Notre cabinet assiste depuis plusieurs années les contribuables, chefs d'entreprise ou particuliers mis en cause dans le cadre de poursuites pénales pour fraude fiscale.
Notre expérience repose sur le suivi de plus de trois cents dossiers plaidés en la matière au cours des cinq dernières années dans toute la France. Nous sommes ainsi intervenus sur des dossiers de fraude fiscale devant les tribunaux des villes suivantes: Paris, Aix-en-Provence, Angers, Argentan, Arras, Besançon, Bobigny, Boulogne-sur-Mer, Caen, Colmar, Créteil, Douai, Draguignan, Evry, Grasse, Lille, Lorient, Marseille, Meaux, Metz, Mulhouse, Nanterre, Poitiers, Rennes, Quimper, Saint-Brieuc, Saint-Omer, Saverne, Sens, Strasbourg, Tarascon, Territoire de Belfort, Toulon, Valenciennes, Versailles, Vesoul. Fort de cette expérience devant des juridictions disséminées sur tout le territoire français, nous conseillons au mieux les contribuables confrontés à des problématiques de droit pénal fiscal, et cela à tous les stades de la procédure, que ce soit à titre préventif, pour limiter les risques en amont, ou bien défensif en cas d’engagement de poursuites pénales. En 2021, le cabinet intègre le classement des meilleurs cabinets d'avocats de France en droit pénal fiscal du magazine Décideurs. Se défendre face aux poursuites pour fraude fiscaleLa meilleure défense contre la fraude fiscale reste la prévention du risque. En entreprise, cette prévention passe par exemple par la mise en place de dispositifs de transmission du risque pénal (délégation de pouvoirs spécifiques).
Toutefois, lorsque les poursuites pour fraude fiscale sont engagées, l’anticipation des différentes étapes de la procédure devient alors essentielle pour la mise en place d’une stratégie de défense cohérente. En effet, plus la procédure est avancée, plus il est difficile de mettre en œuvre les moyens de défense les plus efficaces. Plusieurs années séparent ainsi généralement la date de commission de l’infraction et la comparution effective du dirigeant ou du contribuable devant le Tribunal correctionnel. Ce délai doit être mis à profit pour se défendre. La défense peut ainsi consister en la présentation d'observations devant la commission des infractions fiscales (dans le délai de 30 jours), la contestation du redressement devant le tribunal administratif, ou la négociation avec l'administration fiscale d'un échéancier. Devant le Tribunal correctionnel, des moyens spécifiques de procédure (prescriptions, nullités, etc.) et de fond peuvent toujours être mis en avant pour obtenir la relaxe du contribuable poursuivi ou l’annulation des poursuites. COMPRENDRE LE DÉLIT DE FRAUDE FISCALELe délit de fraude fiscale est défini à l’article 1741 du Code général des impôts.
Il consiste en la dissimulation volontaire à l’Administration fiscale par un contribuable d’une somme égale à 10% de ses revenus imposables ou bien une somme au moins égale à 153€. La dissimulation ne doit cependant pas être confondue avec l’absence de paiement des impôts. En effet, la loi ne réprime pas pénalement le fait de ne pas payer ses impôts mais uniquement celui de ne pas déclarer ses revenus à l’Administration fiscale. Ainsi, un contribuable qui a correctement déclaré ses revenus mais n’a pas été en mesure de payer ses impôts ne pourra pas être poursuivi pour fraude fiscale. Les principaux types de fraudes fiscalesLa fraude fiscale par omission déclarativeChaque année, le calendrier fiscal fixe les dates auxquelles chaque contribuable, personne physique ou morale, est tenu de déposer ses déclarations de revenus, de chiffre d’affaires, de résultat etc.
En cas de non dépôt, ou de dépôt tardif de sa déclaration de revenus, même d’un seul jour, le contribuable commet potentiellement une fraude fiscale par omission déclarative.
Dans ce cas, la situation ne peut plus être régularisée par un dépôt ultérieur, et les revenus ou le chiffre d’affaires non déclarés, ou déclarés tardivement, sont considérés comme volontairement dissimulés. La fraude fiscale par minoration déclarativeLa fraude fiscale par minoration déclarative consiste pour un contribuable, personne physique ou morale, à minorer sciemment ses revenus ou son chiffre d'affaires de manière à réduire le montant de ses impôts.
La preuve de la minoration incombe à l’Administration fiscale. Elle est habituellement établie à la suite d’un contrôle fiscal au cours duquel le vérificateur a constaté que le contribuable avait dissimulé tout ou partie de ses revenus.
En fonction des circonstances de la dissimulation, la société s’expose à des pénalités fiscales et son dirigeant à des poursuites pour fraude fiscale à titre personnel. La fraude fiscale par domiciliation fictiveLa fraude fiscale par domiciliation fictive consiste pour une personne physique où une entreprise à déclarer à l’Administration une résidence fiscale ou un établissement dans un autre pays pour tenter de se soustraire à l’imposition de ses revenus en France.
