AVOCATS EN DROIT DE LA SECURITE PRIVEE - NOTRE EXPERIENCE
BABONNEAU MARIOTTI a développé une expérience unique en droit de la sécurité privée.
Au cours des dernières années, nos avocats ont accompagné plusieurs centaines de personnes dans le contentieux du refus des autorisations délivrées par le CNAPS.
Quel que soit le stade de la procédure, notre cabinet accompagne les personnes rencontrant des difficultés pour l'obtention des autorisations délivrées par le CNAPS.
Nous intervenons au stade des échanges initiaux avec le CNAPS ou bien, si nécessaire, devant le tribunal administratif pour la contestation des décisions définitives prises par le CNAPS.
Parce que nous savons que les enjeux de ces procédures sont extrêmement importantes pour nos clients, dont les emplois sont menacés, et sont légitimement génératrices d'un stress très important, chaque dossier fait l'objet d'une accompagnement personnalisé par un avocat dédié jusqu'à la décision finale du recours engagé.
Au cours des dernières années, nos avocats ont accompagné plusieurs centaines de personnes dans le contentieux du refus des autorisations délivrées par le CNAPS.
Quel que soit le stade de la procédure, notre cabinet accompagne les personnes rencontrant des difficultés pour l'obtention des autorisations délivrées par le CNAPS.
Nous intervenons au stade des échanges initiaux avec le CNAPS ou bien, si nécessaire, devant le tribunal administratif pour la contestation des décisions définitives prises par le CNAPS.
Parce que nous savons que les enjeux de ces procédures sont extrêmement importantes pour nos clients, dont les emplois sont menacés, et sont légitimement génératrices d'un stress très important, chaque dossier fait l'objet d'une accompagnement personnalisé par un avocat dédié jusqu'à la décision finale du recours engagé.
VOUS AVEZ REÇU UNE DEMANDE D’INFORMATIONS DU CNAPS RELATIVE A DES ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Vous avez reçu une demande d’information du CNAPS vous invitant à lui communiquer des informations relatives à une procédure judiciaire dans laquelle vous avez été impliqué(e).
Attention ! Il est essentiel de se faire accompagner pour répondre à cette lettre. Cette demande peut en effet constituer une première étape avant un refus du CNAPS.
Vous recevez en effet cette lettre car le CNAPS a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et a constaté que vous y étiez inscrit. Un refus de votre demande de carte professionnelle ou d’entrée en formation peut vous être prochainement opposé en fonction de votre réponse à cette demande.
Pourquoi et comment avez-vous été inscrit dans le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ recense les personnes ayant été mises en cause dans une affaire pénale, même sans avoir été condamnées. C’est un fichier d’antécédents (et non de condamnation comme le casier judiciaire).
Le TAJ garde trace pour une durée générale de 20 ans de toutes les fois où une personne a été mise en cause dans une affaire pénale. s affaires ayant notamment donné lieu à un classement sans suite, un rappel à la loi, une composition pénale.
Une personne peut donc être enregistrée dans le TAJ même sans avoir été condamnée et le CNAPS peut parfaitement lui refuser une carte professionnelle pour ce motif.
Cette consultation a fait ressortir que vous avez été impliqué dans une affaire pénale. Le CNAPS a accès à la qualification des faits et peut accéder sur simple demande de sa part auprès du parquet au détail de l’affaire.
Comment répondre à cette demande ? Il est désormais trop tard pour engager une éventuelle demande d’effacement du casier judiciaire ou du TAJ, les délais pour ces demandes sont en effet incompatibles avec le délai de 15 jours imparti par le CNAPS pour lui répondre. Il est cependant possible de d’engager ces procédures en parallèle.
Dans ces conditions, il est important d’analyser la situation juridique du client :
En fonction des réponses à ces questions, notre cabinet prend en charge la réponse afin de fournir au CNAPS les explications pertinentes pour lui permettre de rendre une décision favorable.
Nos réponses au CNAPS sont préparées par des avocats habitués à traiter ces procédures assisté de juristes formés et se présentent toujours sous la forme de dossiers accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
En parallèle, nous conseillons nos client sur les procédures à mettre en œuvre pour faire effacer ou bloquer l’accès à ses antécédents judiciaires afin que ceux-ci ne soient plus accessibles lors de futures demandes.
