâce, la réhabilitation ou la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire sont sans effet sur l'inscription au fichier TAJ.
Il est ainsi possible de rester inscrit au TAJ même en l'absence de mention de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ou de réhabilitation.
Il n'est ainsi pas possible de demander une dispense d'inscription au TAJ au moment de l'audience devant le tribunal. Seule une demande postérieure pourra être réalisée, sous réserve que le bulletin n°2 du casier judiciaire demeure vierge.
Demander l'effacement anticipé des informations inscrites au TAJ après une condamnation pénale.
Depuis le mois de mai 2018, il est possible de solliciter l'effacement des données personnelles inscrites dans le fichier TAJ, même en cas de condamnation pénale.
Ce nouveau droit a été introduit dans le code de procédure pénale à l'article 230-8 à la suite de la décision du conseil constitutionnel du 27 novembre 2017 sanctionnant l'absence de procédure d'effacement dans le cas des personnes condamnées définitivement.
Attention : A peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement du TAJ ne peut être présentée que si le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne requérante est vierge.
La demande pourra donc être présentée immédiatement par les personnes qui auront obtenu du tribunal une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, et par celles dont le délai d'effacement automatique des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire sera passé.
Si la condamnation est trop récente pour avoir été effacée automatiquement, il est nécessaire avant de pouvoir demander l'effacement de son fichier TAJ, de solliciter un effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire par voie de requête auprès du tribunal correctionnel (consulter notre section spécifique pour plus d'informations sur cette procédure).
Lorsque la demande est recevable, le délai de réponse du procureur de la République est fixé à 2 mois à compter de la reception de la requête.
En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est possible de contester la décision du procureur de la République devant le premier président de la chambre de l'instruction.
Ce nouveau droit a été introduit dans le code de procédure pénale à l'article 230-8 à la suite de la décision du conseil constitutionnel du 27 novembre 2017 sanctionnant l'absence de procédure d'effacement dans le cas des personnes condamnées définitivement.
Attention : A peine d'irrecevabilité, la demande d'effacement du TAJ ne peut être présentée que si le bulletin n°2 du casier judiciaire de la personne requérante est vierge.
La demande pourra donc être présentée immédiatement par les personnes qui auront obtenu du tribunal une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire, et par celles dont le délai d'effacement automatique des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire sera passé.
Si la condamnation est trop récente pour avoir été effacée automatiquement, il est nécessaire avant de pouvoir demander l'effacement de son fichier TAJ, de solliciter un effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire par voie de requête auprès du tribunal correctionnel (consulter notre section spécifique pour plus d'informations sur cette procédure).
Lorsque la demande est recevable, le délai de réponse du procureur de la République est fixé à 2 mois à compter de la reception de la requête.
En cas de refus d'effacement, la loi prévoit qu'il est possible de contester la décision du procureur de la République devant le premier président de la chambre de l'instruction.
Demander l'ajout d'une mention empêchant la consultation des données dans le cadre d'enquêtes administratives.
Dans la majeure partie des cas, l'inscription au TAJ représente une difficulté pour les personnes concernées par une enquête administrative visant à vérifier leurs antécédents judiciaires.
Si les faits ayant conduit à l'inscription au fichier TAJ sont récents, ou que leur nature risque d'amener le parquet à refuser l'effacement, il est possible de solliciter, à défaut de l'effacement pur et simple, l'ajout d'une mention dans la fiche de la personne concernée.
Une mention empêche la consultation et l'utilisation des données en cas d'enquête administrative.
Ainsi, les données de la personne ne peuvent plus être consultées en dehors d'enquêtes judiciaires conduites par la police ou la gendarmerie et ne peuvent plus être utilisées pour refuser un agrément ou un emploi soumis à enquête administrative.
Si les faits ayant conduit à l'inscription au fichier TAJ sont récents, ou que leur nature risque d'amener le parquet à refuser l'effacement, il est possible de solliciter, à défaut de l'effacement pur et simple, l'ajout d'une mention dans la fiche de la personne concernée.
Une mention empêche la consultation et l'utilisation des données en cas d'enquête administrative.
Ainsi, les données de la personne ne peuvent plus être consultées en dehors d'enquêtes judiciaires conduites par la police ou la gendarmerie et ne peuvent plus être utilisées pour refuser un agrément ou un emploi soumis à enquête administrative.
