La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites qui vise, lorsqu'elle est mise en oeuvre sur décision du Procureur de la République, à rechercher en priorité un accord entre les parties sur le principe et les modalités d'une réparation amiable des conséquences de l'infraction commise.

Lorsqu'une infraction de faible gravité est commise (injures, dégradations, menaces, violences légères etc.) le Procureur peut ainsi décider de proposer aux personnes impliquées la participation à une médiation pénale organisée dans un tribunal, une association, une maison de justice ou une antenne de justice. Dans les affaires de violences conjugales ou entre concubins, le recours à la médiation pénale n'est cependant possible que si la victime en fait expressément la demande.

Si la victime accepte le principe de la médiation pénale, un médiateur pénal est alors nommé par le Procureur de la République pour superviser la procédure et convoquer les parties.

Le médiateur pénal est un professionnel du droit qui présente toutes les garanties d'impartialité et de compétence afin de rechercher, avec les parties, un moyen de réparer le trouble commis par l'auteur de l'infraction. Il n'a cependant en aucun cas le pouvoir d'imposer une décision aux parties et son rôle se limite à faciliter un accord entre la victime et l'auteur de l'infraction sur la réparation du dommage causé.

A tous les stades de la procédure, le mis en cause et la victime peuvent être assistés d'un avocat s'ils le souhaitent, ce dernier aura la possibilité de consulter l'entier dossier de la procédure avant la médiation et d'assister à chaque rendez-vous avec le médiateur.

Si la médiation réussit et qu'un accord est trouvé, le médiateur dresse un procès-verbal reprenant les engagements pris qu'il signe avec les parties qui en reçoivent par ailleurs chacune une copie. Le Procureur classe alors en principe l'affaire sans suite et l'existence de la médiation ne sera pas inscrite au casier judiciaire de l'auteur de l'infraction.

Si la médiation pénale échoue, soit parce que les parties n'ont pu s'entendre ou bien ne se sont pas présentées aux convocations du médiateur, le Procureur de la République est informé et prendra soit la décision de poursuivre l'auteur de l'infraction devant le Tribunal compétent (Tribunal de police ou Tribunal correctionnel) ou bien de classer l'affaire sans suite.

Enfin, si l'auteur de l'infraction ne respecte pas les termes de l'engagement pris devant le médiateur, le Procureur de la République met en oeuvre une mesure de composition pénale ou engage des poursuites.