L'abus de biens sociauxNotre cabinet intervient régulièrement dans les affaires d’abus de biens sociaux, que ce soit pour assurer la défense de dirigeants de sociétés mis en cause ou celle d’entreprises victimes de tels faits.
De formation supérieure en droit des affaires et en finance, nos avocats sont particulièrement expérimentés en matière d’analyse de dépenses litigieuses et de documents comptables. Nous intervenons en amont, dès le stade de la découverte des faits, et accompagnons nos clients tout au long du processus d’enquête, de l’audition ou de la garde à vue à l’audience pénale. Dans les dossiers les plus complexes, nous intervenons également pour nos clients auprès des juges d’instruction financiers chargés d’enquêter sur les soupçons d’abus de biens sociaux. Lorsque le dossier le nécessite, nous mandatons et encadrons le travail d’experts comptables et de commissaires aux comptes. Quel que soit le stade de la procédure, nous veillons à défendre au mieux les intérêts de nos clients par une analyse minutieuse du dossier et une défense active tout au long de la procédure. COMPRENDRE LE DÉLIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUXL'abus de bien sociaux est défini par le Code de commerce comme le fait pour un dirigeant d'entreprise commerciale de faire, de mauvaise foi, un usage des biens ou du crédit de la société qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils est intéressé directement ou indirectement. (art. L242-6 et L241-4 du code de commerce)
Seul un dirigeant d'entreprise commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) est ainsi susceptible de commettre un abus de biens sociaux. Les salariés d'une société ne peuvent donc pas être poursuivis pour abus de biens sociaux de même que l'infraction ne peut être commise par un dirigeant d'association, laquelle n'est pas une société commerciale. Les associés d'une société commerciale qui ne sont par ailleurs pas dirigeants de celle-ci ne peuvent pas non plus être poursuivis pour abus de bien sociaux. Les détournements effectués par un associé, un salarié ou dans une association sont en revanche susceptibles d'être qualifiés d'abus de confiance, qui est une infraction voisine de l'abus de biens sociaux. L'élément fondamental de tout abus de bien sociaux, sans lequel l'infraction ne peut exister, est ainsi l'usage abusif par un dirigeant d'entreprise des biens ou du crédit de la société qu'il dirige à des fins personnelles. Tous les biens d'une société, qu'ils soient matériels (véhicules, immeubles, stocks, argent liquide etc.) qu'immatériels (créances, marques, clientèle etc.) sont susceptibles de donner lieu à la commission d'un abus de bien sociaux. L'usage abusif peut ainsi prendre la forme d'une appropriation pure et simple : tel est par exemple le cas du dirigeant qui dispose à titre personnel de fonds appartenant à sa société que ce soit de manière dissimulée (détournement sur les comptes bancaires) ou officielle (rémunération excessive dépassant les capacités de la société). L'usage abusif peut également résulter de la simple utilisation par le dirigeant de biens de la société à des fins exclusivement personnelles (véhicule, matériel, salariés utilisés pour des besoins étrangers à l'activité sociale etc.). La notion de crédit visée par le code de commerce s'entend par ailleurs de la réputation de la société et de sa capacité à passer des actes juridiques. Ainsi un usage abusif du crédit de la société peut par exemple revêtir la forme du cautionnement par la société d'un prêt contracté à titre personnel par son dirigeant auprès d'un établissement bancaire. De manière générale, l'usage abusif des biens ou du crédit de la société est celui qui porte atteinte à son patrimoine. L'abus de bien sociaux se prescrit, comme tous les délits, trois ans après avoir été commis. Toutefois par dérogation aux règles traditionnelles de la prescription, les tribunaux font démarrer le délai de prescription à la date de la découverte de l'infraction lorsque l'usage abusif punissable a été dissimulé par l'auteur de l'abus de bien sociaux. Dans les autres cas, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription commençait à courir à la date de présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises à la charge de la société. L'abus de bien sociaux est puni d'une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Qui peut être indemnisé en cas d'abus de biens sociaux?L'unique victime du délit d’abus de biens sociaux est la société dont les biens ont été détournés. A ce titre, celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal et être indemnisée pour son préjudice matériel et moral.
Lorsque le représentant social est l'auteur du détournement lui même, les associés peuvent directement se constituer partie civile pour le compte de la société par le mécanisme de l'action "ut singuli" en application de l’article L 225-252 du code de commerce. Les éventuels dommages et intérêts seront dans ce cas versés directement à la société victime de l'abus de biens sociaux. En revanche, la Cour de cassation par une jurisprudence bien établie estime que le délit d’abus de biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la société elle-même et non à chaque associé de sorte que les associés ne peuvent être indemnisés individuellement pour le préjudice indirect subi du fait de l'appauvrissement de la société dans laquelle ils détiennent des parts. Est aussi irrecevable la constitution de partie civile des créanciers, d’une caution, du comité d’entreprise ou de syndicats. Pour toutes ces personnes il existe toutefois d'autres voies pour rechercher une indemnisation de la part du dirigeant fautif dans le cadre de procédures civiles. |