Le bulletin n°3 du casier judiciaire – Une information restreinte accessible directement à la personne condamnée1°) Quelles sont les condamnations et décisions figurent au bulletin n°3 du casier judiciaire ? Le bulletin n°3 du casier judiciaire d'une personne comprend uniquement les condamnations pour crime ou délit suivantes, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
2°) Qui peut accéder au bulletin n°3 du casier judiciaire ? L'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire est réservé à la personne concernée et ne peut être délivré à aucun tiers 3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire
Les mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire sont automatiquement effacées en même temps que les mentions figurant au bulletin n°2. 4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire
L'effacement des mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par l'introduction d'une requête en effacement de ces mêmes mentions figurant au bulletin n°2. |