|
Les violences volontairesLe code pénal distingue différents types de violences volontaires dont la sanction varie en fonction de leur gravité mesurée par l'incapacité totale de travail (ITT) infligée à la victime et par les circonstances dans lesquelles les violences ont été commises.
On peut classer les violences volontaires en trois grandes catégories, elles mêmes divisées en sous catégories. On distingue ainsi par ordre de gravité croissante :
Les violences contraventionnellesLes violences contraventionnelles sont celles dont le niveau de gravité est considéré comme le plus faible par le code pénal, en raison du fait qu'elles ont causé à la victime une ITT comprise entre 0 et 8 jours.
Il s'agit de violences légère qui, bien qu'ayant pu entraîner un choc psychologique significatif pour la victime, ne lui ont cependant pas causé de blessures importantes. Les peines encourues Les violences n'ayant causé aucune ITT à la victime sont punies d'une peine d'amende d'un montant maximal de 750€ (art. R. 624-1 du Code penal). Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à 8 jours sont quant à elle punies d'une peine d'amende maximale de 1 500€. (art. R. 625-1) Juridiction compétente Les violences contraventionnelles relèvent de la compétence du Tribunal de police. Les violences delictuellesLes violences délictuelles sont celles dont le niveau de gravité est sérieux soit en raison du niveau d'ITT qu'elles ont entraîné pour la victime, soit du fait qu'elles ont été accompagnées d'une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par le Code pénal.
Sont ainsi automatiquement considérées comme délictuelles les violences ayant causé à la victime une ITT supérieure à 8 jours (art. 222-11 du Code pénal). Les violences ayant causé une ITT inférieure ou égale à huit jours sont également susceptibles d'être délictuelles lorsqu'elles ont été accompagnées d'une ou plusieurs circonstances aggravantes. Le code pénal liste ainsi quinze circonstances aggravantes principales qui tiennent compte notamment de la qualité de l'auteur ou de sa victime mais aussi des circonstances dans lesquelles les violences ont été commises. (art. 222-13 du Code pénal) Sont ainsi par exemple considérées comme aggravées les violences commises :
Sont également aggravées les violences commises sur :
Les peines encourues Les violences délictuelles simples, c'est à dire ayant occasionné une ITT supérieure à huit jours et commises sans circonstance aggravante sont punies d'une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende. (art. 222-11 du Code pénal) Lorsque les violences ont été accompagnées d'une ou plusieurs circonstances aggravantes ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000€ d'amende. (art. 222-12 du Code pénal) Enfin, lorsque les violences ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sans circonstance aggravante les peines passent à 10 ans d'emprisonnement et 150 000€ d'amende. (art. 222-9 du Code pénal) Juridiction compétente Les violences délictuelles relèvent de la compétence du Tribunal correctionnel. Les violences criminellesLes violences criminelles sont les plus graves prévues par le code pénal.
Il s'agit tout d'abord des violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstance aggravante. Il s'agit également des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ces violences étant susceptibles d'être aggravées lorsqu'elles sont constitutives d'actes de torture ou de barbarie. Les peines Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente avec circonstances aggravantes sont punies d'une peine de 15 ans de réclusion criminelle. (art. 222-10 du Code pénal) La même peine est encourue par l'auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. (art. 227-7 du Code pénal). Lorsque ces violences sont aggravées, la peine encourue est portée à 20 ans de réclusion criminelle. (art. 222-8 du Code pénal) Juridiction compétente Les violences criminelles relèvent de la compétence de la Cour d'assises Notre ExperienceNous traitons très régulièrement des affaires de violences de gravité variable, depuis les violences légères jusqu'aux violences les plus graves, que ce soit en défense des personnes suspectées de violences ou des victimes.
A ce titre, nous avons acquis une excellente connaissance du traitement de ces dossiers par les tribunaux, de même que des moyens de défense admis (légitime défense, etc.). Nous intervenons également sur des dossiers complexes de violences en réunion confiés à des magistrats instructeurs ainsi que sur des dossiers de violences conjugales. Notre pratique régulière nous permet par ailleurs de maîtriser la procédure d’évaluation des préjudices corporels et moraux consécutifs aux violences. Nous sommes ainsi à même d'apprécier si un certificat médical apparaît discutable au regard de l'ITT retenue et, au besoin, de mettre en oeuvre les moyens adaptés pour le contester. Lorsque nous intervenons pour la défense des victimes, nous sommes également en situation de suivre le recouvrement des dommages et intérêts dus par la personne condamnée, ou auprès des commissions d'indemnisation des victimes (CIVI, SARVI). |