LE TAJ ET LES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
TAJ et sécurité privée
Le secteur de la sécurité des biens et des personnes est en pleine expansion et recrute en permanence des agents de sécurité qualifiés et formés.
En raison du caractère sensible de cette activité, le législateur a mis en place des structures de contrôle de la profession destinées à réguler les agents de sécurité privée.
Nul ne peut ainsi être agent de sécurité ou diriger une entreprise dans la sécurité s’il n’est pas titulaire d’un agrément délivré par un organisme public appelé le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).
Parmi les nombreuses obligations auxquelles sont astreints les agents de sécurité figure une stricte obligation de moralité.
Le respect de cette obligation est vérifié avant l’entrée en formation des candidats aux métiers de la sécurité. Ainsi, les personnes ne remplissant pas les conditions de moralité pour obtenir la carte professionnelle du CNAPS ne sont pas admises à s’inscrire dans un organisme de formation.
L’obligation de moralité est ensuite vérifiée au moment du renouvellement de la carte professionnelle ou bien à tout moment en cas de signalement d’un comportement suspect.
L’obligation de moralité des agents de sécurité privée est appréciée sous deux angles :
En cas de difficulté pour l'obtention de l'un des agréments délivrés par le CNAPS notre cabinet intervient pour former un recours contre toute décision de refus. Pour en savoir plus consultez notre rubrique dédiée.
L’absence de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire
L’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure impose au candidat à l’agrément en qualité d’agent de sécurité de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Sont ainsi de nature à entraîner un refus d’agrément les condamnations pour des infractions en relation avec les violences, les stupéfiants, les infractions routières, les fraudes, l'usurpation d’identité, etc.
Il est donc indispensable avant de pouvoir prétendre à un emploi dans le domaine de la sécurité d’obtenir du tribunal soit une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, soit de solliciter un effacement postérieur de la condamnation par le biais d’une requête. (En savoir plus sur les informations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire et sur les procédures d’effacement.)
Dans les deux cas, le tribunal appréciera s’il est opportun de permettre à la personne concernée d’exercer une fonction dans le domaine de la sécurité, et accordera ou non la dispense ou l’effacement sollicité.
Toutefois, l’absence de mention au bulletin n°2 n’est pas suffisante pour pouvoir obtenir l’agrément du CNAPS.
L’obligation générale de moralité : la consultation du fichier TAJ
Au-delà de l’obligation spécifique de ne pas présenter de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, l’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. »
Cette obligation de moralité générale permet au CNAPS de refuser l’agrément à une personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge, s’il dispose d’informations établissant par ailleurs l’existence d’autres antécédents judiciaires de quelque nature que ce soit.
L’enquête administrative de moralité repose essentiellement sur la consultation du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
En pratique, la consultation du TAJ par le CNAPS va poser de très importantes difficultés pour :
Pendant toute cette durée, le CNAPS pourra avoir connaissance de la condamnation dans le cadre de l’enquête administrative préalable à la délivrance de l’agrément.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
Ainsi, contrairement à ce qui est parfois indiqué par les magistrats ou par le délégué du procureur, l’absence d’inscription de la mesure alternative au bulletin n°2 peut avoir une incidence professionnelle lourde pour la personne.
Le cas du rappel à la loi est encore plus complexe. Bien qu’il ne constitue pas une sanction, il est souvent assimilé à une mesure de clémence du procureur dans un dossier dans lequel la personne aurait pu être poursuivie, mais pour lequel le procureur a décidé, en opportunité, de ne pas engager de poursuite.
Il est ainsi possible pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité et n’est pas poursuivie par la suite.
Les enquêteurs administratifs ont souvent tendance, à tort, à interpréter un rappel à la loi comme un indice de la commission d’une infraction et d’en tirer les conclusions qui s’imposent à leurs yeux en refusant l’agrément pour ce motif.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la mention de la mise en cause dans une affaire pénale inaccessible.
En théorie, lorsque la procédure s’achève par un classement sans suite, une mention doit être ajoutée dans le TAJ afin de rendre l’information inaccessible dans le cadre des enquêtes administratives.
En pratique cependant, cette mention est rarement ajoutée automatiquement et le CNAPS refuse souvent l’agrément à des personnes qui ont été mises en cause sans être condamnées, même pour des faits anciens.