Les honoraires du cabinet pour la rédaction d'un recours gracieux se montent à 875 € TTC.
Attention ! Il est essentiel de se faire accompagner pour répondre à cette lettre. Cette demande peut en effet constituer une première étape avant un refus du CNAPS.
Vous recevez en effet cette lettre car le CNAPS a consulté le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et a constaté que vous y étiez inscrit. Un refus de votre demande de carte professionnelle ou d’entrée en formation peut vous être prochainement opposé en fonction de votre réponse à cette demande.
Pourquoi et comment avez-vous été inscrit dans le fichier TAJ ?
Le fichier TAJ recense les personnes ayant été mises en cause dans une affaire pénale, même sans avoir été condamnées. C’est un fichier d’antécédents (et non de condamnation comme le casier judiciaire).
Le TAJ garde trace pour une durée générale de 20 ans de toutes les fois où une personne a été mise en cause dans une affaire pénale. s affaires ayant notamment donné lieu à un classement sans suite, un rappel à la loi, une composition pénale.
Une personne peut donc être enregistrée dans le TAJ même sans avoir été condamnée et le CNAPS peut parfaitement lui refuser une carte professionnelle pour ce motif.
Cette consultation a fait ressortir que vous avez été impliqué dans une affaire pénale. Le CNAPS a accès à la qualification des faits et peut accéder sur simple demande de sa part auprès du parquet au détail de l’affaire.
Comment répondre à cette demande ? Il est désormais trop tard pour engager une éventuelle demande d’effacement du casier judiciaire ou du TAJ, les délais pour ces demandes sont en effet incompatibles avec le délai de 15 jours imparti par le CNAPS pour lui répondre. Il est cependant possible de d’engager ces procédures en parallèle.
Dans ces conditions, il est important d’analyser la situation juridique du client :
- Le CNAPS pouvait-il légalement accéder aux données liées aux antécédents
- Les faits sont-ils caractérisés ? Quelles explications peuvent être apportées sur les circonstances ?
- Quelle a été la réponse apportée par le procureur (classement sans suite, mesure alternative etc.)
- Quels sont les états de service de la personne au cours de sa carrière
En fonction des réponses à ces questions, notre cabinet prend en charge la réponse afin de fournir au CNAPS les explications pertinentes pour lui permettre de rendre une décision favorable.
Nos réponses au CNAPS sont préparées par des avocats habitués à traiter ces procédures assisté de juristes formés et se présentent toujours sous la forme de dossiers accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
En parallèle, nous conseillons nos client sur les procédures à mettre en œuvre pour faire effacer ou bloquer l’accès à ses antécédents judiciaires afin que ceux-ci ne soient plus accessibles lors de futures demandes.
Les honoraires du cabinet pour la rédaction d'un recours gracieux se montent à 875 € TTC.
LE CNAPS VOUS REFUSE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE (PREMIERE DEMANDE OU RENOUVELLEMENT) OU VOTRE ENTREE EN FORMATION.
Vous avez reçu la lettre du CNAPS vous informant que votre demande de carte ou d’entrée en formation vous est refusée en raison de l’existence d’antécédents judiciaires.
La décision du CNAPS peut être contestée de deux manières, via un recours gracieux ou bien un recours devant le tribunal administratif.
LE RECOURS GRACIEUX
En 2022, la nouvelle réglementation encadrant les modalités de fonctionnement du CNAPS a supprimé le recours préalable obligatoire qui devait être formé avant toute saisine du tribunal administratif.
Il est cependant encore possible de contester les décisions du CNAPS via un recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif.
Le recours gracieux est en effet simple et rapide. Il consiste à demander au CNAPS de revenir sur sa décision au regard d’éléments complémentaires qui lui sont fournis. Il arrive en effet qu’au moment de prendre sa décision, le CNAPS n’ait pas eu à sa disposition des informations importantes sur le parcours ou la situation de la personne concernée.
Si le motif du refus est lié à l’existence d’antécédents judiciaires, nous vérifions en premier lieu si le CNAPS était juridiquement autorisé à accéder et à utiliser ces informations. Il arrive en effet fréquemment que le CNAPS fasse usage de données en principe non accessibles au niveau du fichier TAJ.
