La banqueroute

Le risque pénal est démultiplié dans les entreprises en difficulté lorsque vient le moment de prendre des décisions qui se révéleront déterminantes pour leur survie futur. 

Dans ces moments, le dirigeant mal conseillé peut parfois être tenté de mettre en oeuvre des mesures inadaptées afin de tenter de sauver son entreprise et de retarder le dépôt de bilan.

Ce faisant, le dirigeant risque d'exposer sa responsabilité pénale si les décisions ainsi mises en oeuvre ont pour conséquence d'aggraver la situation de l'entreprise et de la conduire à la faillite.

Le code pénal réprime ainsi sous la qualification de "banqueroute" le fait pour un dirigeant de conduire frauduleusement la société qu'il dirige à la faillite.

Sont susceptibles de commettre le délit de banqueroute les personnes suivantes, listées à l'article L 654-1 du Code de commerce :
  1. toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
  2. toute personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé 
  3. les personnes physiques représentants permanents de personnes morales elles même dirigeantes des personnes morales définies au paragraphe 2° ci-dessus.

Pour qu'un dirigeant puisse être poursuivi pour banqueroute il faut tout d'abord que la société qu'il dirige fasse l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

En outre, il faut que ce dernier ait commis un ou plusieurs des actes frauduleux suivants mentionnés à l'article L 654-2 du Code de commerce :  
  1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
  3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
  4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

Les sanctions 

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.


En outre des peines complémentaires telles que l'interdiction de gérer une société commerciale pendant une durée déterminée peuvent être prononcées en cas de condamnation pour banqueroute.