Seule une procédure en effacement du fichier TAJ ou en ajout de la mention empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
Elle restera cependant accessible aux enquêteurs dans le cadre des procédures judiciaires.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
Notre cabinet intervient très régulièrement auprès de personnes rencontrant des difficultés pour l’obtention de leur agrément par le CNAPS en raison d’une inscription au TAJ.
En raison du caractère sensible de cette activité, le législateur a mis en place des structures de contrôle de la profession destinées à réguler les agents de sécurité privée.
Nul ne peut ainsi être agent de sécurité ou diriger une entreprise dans la sécurité s’il n’est pas titulaire d’un agrément délivré par un organisme public appelé le CNAPS (conseil national des activités privées de sécurité).
Parmi les nombreuses obligations auxquelles sont astreints les agents de sécurité figure une stricte obligation de moralité.
Le respect de cette obligation est vérifié avant l’entrée en formation des candidats aux métiers de la sécurité. Ainsi, les personnes ne remplissant pas les conditions de moralité pour obtenir la carte professionnelle du CNAPS ne sont pas admises à s’inscrire dans un organisme de formation.
L’obligation de moralité est ensuite vérifiée au moment du renouvellement de la carte professionnelle ou bien à tout moment en cas de signalement d’un comportement suspect.
L’obligation de moralité des agents de sécurité privée est appréciée sous deux angles :
- L’absence de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
- L’absence de comportements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs.
En cas de difficulté pour l'obtention de l'un des agréments délivrés par le CNAPS notre cabinet intervient pour former un recours contre toute décision de refus. Pour en savoir plus consultez notre rubrique dédiée.
L’absence de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire
L’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure impose au candidat à l’agrément en qualité d’agent de sécurité de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions.
Sont ainsi de nature à entraîner un refus d’agrément les condamnations pour des infractions en relation avec les violences, les stupéfiants, les infractions routières, les fraudes, l'usurpation d’identité, etc.
Il est donc indispensable avant de pouvoir prétendre à un emploi dans le domaine de la sécurité d’obtenir du tribunal soit une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, soit de solliciter un effacement postérieur de la condamnation par le biais d’une requête. (En savoir plus sur les informations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire et sur les procédures d’effacement.)
Dans les deux cas, le tribunal appréciera s’il est opportun de permettre à la personne concernée d’exercer une fonction dans le domaine de la sécurité, et accordera ou non la dispense ou l’effacement sollicité.
Toutefois, l’absence de mention au bulletin n°2 n’est pas suffisante pour pouvoir obtenir l’agrément du CNAPS.
L’obligation générale de moralité : la consultation du fichier TAJ
Au-delà de l’obligation spécifique de ne pas présenter de condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, l’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure prévoit que :
« L'agrément ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'État territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales (…), que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. »
Cette obligation de moralité générale permet au CNAPS de refuser l’agrément à une personne dont le bulletin n°2 du casier judiciaire est vierge, s’il dispose d’informations établissant par ailleurs l’existence d’autres antécédents judiciaires de quelque nature que ce soit.
L’enquête administrative de moralité repose essentiellement sur la consultation du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires).
En pratique, la consultation du TAJ par le CNAPS va poser de très importantes difficultés pour :
- Les personnes qui ont été condamnées, mais qui ont obtenu une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2 ou un effacement postérieur dans le cadre d’une requête en effacement
Pendant toute cette durée, le CNAPS pourra avoir connaissance de la condamnation dans le cadre de l’enquête administrative préalable à la délivrance de l’agrément.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
- Les personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui ont fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites (rappel à la loi, composition ou médiation pénale, etc.)
Ainsi, contrairement à ce qui est parfois indiqué par les magistrats ou par le délégué du procureur, l’absence d’inscription de la mesure alternative au bulletin n°2 peut avoir une incidence professionnelle lourde pour la personne.
Le cas du rappel à la loi est encore plus complexe. Bien qu’il ne constitue pas une sanction, il est souvent assimilé à une mesure de clémence du procureur dans un dossier dans lequel la personne aurait pu être poursuivie, mais pour lequel le procureur a décidé, en opportunité, de ne pas engager de poursuite.
Il est ainsi possible pour une personne de faire l’objet d’un rappel à la loi inscrit dans le TAJ alors même qu’elle a contesté toute responsabilité et n’est pas poursuivie par la suite.