En fonction du motif du refus, nous établissons donc un argumentaire adapté et une liste des documents justificatifs pertinent.
En parallèle, nous conseillons nos client sur les procédures à mettre en œuvre pour faire effacer ou bloquer l’accès à ses antécédents judiciaires afin que ceux-ci ne soient plus accessibles lors de futures demandes.
Nos recours gracieux au CNAPS se présentent ainsi toujours sous la forme d’un dossier composé du recours en lui-même et de documents pertinents sur la personnalité et l’expérience professionnelle de notre client.
Dès l'ouverture du dossier, un avocat expérimenté dans le traitement des procédures CNAPS se voit attribuer le traitement du dossier jusqu'à son terme assisté d'un juriste formé.
En fonction de l’urgence un recours gracieux peut être préparé dans un délai compris entre 3 et 10 jours ouvrables.
Le CNAPS dispose ensuite d’un délai de deux mois pour répondre au recours gracieux.
LE RECOURS ADMINISTRATIF
En cas d’échec du recours gracieux, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif.
La procédure devant le tribunal administratif implique la préparation d’une requête motivée indiquant pourquoi la décision du CNAPS est juridiquement critiquable.
Le recours vise à démontrer que le CNAPS a commis une erreur d’appréciation en refusant la délivrance de la carte professionnelle ou de l’autorisation d’entrer en formation.
Attention, le délai avant que le tribunal administratif statue sur une requête est en moyenne de 12 mois.
En cas d‘urgence, par exemple lorsque le maintien dans l’emploi est menacé, il est possible de doubler le recours administratif d’un second afin de solliciter la suspension de la décision du CNAPS.
Le recours en suspension, appelé référé suspension, peut aboutir à la prise d'une décision dans un délai compris entre un et deux mois.
Ce second recours doit cependant respecter certaines conditions très strictes et il n’est pas toujours possible de l’introduire.
Les honoraires du cabinet pour l'introduction et le suivi d'un recours administratif sont compris entre 1 800 € TTC et 2 500 € TTC (hors référé suspension).
La décision du CNAPS peut être contestée de deux manières, via un recours gracieux ou bien un recours devant le tribunal administratif.
LE RECOURS GRACIEUX
En 2022, la nouvelle réglementation encadrant les modalités de fonctionnement du CNAPS a supprimé le recours préalable obligatoire qui devait être formé avant toute saisine du tribunal administratif.
Il est cependant encore possible de contester les décisions du CNAPS via un recours gracieux avant de saisir le tribunal administratif.
Le recours gracieux est en effet simple et rapide. Il consiste à demander au CNAPS de revenir sur sa décision au regard d’éléments complémentaires qui lui sont fournis. Il arrive en effet qu’au moment de prendre sa décision, le CNAPS n’ait pas eu à sa disposition des informations importantes sur le parcours ou la situation de la personne concernée.
Si le motif du refus est lié à l’existence d’antécédents judiciaires, nous vérifions en premier lieu si le CNAPS était juridiquement autorisé à accéder et à utiliser ces informations. Il arrive en effet fréquemment que le CNAPS fasse usage de données en principe non accessibles au niveau du fichier TAJ.
En fonction du motif du refus, nous établissons donc un argumentaire adapté et une liste des documents justificatifs pertinent.
En parallèle, nous conseillons nos client sur les procédures à mettre en œuvre pour faire effacer ou bloquer l’accès à ses antécédents judiciaires afin que ceux-ci ne soient plus accessibles lors de futures demandes.
Nos recours gracieux au CNAPS se présentent ainsi toujours sous la forme d’un dossier composé du recours en lui-même et de documents pertinents sur la personnalité et l’expérience professionnelle de notre client.
Dès l'ouverture du dossier, un avocat expérimenté dans le traitement des procédures CNAPS se voit attribuer le traitement du dossier jusqu'à son terme assisté d'un juriste formé.
En fonction de l’urgence un recours gracieux peut être préparé dans un délai compris entre 3 et 10 jours ouvrables.
Le CNAPS dispose ensuite d’un délai de deux mois pour répondre au recours gracieux.
LE RECOURS ADMINISTRATIF
En cas d’échec du recours gracieux, il est nécessaire de saisir le tribunal administratif.
