Le Bulletin n°1 du casier judiciaire – Une information exhaustive réservée aux autorités judiciaires et pénitentiaires.


1°) Quelles condamnations et décisions figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire ?

​     Le bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne comprend les décisions suivantes :

  1. Les condamnations prononcées par la justice pénale - tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises - pour contraventions de cinquième classe, délit et crime ;
  2. Les condamnations prononcées par le tribunal de police pour contraventions des classes une à quatre lorsque la condamnation est assortie d’une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ; (exemple : amende pour grand excès de vitesse avec suspension de permis)
  3. Les décisions et condamnations prononcées par les juges et les tribunaux pour enfants ;
  4. Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
  5. Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou une interdiction de gérer ;
  6. Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
  7. Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;
  8. Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères dans des pays liées à la France par des accords internationaux et notifiées aux autorités françaises ;
  9. Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
  10. Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. ​

​2°) Qui peut accéder au bulletin n°1 du casier judiciaire ?

 Seules les autorités judiciaires peuvent obtenir la délivrance du bulletin n°1 d’une personne.​​
 3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire

La plupart des mentions figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne ont vocation à être automatiquement effacées après une durée définie dépendant de la nature des infractions qui y figurent. (art. 769 du Code de procédure pénale)

Cet effacement automatique est le résultat de la réhabilitation légale de la personne qui intervient après un délai spécifique. (art. 786 du Code de procédure pénale)

  • ​Effacement automatique après 3 ans
​
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 du casier judiciaire après trois ans :
  1. Les condamnations prononcées pour contravention ;
  2. Les condamnations pénales prononcées avec dispense de peine ;
  3. Les sanctions ou mesures éducatives (hors amende ou emprisonnement) prononcées contre des mineurs sauf en cas de nouvelle infraction ;
  4. Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale.
 
  • Effacement automatique après 5 ans

Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 après cinq ans :
  • Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans.
 
  • Effacement automatique après 40 ans

Toutes les autres condamnations pénales (amende, prison avec ou sans sursis) sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.

4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire

La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter un effacement anticipé des condamnations figurant au casier judiciaire.

Cette procédure de réhabilitation judiciaire est toutefois complexe et soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant.

La procédure ne peut en outre être engagée qu'à l'issue d'un délai de de :
  • 1 an pour les contraventions inscrite au casier judiciaire ;
  • 3 ans pour les délits (6 ans en cas de récidive) ;
  • 5 ans pour les crimes (10 ans en cas de récidive récidive) ;

​Le point de départ du délai cours à compter de l'exécution de la peine, en cas de condamnation à de l'emprisonnement, et du jour où la décision de condamnation est devenue définitive pour les contraventions.

La demande d’effacement est formulée par le requérant ou son avocat auprès du procureur de la République qui instruit le dossier et sollicite l'avis du juge d'application des peines.

Lorsque le dossier est complet, le procureur de la République le transmet au procureur général près la Cour d'appel.

Ce dernier saisit alors la chambre de l'instruction qui statue sur la demande du requérant à la suite d'une audience où le requérant et son avocat sont entendus.

En cas de rejet de la demande, seul un pourvoi en cassation peut être formé par le requérant.

En cas d'échec, un délai de deux ans doit être observé avant de pouvoir formuler une nouvelle demande d'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire.