La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou "CRPC", est une procédure pénale simplifiée permettant au Procureur de la République de proposer à une personne ayant reconnu les faits qui lui étaient reprochés une peine sans comparution devant le Tribunal correctionnel et sans jugement.

L'assistance d'un avocat est obligatoire en CRPC de manière à sauvegarder les droits de la personne qui en fait l'objet. La victime est en outre libre de se constituer partie civile et de réclamer l'allocation de dommages et intérêts au cours de la procédure qui se décompose en deux étapes.

  • Première étape : La proposition d'une peine par le Procureur de la République

La proposition de peine se fait au cours d'une comparution de la personne assistée de son avocat devant le Procureur de la République.

Le rôle de l'avocat au cours de cette comparution est de négocier avec le Procureur la peine la plus adaptée et la plus réduite possible pour son client.  

Avant d'accepter ou de refuser la peine proposée, la personne est libre de s'entretenir avec son avocat, qui aura pu accéder à l'entier dossier pénal auparavant, ou de demander un délai de réflexion de dix jours.

Si la personne refuse la peine proposée, le procédure est interrompue et le Procureur engagera des poursuites devant le Tribunal correctionnel. 

Si au contraire la personne accepte la peine proposée, celle-ci est alors soumise au Président du Tribunal pour homologation.

Deuxième étape : L'homologation de la peine par le Président du Tribunal

La peine proposée par le Procureur et acceptée par la personne ne devient définitive qu'après avoir été "homologuée", c'est à dire confirmée par le Président du Tribunal

L'homologation se fait au cours d'une audience publique au cours de laquelle la président prend connaissance du dossier et de la peine proposée, pose quelques questions à la personne et entend les observations de son avocat.

Le Président est libre d'homologuer ou de refuser la peine proposée par le Procureur s'il la trouve inadaptée. Dans ce cas le Procureur devra faire citer la personne devant le Tribunal correctionnel.

Si le Président homologue la peine, il rend une ordonnance d'homologation dont les effets sont les mêmes que ceux d'un jugement. Il peut être fait appel de cette ordonnance par la personne qui en fait l'objet.