La procédure devant le tribunal administratif implique la préparation d’une requête motivée indiquant pourquoi la décision du CNAPS est juridiquement critiquable.
Le recours vise à démontrer que le CNAPS a commis une erreur d’appréciation en refusant la délivrance de la carte professionnelle ou de l’autorisation d’entrer en formation.
Attention, le délai avant que le tribunal administratif statue sur une requête est en moyenne de 12 mois.
En cas d‘urgence, par exemple lorsque le maintien dans l’emploi est menacé, il est possible de doubler le recours administratif d’un second afin de solliciter la suspension de la décision du CNAPS.
Le recours en suspension, appelé référé suspension, peut aboutir à la prise d'une décision dans un délai compris entre un et deux mois.
Ce second recours doit cependant respecter certaines conditions très strictes et il n’est pas toujours possible de l’introduire.
Les honoraires du cabinet pour l'introduction et le suivi d'un recours administratif sont compris entre 1 800 € TTC et 2 500 € TTC (hors référé suspension).
POURQUOI LE CNAPS A REFUSE MA DEMANDE ?
L’article L612-7 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l’agrément peut être refusé au candidat si son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions dans le domaine de la sécurité privée.
Dans la grande majorité des cas, un refus de carte professionnelle repose sur l’existence d’un antécédent judiciaire dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires de la personne TAJ.
Le CNAPS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour décider de ce qui constitue un manquement à l’obligation de moralité des agents de sécurité privée. En pratique, cette appréciation est assez stricte et amène à un nombre important de refus dès lors qu’une mention apparaît au fichier TAJ, même en l’absence de toute condamnation.
Pourtant, contrairement à une idée répandue, une mise en cause voire une condamnation présente au casier judiciaire n’entraîne pas une interdiction de principe d’exercer une profession dans la sécurité privée.
Un amendement législatif prévoyant d’interdire à toute personne condamnée l’agrément nécessaire pour exercer en tant qu’agent de sécurité privée a ainsi été rejeté, afin que la situation de chaque candidat puisse être examinée au cas par cas. Cette obligation existe cependant pour les personnes souhaitant exercer en qualité de dirigeants d’une société de sécurité privée qui doivent quant à eux impérativement présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.
Les décisions des tribunaux administratifs permettent de définir les critères que le CNAPS doit prendre en compte lorsqu’il constate qu’un candidat présente des antécédents judiciaires dans le fichier TAJ. Dans le cadre des recours introduits par nos avocats, les critères suivants sont généralement soulevés :
À l’inverse, les tribunaux administratifs valident parfois le refus de délivrance d’un agrément opposé par le CNAPS en cas de rappel à la loi.
De même, le CNAPS peut valablement refuser une carte professionnelle en cas de classement sans suite, si les faits apparaissent avérés et que le classement résulte d’une décision d’opportunité du procureur de la République qui estime que la gravité des faits n’est pas suffisante pour justifier des poursuites.
Des infractions de gravité modérée à la législation sur les stupéfiants, tels que la consommation de cannabis, ou une mise en cause pour des violences légères entraineront de manière quasi systématique des difficultés au niveau du CNAPS même si le procureur a décidé de classer les faits sans suite.
De même les infractions routières et particulièrement l’alcoolémie ou la consommation de stupéfiant au volant et les refus d’obtempérer apparaissent souvent rédhibitoires.
De manière générale, il faut donc retenir qu’il est parfaitement possible de se voir refuser une carte professionnelle par le CNAPS même en l’absence de toute poursuite, les critères d’appréciation du procureur de la République ne s’imposant pas systématiquement au CNAPS.
De même, un effacement de casier judiciaire ou une exclusion de l’inscription au bulletin n°2 du casier décidé lors l’audience initiale par le tribunal n’interdisent nullement au CNAPS de tenir compte des faits, dès lors que ceux-ci apparaissent dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.
La difficulté sur ce point provient du fait que les décisions relatives aux effacements de casiers judiciaires et celles relatives au TAJ sont complètement indépendantes.
