Le bulletin n°3 du casier judiciaire – Une information restreinte accessible directement à la personne condamnée


1°) Quelles sont les condamnations et décisions figurent au bulletin n°3 du casier judiciaire ?

​Le bulletin n°3 du casier judiciaire d'une personne comprend uniquement les condamnations pour crime ou délit suivantes, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :

  1. Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
  2. Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
  3. Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
  4. Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

​2°) Qui peut accéder au bulletin n°3 du casier judiciaire ?

L'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire est réservé à la personne concernée et ne peut être délivré à aucun tiers
3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire

Les mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire sont automatiquement effacées en même temps que les mentions figurant au bulletin n°2.
4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire

L'effacement des mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par l'introduction d'une requête en effacement de ces mêmes mentions figurant au bulletin n°2.