Les enquêteurs administratifs ont souvent tendance, à tort, à interpréter un rappel à la loi comme un indice de la commission d’une infraction et d’en tirer les conclusions qui s’imposent à leurs yeux en refusant l’agrément pour ce motif.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la mention de la mise en cause dans une affaire pénale inaccessible.
- Les personnes qui n’ont jamais été condamnées, mais qui ont été mises en cause dans une enquête de police ou de gendarmerie et ont bénéficié d’un classement sans suite des poursuites
En théorie, lorsque la procédure s’achève par un classement sans suite, une mention doit être ajoutée dans le TAJ afin de rendre l’information inaccessible dans le cadre des enquêtes administratives.
En pratique cependant, cette mention est rarement ajoutée automatiquement et le CNAPS refuse souvent l’agrément à des personnes qui ont été mises en cause sans être condamnées, même pour des faits anciens.
Seule une procédure en effacement du fichier TAJ ou en ajout de la mention empêchant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
Elle restera cependant accessible aux enquêteurs dans le cadre des procédures judiciaires.
Seule une procédure distincte en effacement du fichier TAJ, ou en ajout d’une mention bloquant la consultation dans le cadre des enquêtes administratives permettra de rendre la condamnation inaccessible.
Notre cabinet intervient très régulièrement auprès de personnes rencontrant des difficultés pour l’obtention de leur agrément par le CNAPS en raison d’une inscription au TAJ.
TAJ et sécurité incendie (SSIAP)
Les personnes travaillant exclusivement dans le secteur de la sécurité incendie et les personnes en formation SSIAP ne sont pour le moment pas soumises au contrôle du CNAPS et sont donc pour le moment exclues du champ des enquêtes de moralité.
Toutefois, il est très régulièrement question de confier le contrôle des intervenants en sécurité incendie au CNAPS et d’aligner leur régime sur celui des agents de sécurité.
Dans ce cas, les intervenants SSIAP seraient eux aussi soumis aux mêmes enquêtes de moralité que les agents de sécurité privée et leur fichier TAJ pourrait être consulté.
Toutefois, il est très régulièrement question de confier le contrôle des intervenants en sécurité incendie au CNAPS et d’aligner leur régime sur celui des agents de sécurité.
Dans ce cas, les intervenants SSIAP seraient eux aussi soumis aux mêmes enquêtes de moralité que les agents de sécurité privée et leur fichier TAJ pourrait être consulté.
TAJ et double agrément de sûreté aéroportuaire
Les personnes souhaitant travailler comme agents de sûreté aéroportuaire sont soumises, en plus de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS, à l’obligation d’obtention d’un double agrément par le procureur de la République et le préfet.
Le dossier de première demande ou de renouvellement d’agrément est déposé par le responsable sûreté de la société employant l’agent.
Si le dossier est complet, une enquête de moralité est diligentée par les services de police ou de gendarmerie et par le procureur de la République au cours de laquelle le TAJ et le bulletin n°2 du casier judiciaire seront consultés.
Dans le cadre de cette enquête, les mêmes difficultés que celles indiquées précédemment peuvent se poser aux personnes condamnées avec dispense d’inscription au B2, ou ayant été simplement mises en cause ou ayant fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites.
Le problème ne se posera donc pas pour les personnes qui viennent d’obtenir leur carte professionnelle de CNAPS et ont passé avec succès l’enquête de moralité.
Toutefois, la difficulté pourra survenir au moment du renouvellement si la personne a été mise en cause dans une procédure judiciaire postérieurement à l’obtention du double agrément.
Dans tous les cas, si l’agrément du préfet ou du procureur de la République est refusé, il est possible de contester la décision de rejet par le biais des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus :
Il est en parallèle très fortement recommandé d’engager une procédure en effacement du TAJ ou en ajout d’une mention visant à empêcher la consultation des données dans le cadre des enquêtes administratives.
Le dossier de première demande ou de renouvellement d’agrément est déposé par le responsable sûreté de la société employant l’agent.
Si le dossier est complet, une enquête de moralité est diligentée par les services de police ou de gendarmerie et par le procureur de la République au cours de laquelle le TAJ et le bulletin n°2 du casier judiciaire seront consultés.
Dans le cadre de cette enquête, les mêmes difficultés que celles indiquées précédemment peuvent se poser aux personnes condamnées avec dispense d’inscription au B2, ou ayant été simplement mises en cause ou ayant fait l’objet d’une mesure alternative aux poursuites.
