La Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)

Notre cabinet conseille et accompagne les victimes d'infractions dans le processus de saisine de la commission d'indemnisation des victimes.

Le cabinet intervient tout particulièrement auprès des victimes de préjudices corporels lourds, qu'il assiste à toute les étapes de la procédure depuis l'expertise médicale visant à déterminer l'étendue de leurs préjudices, jusqu'à la procédure devant la CIVI aux fins de prise en charge de leur indemnisation.

Le cabinet travaille avec un réseau de spécialistes de l'indemnisation du préjudice corporel (médecins spécialistes, ergothérapeutes, psychiatres, neuropsychologues etc.) afin d'accompagner au mieux ses clients dans l'évaluation de leur état de santé.

La CIVI

La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.

De ce fait, elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié.

Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel.

Qui peut saisir la CIVI ?

Si l’infraction a été commise en France, peuvent saisir la CIVI et solliciter une indemnisation :

les victimes de nationalité française,
les victimes ressortissantes d’un État membre de l’Union européenne,
les victimes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI (sous réserve des traités et accords internationaux éventuellement applicables).

Lorsque l’infraction à l’origine du préjudice a été commise à l’étranger, seules les victimes de nationalité française peuvent demander une indemnisation auprès de la CIVI lors de leur retour en France.

Quelles infractions peuvent donner lieu à une indemnisation par la CIVI ?

Seules certaines infractions peuvent donner lieu à une indemnisation par la CIVI.

De plus le niveau d’indemnisation dépend de la gravité de l’infraction concernée.

1°) Les infractions graves

La victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice subi du fait des infractions suivantes, sans conditions de revenus ni de plafond d’indemnisation :

infraction ayant entraîné la mort, une incapacité permanente (« IPP ») ou une incapacité totale de travail ("ITT") supérieure ou égale à un mois ;
infraction constitutive de viol, d’agression sexuelle, de traite des êtres humains, d’atteinte sexuelle sur mineur.

2°) Les atteintes à la personne et les atteintes aux biens

Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds, de la destruction, de la dégradation ou de la détérioration d’un bien elle peut saisir la CIVI d’une demande d’indemnisation sous réserve de remplir les conditions suivantes :

Bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, soit 1 411€ pour une personne seule (plus 169€ par personne à charge) ;
Etre dans l’impossibilité d’obtenir une réparation suffisante de son préjudice (par exemple si l’auteur des faits est insolvable ou n’a pu être identifié) ;
Se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

Il appartient à la victime de chiffrer précisément ses demandes lors du dépôt du dossier.

Si la demande est jugée recevable le montant de l’indemnisation pour les infractions visées ci-dessus ne pourra dépasser la somme totale de 4 234,50€ (plafond en vigueur en 2015).

3°) Le cas particulier des véhicules détruits par un incendie volontaire

L’indemnisation des victimes d’un incendie volontaire de véhicule peuvent saisir la CIVI si elles remplissent les conditions suivantes :

Disposer de ressources inférieures à 2 117 € (+ 169 € par personne supplémentaire à charge) ;
Ne pas être indemnisées par d’autres organismes (tels que les assurances) ;
Le véhicule incendié devait être en règle au regard de la réglementation applicable (certificat d'immatriculation en vigueur, contrôle technique et assurance à jour au moment de l’incendie) ;
L'infraction doit avoir eu lieu en France.

Si ces conditions sont réunies l’indemnisation ne pourra excéder la somme de 4 234,50 €.

Une fois le dossier déposé comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

La procédure devant la CIVI se décompose en une phase amiable et, en cas d’échec, une phase contentieuse

1°) La phase amiable

Suite au dépôt de la demande d’indemnisation par la victime ou son avocat, le greffe de la CIVI transmet le dossier complet au Fonds de Garantie chargé de procéder à son étude.

Le délai d’étude du dossier est fixé à deux mois, à l’issue de cette période deux cas de figure peuvent se présenter :

Le Fonds de Garantie formule une offre d’indemnisation.

Dans ce cas la victime dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser l’offre qui lui a été faite.

Une absence de réponse de la victime dans ce délai équivaut à un refus de l’offre. En cas d’acceptation, un constat d’accord est transmis par le Fonds de Garantie au président de la CIVI pour homologation.

Après l’homologation, le Fonds de Garantie dispose d’un délai d’un mois pour procéder au versement de l’indemnisation.

Le Fonds de Garantie refuse de formuler une offre d’indemnisation

Dans ce cas le Fonds de Garantie explique les raisons de son refus. La victime peut alors si elle le souhaite mettre en œuvre la procédure contentieuse devant la CIVI.

2°) La phase contentieuse

La phase contentieuse peut être mise en œuvre par la victime en cas d’échec de la phase amiable soit en raison du désaccord de la victime sur le montant de l’indemnisation proposée par le Fonds de Garantie, soit en raison du refus de celui-ci de formuler toute proposition d’indemnisation.

Au cours de cette phase, ce n’est plus le Fonds de Garantie mais la CIVI qui est directement en charge de l’étude du dossier.

Elle peut demander la communication de toute information utile et convoquera la victime à une audience où celle-ci pourra se rendre en personne ou se faire représenter par un avocat.

A l’issue de la procédure, la CIVI rend une décision sur la demande d’indemnisation formulée par la victime.

Cette décision est susceptible d’appel par la victime dans un délai d’un mois après sa notification si celle-ci n’en est
pas satisfaite.

Attention, le Fonds de Garantie, chargé de procéder au versement de l’indemnité peut lui aussi interjeter appel s’il estime que la décision de la CIVI n’est pas justifiée.

Si aucun appel n’est interjeté, le Fonds de Garantie procède au versement de l’indemnité fixée par la CIVI dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.

Que faire si les conditions pour saisir la CIVI ne sont pas réunies ?

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour saisir la CIVI ne sont pas réunies, la victime peut saisir le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infraction ("SARVI"), qui est un dispositif spécial géré par le Fonds de Garantie et qui s'adresse aux personnes ne pouvant bénéficier d'une indemnisation par la CIVI.