C’est pourquoi il est indispensable avant de formuler une demande au CNAPS de s’assurer de l’état des inscriptions présentent au fichier de traitement des antécédents judiciaires et d’engager les procédures adaptées pour s’assurer qu’elles soient précisées, bloquée ou purement et simplement effacées
Nos avocats accompagnent les personnes souhaitant vérifier le statut de leur TAJ et peuvent engager les procédures nécessaires pour l’accès au TAJ, le blocage ou l’effacement des mentions qui y figurent. Pour en savoir plus, consultez cette rubrique.
Dans la grande majorité des cas, un refus de carte professionnelle repose sur l’existence d’un antécédent judiciaire dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires de la personne TAJ.
Le CNAPS dispose d’un très large pouvoir d’appréciation pour décider de ce qui constitue un manquement à l’obligation de moralité des agents de sécurité privée. En pratique, cette appréciation est assez stricte et amène à un nombre important de refus dès lors qu’une mention apparaît au fichier TAJ, même en l’absence de toute condamnation.
Pourtant, contrairement à une idée répandue, une mise en cause voire une condamnation présente au casier judiciaire n’entraîne pas une interdiction de principe d’exercer une profession dans la sécurité privée.
Un amendement législatif prévoyant d’interdire à toute personne condamnée l’agrément nécessaire pour exercer en tant qu’agent de sécurité privée a ainsi été rejeté, afin que la situation de chaque candidat puisse être examinée au cas par cas. Cette obligation existe cependant pour les personnes souhaitant exercer en qualité de dirigeants d’une société de sécurité privée qui doivent quant à eux impérativement présenter un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge.
Les décisions des tribunaux administratifs permettent de définir les critères que le CNAPS doit prendre en compte lorsqu’il constate qu’un candidat présente des antécédents judiciaires dans le fichier TAJ. Dans le cadre des recours introduits par nos avocats, les critères suivants sont généralement soulevés :
- l'ancienneté des faits. Attention, l'ancienneté n'implique pas automatiquement une mise à l'écart des faits, en fonction de leur nature ;
- leur caractère isolé, si le candidat n’a jamais été mis en cause pour d’autres faits ;
- les circonstances dans lesquelles les faits se sont déroulés ;
- la nécessité de s'appuyer sur des faits avérés. De simples suppositions ne suffisent pas à étayer une décision de refus prise par le CNAPS ;
À l’inverse, les tribunaux administratifs valident parfois le refus de délivrance d’un agrément opposé par le CNAPS en cas de rappel à la loi.
De même, le CNAPS peut valablement refuser une carte professionnelle en cas de classement sans suite, si les faits apparaissent avérés et que le classement résulte d’une décision d’opportunité du procureur de la République qui estime que la gravité des faits n’est pas suffisante pour justifier des poursuites.
Des infractions de gravité modérée à la législation sur les stupéfiants, tels que la consommation de cannabis, ou une mise en cause pour des violences légères entraineront de manière quasi systématique des difficultés au niveau du CNAPS même si le procureur a décidé de classer les faits sans suite.
De même les infractions routières et particulièrement l’alcoolémie ou la consommation de stupéfiant au volant et les refus d’obtempérer apparaissent souvent rédhibitoires.
De manière générale, il faut donc retenir qu’il est parfaitement possible de se voir refuser une carte professionnelle par le CNAPS même en l’absence de toute poursuite, les critères d’appréciation du procureur de la République ne s’imposant pas systématiquement au CNAPS.
De même, un effacement de casier judiciaire ou une exclusion de l’inscription au bulletin n°2 du casier décidé lors l’audience initiale par le tribunal n’interdisent nullement au CNAPS de tenir compte des faits, dès lors que ceux-ci apparaissent dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires.
La difficulté sur ce point provient du fait que les décisions relatives aux effacements de casiers judiciaires et celles relatives au TAJ sont complètement indépendantes.
C’est pourquoi il est indispensable avant de formuler une demande au CNAPS de s’assurer de l’état des inscriptions présentent au fichier de traitement des antécédents judiciaires et d’engager les procédures adaptées pour s’assurer qu’elles soient précisées, bloquée ou purement et simplement effacées
Nos avocats accompagnent les personnes souhaitant vérifier le statut de leur TAJ et peuvent engager les procédures nécessaires pour l’accès au TAJ, le blocage ou l’effacement des mentions qui y figurent. Pour en savoir plus, consultez cette rubrique.