Le problème ne se posera donc pas pour les personnes qui viennent d’obtenir leur carte professionnelle de CNAPS et ont passé avec succès l’enquête de moralité.
Toutefois, la difficulté pourra survenir au moment du renouvellement si la personne a été mise en cause dans une procédure judiciaire postérieurement à l’obtention du double agrément.
Dans tous les cas, si l’agrément du préfet ou du procureur de la République est refusé, il est possible de contester la décision de rejet par le biais des recours suivants dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus :
- un recours gracieux adressé au préfet par courrier en joignant toutes les pièces permettant l’étude de votre recours ;
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Il est en parallèle très fortement recommandé d’engager une procédure en effacement du TAJ ou en ajout d’une mention visant à empêcher la consultation des données dans le cadre des enquêtes administratives.
TAJ ET INTÉGRATION DANS LA POLICE OU LA GENDARMERIE NATIONALE
Le processus de recrutement de la police et de la gendarmerie nationales fixe le moment de l’enquête de moralité préalable à l’admission des candidats en formation après la réussite aux épreuves spécifiques au concours d’entrée.
Les candidats qui pensaient qu’un bulletin n°2 vierge suffisait pour satisfaire aux conditions de l’enquête de moralité, ou ceux qui ignoraient faire l’objet d’une mention au TAJ, peuvent ainsi voir leur candidature rejetée, alors même qu’ils ont passé avec succès toutes les autres épreuves.
Il est alors généralement trop tard pour solliciter un effacement du TAJ ou une mention, et le candidat ainsi recalé ne pourra que se représenter à nouveau au concours lors d’une prochaine session, sous réserve d’avoir réglé entre temps la difficulté posée par son inscription dans le TAJ.
S’il est également possible de contester la décision de refus d’intégration par la voie du recours gracieux ou contentieux, la longueur de ces procédures rend souvent ces recours inefficaces et le candidat qui souhaite persévérer aura de meilleures chances d’intégration en se représentant au concours une fois le TAJ effacé ou mentionné.
C’est pourquoi il est indispensable, en cas de mention au fichier TAJ, de prendre des dispositions avant le concours.
Notre cabinet est intervenu pour assister des candidats aux concours d’entrée dans la police ou de la gendarmerie susceptibles de rencontrer des difficultés en raison de leur inscription dans le fichier TAJ, afin d’obtenir soit l’effacement soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Les candidats qui pensaient qu’un bulletin n°2 vierge suffisait pour satisfaire aux conditions de l’enquête de moralité, ou ceux qui ignoraient faire l’objet d’une mention au TAJ, peuvent ainsi voir leur candidature rejetée, alors même qu’ils ont passé avec succès toutes les autres épreuves.
Il est alors généralement trop tard pour solliciter un effacement du TAJ ou une mention, et le candidat ainsi recalé ne pourra que se représenter à nouveau au concours lors d’une prochaine session, sous réserve d’avoir réglé entre temps la difficulté posée par son inscription dans le TAJ.
S’il est également possible de contester la décision de refus d’intégration par la voie du recours gracieux ou contentieux, la longueur de ces procédures rend souvent ces recours inefficaces et le candidat qui souhaite persévérer aura de meilleures chances d’intégration en se représentant au concours une fois le TAJ effacé ou mentionné.
C’est pourquoi il est indispensable, en cas de mention au fichier TAJ, de prendre des dispositions avant le concours.
Notre cabinet est intervenu pour assister des candidats aux concours d’entrée dans la police ou de la gendarmerie susceptibles de rencontrer des difficultés en raison de leur inscription dans le fichier TAJ, afin d’obtenir soit l’effacement soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
TAJ et intégration dans la police municipale
Les personnes ayant passé avec succès les épreuves du concours d’intégration dans la police municipale et ayant été recrutées par une mairie ou un établissement public intercommunal doivent, pour pouvoir entrer en fonction, faire l’objet d’un double agrément par le préfet et le procureur de la République avant de pouvoir prêter serment. (art. L412-49 du code des communes)
La double assermentation est soumise à une enquête de moralité préalable, au cours de laquelle le TAJ est systématiquement consulté.
Toute mention au TAJ pour des faits apparaissant incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier municipal pourra amener à un refus de délivrance du double agrément par le préfet, le procureur de la République voire les deux.
