Victime d'une infraction à l'étranger.

La situation de détresse des victimes d’infractions pénales est souvent accentuée lorsque l’infraction a lieu à l’étranger, dans un cadre dans lequel par définition la victime a peu de repères, ne maîtrise souvent pas la langue et peut voir sa prise en charge ainsi grandement compliquée.

Si heureusement les voyageurs sont le plus souvent sujets à des infractions contre les biens (vols, escroqueries, fraudes aux moyens de paiement etc.) dont les conséquences pourront parfois être réglées par des assurances voyages, dans certains cas graves (viol, violences, enlèvement, séquestration, actes terroriste etc.) la victime aura intérêt à rechercher l’assistance des autorités françaises localement ou à son retour en France.

Dans tous les cas certaines démarches devront être accomplies localement afin de faciliter, le cas échéant, toute demande de prise en charge ultérieure en France.

Dans les cas les plus graves une procédure pénale pourra être initiée en France sous certaines conditions.

NOTRE EXPERTISE

Notre cabinet assiste régulièrement des personnes victimes d’infractions graves à l’étranger, que ce soit lors de courts séjours ou à l’occasion d’expatriations.

Nous fournissons en amont une assistance pour l’identification et la saisine d’un avocat local ainsi que pour le suivi de la procédure.

Dans les cas les plus graves, nous saisissons en parallèle pour le compte de nos clients ou de leur famille les autorités judiciaires françaises par le biais d’une plainte afin de bénéficier d’un appui complémentaire.

Par la suite nous pouvons également, si l’affaire le nécessite, intervenir directement aux côtés des avocats locaux afin de représenter nos clients vis-à-vis des juridictions étrangères.

Nous intervenons également en France afin que nos clients puissent être indemnisés par le Fonds de Garantie des victimes d’information.

Dans ce cas, nous les assistons tout au long du processus complexe d’expertise médicale et nous assurons de la prise en compte de l’intégralité de leurs préjudices.

Habitué au suivi de procédures à l'international, le cabinet figure par ailleurs sur la liste des avocats français anglophones intervenant en matière de droit pénal établie par les ambassades des Etats-Unis et de Grande Bretagne.

Retrouvez à la suite les conseils essentiels aux victimes d'infractions graves à l'étranger.

Sur place  

1°)  Le dépôt de plainte

Dans un délai aussi rapproché que possible, dès lors que la menace aura cessé, la première priorité quelle que soit la gravité de l’infraction reste sa dénonciation aux autorités de police compétentes au lieu de sa commission.
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En effet, le pouvoir d’enquêter sur une infraction, d’appréhender et de traduire en justice son auteur reste une prérogative de souveraineté nationale et seules les autorités locales sont, par nature, en mesure de déclencher des mesures d’investigation sur les faits qui leurs sont dénoncés.

A chaque fois que cela est possible la victime insistera pour se faire remettre un certificat de dépôt de plainte qui lui servira pour justifier de sa démarche vis-à-vis de ses éventuels assureurs et/ou des autorités françaises en cas de dépôt de plainte ultérieur en France.

Si la victime rencontre des difficultés linguistiques pour procéder au dépôt de plainte, il conviendra alors de prendre rapidement contact avec l’ambassade ou le consulat de France afin d’être assistée dans cette démarche.

2°)  La conservation des justificatifs des frais liés à l’infraction

Dans le cas où l’infraction a contraint la victime à exposer des frais pour des soins il est essentiel de conserver tous les justificatifs de ces frais afin, selon les cas, d’en demander le remboursement à l’assureur ou bien à la caisse d’assurance maladie dont celui-ci dépend en France lorsqu’une telle prise en charge est possible.
Les justificatifs de tous les autres frais exposés (hébergement, alimentation, voyage etc.) devront également être conservés.

3°)   La déclaration de sinistre à l’assureur 

Lorsque la victime bénéficie d’une assurance voyage susceptible de prendre en charge les conséquences de l’infraction, il est important de déclarer la survenance du sinistre dès que possible afin de respecter les délais prévus par le contrat d’assurance qui peuvent varier selon les assureurs.
Les assureurs demandent en outre de manière quasi systématique que la preuve du dépôt de plainte effectué localement leur soit apportée d’où l’importance de procéder à cette formalité en premier.

Au retour en France

1°)  Le dépôt de plainte 

L’article 113-7 du code pénal prévoit que la loi pénale française est applicable à tout crime ainsi qu’à tout délit commis par un Français ou par un étranger hors du territoire lorsque la victime est de nationalité française au moment des faits.

Cet article donne ainsi compétence aux services d’enquêtes et aux juridictions en France pour connaître de toute infraction commise à l’étranger contre un Français.  

Selon le degré de gravité de l’infraction l’opportunité du déclenchement des poursuites relèvera du pouvoir d’appréciation du procureur de la République.

Ainsi, dans le cas des délits (vol, escroquerie, certains types de violences etc.) la victime pourra déposer plainte en France mais le Procureur aura le choix d’ouvrir ou non une enquête. En cas de classement de la plainte la victime ne pourra donc pas, comme dans le cas des infractions commises en France, passer outre cette décision en déposant une plainte avec constitution de partie civile.

Dans le cas des crimes (viol, homicide etc.), l’ouverture d’une information judiciaire reste en revanche obligatoire et la victime pourra alors passer outre l’inaction du parquet en déposant une plainte avec constitution de partie civile qui, si elle est sérieuse, aboutira à la saisine d’un juge d’instruction. 
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2°)  Les suites de la plainte 

Lorsque l’autorité judiciaire française décide d’ouvrir une enquête sur des faits commis à l’étranger elle est extrêmement dépendante de la bonne volonté de son homologue dans le pays de commission de l’infraction.

En effet comme indiqué précédemment le droit de procéder à une enquête en matière pénale est une prérogative de souveraineté nationale c’est pourquoi le dépôt de plainte en France doit le plus souvent être envisagé comme un complément à une plainte déposée localement.

Le niveau de complexité d’une enquête sur des faits commis à l’étranger nécessitera de plus que la victime soit très engagée dans le suivi de l’enquête.
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3°) L'indemnisation 

L’indemnisation d’une victime pour des faits commis à l’étranger suit globalement les mêmes règles que si l’infraction avait été commise en France.

Dans le cas où l’auteur de l’infraction serait jugé à l’étranger il conviendra de se renseigner sur les procédures applicables localement pour se constituer partie-civile.

Si l’auteur est jugé en France, il sera possible à la victime de se constituer partie-civile lors de son procès et de demander l’indemnisation de son préjudice.

Enfin, selon l’infraction concernée, il sera possible, même si l’auteur de l’infraction n’est jamais identifié ou n’est pas condamné par manque de preuves, de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation.