Le dépôt de plainteLa plainte est l'acte par lequel une personne qui estime avoir été victime d'une infraction en informe le Procureur de la République.
Toute personne quel que soit son âge, sa nationalité ou sa situation peut déposer plainte même lorsque l’auteur de l’infraction est inconnu (on dit alors que la plainte est déposée contre X). La plainte peut être adressée directement au Procureur par la victime ou bien être préalablement enregistrée par un service de police ou de gendarmerie qui se chargera lui-même de la transmettre. Il est également possible à la victime de saisir un avocat pour que celui-ci rédige la plainte et l’adresse au Procureur en son nom. Dans ce cas, l'avocat décrit précisément les faits subis mais se prononce également sur la qualification en droit pénal de l’infraction. Il joint en outre à la plainte toutes les pièces utiles. Cette voie est particulièrement adaptée en matière financière où lorsque les faits sont complexes. L’objectif premier d’un dépôt de plainte est de mettre en œuvre l’action publique afin que l’auteur de l’infraction soit condamné et que la victime puisse être indemnisée. Les services de police ou de gendarmerie sont par ailleurs tenus d’enregistrer les plaintes quel que soit le lieu de commission de l’infraction ou la localisation du domicile du plaignant. Ainsi, la circonstance que l’infraction a été commise dans un autre ressort de compétence (une autre ville par exemple) ne permet pas à la police ou à la gendarmerie de refuser d’enregistrer une plainte. Dans ce cas, c’est le service enquêteur qui doit transmettre la plainte au service compétent après l’avoir enregistrée. Il existe deux types de plaintes : la plainte simple et la plainte avec constitution de partie civile. La plainte simpleLa plainte simple est celle déposée auprès d’un service de police ou de gendarmerie ou bien adressée directement au Procureur de la République par la victime ou par son avocat.
Cette plainte est dite simple car elle n’entraîne pas automatiquement des poursuites. Elle fait en effet l’objet d’un filtrage par le Procureur de la République qui peut décider, s’il estime que les faits ne sont pas suffisamment caractérisés, qu’il n’existe pas suffisamment de preuves de l’infraction, ou que l’auteur n’est pas identifié, de classer la plainte sans suite. Le classement sans suite peut intervenir à tout moment, c’est à dire avant ou après que des actes d’enquête aient été effectués. Dans ce cas la victime est informée du classement et peut éventuellement décider déposer à nouveau plainte avec constitution de partie civile cette fois. Si trois mois après le dépôt de plainte aucune décision expresse de classement n’a été prise et aucun acte d’enquête n’a été effectué, la victime a la possibilité, là encore, de déposer plainte avec constitution de partie civile. La plainte avec constitution de partie civileLa plainte avec constitution de partie civile vise à passer
outre la décision du Procureur de la République de classement sans suite d'une
plainte simple.
Ce type de plainte est déposé entre les mains du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence de l’auteur présumé. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en droit pénal pour la rédaction d’une plainte avec constitution de partie civile. En effet, cette plainte doit être précise, détaillée et les faits dénoncés doivent nécessairement être qualifiés en droit. La plainte ainsi déposée est obligatoirement transmise au Procureur de la République par le juge d'instruction afin que ce dernier se prononce sur les suites à lui donner. Le Procureur peut ainsi proposer au juge de ne pas enquêter ou bien au contraire lui demander d'ouvrir une information judiciaire (c'est à dire d'enquêter sur les faits dénoncés dans la plainte). La décision finale sur le sort à réserver à la plainte appartient cependant au juge d'instruction. Si le juge décide d'enquêter, il ouvrira une information judiciaire et procédera à tous les actes d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité. Si en revanche le juge refuse d'ouvrir une information judiciaire suite au dépôt de la plainte, il en informera le plaignant qui pourra s'il le souhaite contester sa décision en appel devant la chambre de l'instruction. En outre, le juge d'instruction saisi d'une plainte avec constitution de partie civile peut demander au plaignant de procéder au versement d'une somme d'argent appelée "consignation" dont il fixe le montant en fonction de ses revenus. Cette somme est destinée à garantir le paiement d'une éventuelle amende en cas de plainte abusive. A la fin de l'instruction cette somme est restituée au plaignant s'il n'a pas été considéré comme étant de mauvaise foi. Les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de la consignation de même que toute personne que le juge d'instruction déciderait de dispenser de cette obligation. |