S’il reste possible de contester ce refus par la voie du recours gracieux ou contentieux, il est fortement recommandé de prendre des mesures pour faire effacer le TAJ, ou faire ajouter une mention empêchant la consultation des données personnelles qui y sont inscrites dans le cadre des enquêtes administratives.
Notre cabinet est intervenu pour assister des policiers municipaux rencontrant des difficultés dans l’obtention de leur agrément en raison d’une mention dans le TAJ afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
La double assermentation est soumise à une enquête de moralité préalable, au cours de laquelle le TAJ est systématiquement consulté.
Toute mention au TAJ pour des faits apparaissant incompatibles avec l’exercice des fonctions de policier municipal pourra amener à un refus de délivrance du double agrément par le préfet, le procureur de la République voire les deux.
S’il reste possible de contester ce refus par la voie du recours gracieux ou contentieux, il est fortement recommandé de prendre des mesures pour faire effacer le TAJ, ou faire ajouter une mention empêchant la consultation des données personnelles qui y sont inscrites dans le cadre des enquêtes administratives.
Notre cabinet est intervenu pour assister des policiers municipaux rencontrant des difficultés dans l’obtention de leur agrément en raison d’une mention dans le TAJ afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
TAJ et Accès à un site nucléaire
Les personnes autorisées à entrer dans un site nucléaire, appelées « accédants nucléaires », font l’objet d’enquêtes administratives très poussées par un service spécialisé le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN).
Le CoSSeN supervise l’accès des nouveaux accédants comme celui des personnes déjà autorisées à accéder aux installations nucléaires.
Toute demande d’accès, appelée fiche individuelle d'autorisation d'accès (FIDAA), donne lieu à une enquête administrative et à la consultation de la quasi-totalité des fichiers de sécurité existants.
Le rythme des enquêtes administratives concernant toute la filière nucléaire (exploitant et sous-traitants compris) a considérablement augmenté pour devenir aujourd’hui annuel.
Afin de rationaliser les enquêtes administratives qu’il réalise (plus de 300 000 en 2018), le CoSSen dispose d’un accès au fichier ACCRed (Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements de Données), qui regroupe les données issues de neuf fichiers de sécurité, dont le TAJ. Un fichier spécifique au domaine nucléaire est par ailleurs en cours de préparation.
Comme pour tous les emplois donnant lieu à une enquête administrative, un antécédent judiciaire sans rapport avec les fonctions envisagées, ou bien n’ayant donné lieu à aucunes poursuites, peut parfois représenter un obstacle.
Notre cabinet est intervenu pour assister des personnes rencontrant des difficultés pour l’obtention ou le renouvellement de leur agrément en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Nous intervenons également/ou pour assister les personnes rencontrant des difficultés pour l'obtention et le renouvellement de leur FIDAA en sollicitant le réexamen de leur dossier par le Ministre de la transition écologique.
Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée.
Le CoSSeN supervise l’accès des nouveaux accédants comme celui des personnes déjà autorisées à accéder aux installations nucléaires.
Toute demande d’accès, appelée fiche individuelle d'autorisation d'accès (FIDAA), donne lieu à une enquête administrative et à la consultation de la quasi-totalité des fichiers de sécurité existants.
Le rythme des enquêtes administratives concernant toute la filière nucléaire (exploitant et sous-traitants compris) a considérablement augmenté pour devenir aujourd’hui annuel.
Afin de rationaliser les enquêtes administratives qu’il réalise (plus de 300 000 en 2018), le CoSSen dispose d’un accès au fichier ACCRed (Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements de Données), qui regroupe les données issues de neuf fichiers de sécurité, dont le TAJ. Un fichier spécifique au domaine nucléaire est par ailleurs en cours de préparation.
Comme pour tous les emplois donnant lieu à une enquête administrative, un antécédent judiciaire sans rapport avec les fonctions envisagées, ou bien n’ayant donné lieu à aucunes poursuites, peut parfois représenter un obstacle.
Notre cabinet est intervenu pour assister des personnes rencontrant des difficultés pour l’obtention ou le renouvellement de leur agrément en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement, soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Nous intervenons également/ou pour assister les personnes rencontrant des difficultés pour l'obtention et le renouvellement de leur FIDAA en sollicitant le réexamen de leur dossier par le Ministre de la transition écologique.
Pour en savoir plus, consultez notre rubrique dédiée.
TAJ et emploi dans le secteur de la défense ou de l’aéronautique
La plupart des emplois qualifiés dans le secteur de la défense ou de l’industrie aéronautique donnent lieu à des enquêtes administratives.
Ces enquêtes sont conduites au moment de l’embauche par des personnes spécialement habilitées à cette fin et sont par la suite périodiquement renouvelées.
Comme dans d’autres secteurs, une inscription au TAJ peut représenter une difficulté pour la conservation d’un emploi ou d’un droit d’accès à un site sensible.
La consultation du TAJ peut également amener à la transmission à l’employeur d’informations relatives à des procédures pouvant parfois être considérées comme relevant de la vie privée du salarié et sans rapport direct avec les fonctions occupées.
Notre cabinet est intervenu pour assister des salariés d’entreprises du domaine de la défense et de l’aéronautique rencontrant des difficultés d’embauche en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Ces enquêtes sont conduites au moment de l’embauche par des personnes spécialement habilitées à cette fin et sont par la suite périodiquement renouvelées.
Comme dans d’autres secteurs, une inscription au TAJ peut représenter une difficulté pour la conservation d’un emploi ou d’un droit d’accès à un site sensible.
La consultation du TAJ peut également amener à la transmission à l’employeur d’informations relatives à des procédures pouvant parfois être considérées comme relevant de la vie privée du salarié et sans rapport direct avec les fonctions occupées.
Notre cabinet est intervenu pour assister des salariés d’entreprises du domaine de la défense et de l’aéronautique rencontrant des difficultés d’embauche en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement soit l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
TAJ ET EMPLOYES DE SALLES DE JEUX ET CASINOS
Les employés de salles de jeux et casions (croupiers, agents de sécurité, etc.) sont soumis à un agrément délivré par la police des jeux.
Cet agrément est prévu par l’article R. 321-31 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit que :
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'Intérieur. Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'Intérieur aurait retiré l'agrément. »
La délivrance ou le renouvellement de l’agrément sont soumis à une enquête administrative visant à écarter toute personne présentant des antécédents judiciaires incompatibles avec la profession d’employé de casino et salle de jeux.
Dans le cadre de l’enquête administrative la police des jeux consulte systématiquement les informations contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et peut refuser l’agrément à toute personne signalisée, parfois même en l’absence de condamnation et même pour des faits anciens ou commis étant mineur.
Les inscriptions au TAJ pour des faits liés à la législation sur les stupéfiants sont ainsi particulièrement rédhibitoires.
Notre cabinet est intervenu pour assister des employés ou futurs employés de salles de jeux et casinos rencontrant des difficultés d’embauche en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement soir l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Cet agrément est prévu par l’article R. 321-31 du Code de la sécurité intérieure qui prévoit que :
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les employés de jeux et les agents de vidéoprotection doivent être agréés par le ministre de l'Intérieur. Le directeur responsable du casino est tenu de congédier sans délai toute personne employée à un titre quelconque dans les salles de jeux à qui le ministre de l'Intérieur aurait retiré l'agrément. »
La délivrance ou le renouvellement de l’agrément sont soumis à une enquête administrative visant à écarter toute personne présentant des antécédents judiciaires incompatibles avec la profession d’employé de casino et salle de jeux.
Dans le cadre de l’enquête administrative la police des jeux consulte systématiquement les informations contenues dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et peut refuser l’agrément à toute personne signalisée, parfois même en l’absence de condamnation et même pour des faits anciens ou commis étant mineur.
Les inscriptions au TAJ pour des faits liés à la législation sur les stupéfiants sont ainsi particulièrement rédhibitoires.
Notre cabinet est intervenu pour assister des employés ou futurs employés de salles de jeux et casinos rencontrant des difficultés d’embauche en raison d’une mention au TAJ sans rapport avec leur emploi, afin d’obtenir soit l’effacement soir l’ajout d’une mention empêchant la consultation de leurs données dans le cadre des enquêtes administratives.
Notre expérience
Le cabinet conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir la rectification ou l'effacement des données les concernant inscrites dans le fichier TAJ.
En fonction de la situation personnelle de chaque client, nous prenons en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et simple des données personnelles, ou l'ajout d'une mention empêchant leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.
Le cabinet conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir la rectification ou l'effacement des données les concernant inscrites dans le fichier TAJ.
En fonction de la situation personnelle de chaque client, nous prenons en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et simple des données personnelles, ou l'ajout d'une mention empêchant leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.