Ce type de fraude est souvent difficile à prouver et nécessite parfois la mise en œuvre par les services fiscaux de procédures de perquisitions et de saisies afin de réunir les preuves de la domiciliation réelle du contribuable. Les étapes de la procédure pénale pour fraude fiscaleI La clôture du contrôle fiscal
À l’issue du contrôle fiscal, le vérificateur fiscal ayant constaté des manquements aux obligations du contribuable personne morale ou physique, établit une proposition de rectification qu’il lui adresse en lettre recommandée avec avis de réception. Ce document clôture officiellement le contrôle fiscal et en tire le bilan. A ce titre, il retrace de manière détaillée la procédure suivie, les constatations effectuées et leurs conséquences en matière d’impositions (redressements, pénalités, etc.). La réception de la proposition de rectification par le contribuable ouvre un délai de 30 jours au cours duquel ce dernier peut contester en tout ou partie les conclusions du vérificateur. Si ce délai n’est pas suffisant, une prorogation de 30 jours supplémentaires peut être sollicitée par écrit. (art. L57 du livre des procédures fiscales) Il est essentiel pour le contribuable de faire valoir à ce stade ses observations dans le délai imparti, directement ou par le biais d'un avocat, de manière à ce qu’un débat contradictoire s’établisse avec l’Administration fiscale. Toute contestation des redressements ou de la procédure doit être détaillée et articulée en droit. L’Administration fiscale est alors tenue de répondre par écrit aux observations du contribuable. II L'engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale Depuis la loi du 23 octobre 2018, l'Administration fiscale a l'obligation de dénoncer au parquet certains dossiers contrôlés répondant à des critères fixés par la loi à l'article 1741 du CGI. Le parquet décide, au regard des éléments du dossier transmis, s'il y a lieu ou non d'engager des poursuites pour fraude fiscale. Sont ainsi automatiquement transmis au procureur de la République les dossiers présentant les caractéristiques suivantes :
Le seuil de dénonciation est abaissé à 50 000€ pour les contribuables soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (députés, membres du gouvernement etc.) et visés par des pénalités à 40 %, 80 % ou 100 % En dessous de ces seuils l'Administration conserve le monopole des dépôts de plainte. Ainsi, après l’envoi de la proposition de rectification au contribuable, si l’Administration fiscale considère que les manquements relevés en cours de contrôle trahissent une volonté de fraude, le Ministre du budget peut saisir la commission des infractions fiscales d’une proposition de plainte pour fraude fiscale. (art. L228 du Livre des procédures fiscales) Le rôle de la commission des infractions fiscales est de vérifier qu’une action pénale est justifiée au regard des manquements constatés lors du contrôle fiscal. Le contribuable est informé par la commission des infractions fiscales, sauf cas particulier, de l’existence d’un projet de plainte à son encontre et est invité à formuler des observations par écrit. Si après examen du dossier la commission des infractions fiscales émet un avis favorable, la plainte est directement déposée entre les mains du procureur de la République. Si en revanche elle émet un avis défavorable, la procédure est stoppée et le contribuable ne sera pas poursuivi pénalement. III La phase d’enquête ou d’instruction À la suite du dépôt de la plainte, le parquet ouvre généralement une enquête préliminaire et transmet le dossier aux services de police afin qu’ils auditionnent les personnes mises en cause, qui ont la possibilité d'être assistées d'un avocat, et les éventuels témoins. Si les faits présentent un caractère complexe, le parquet peut également ouvrir une information judiciaire et saisir un juge d’instruction afin d’enquêter sur la fraude alléguée. À l’issue de la phase d’enquête ou d’instruction, si des charges suffisantes ont été réunies à l’encontre des personnes désignées par l’Administration fiscale, ou de celles dont la participation à la fraude a été révélée en cours d’enquête, ces dernières sont citées à comparaître devant le tribunal correctionnel. IV La phase de jugement En matière de fraude fiscale, les débats devant le tribunal correctionnel présentent des spécificités. Le tribunal doit ainsi se prononcer sur l’imputabilité de l’infraction : la personne poursuivie est-elle bien l’auteur de la fraude et, d’autre part, sur la validité des méthodes employées par l’Administration fiscale pour caractériser les manquements : les droits du contribuable ont-ils été respectés en cours de contrôle, les constatations de l’Administration établissent-elles bien l’existence d’une fraude, etc. En revanche, le tribunal n’est pas appelé à se prononcer sur le montant de la fraude, qu’il ne lui revient pas de chiffrer. Les sanctions applicables en cas de la fraude fiscale (art. 1741 du CGI)I Amende et peine d’emprisonnementLe délit de fraude fiscale est sanctionné, à titre principal, d’une amende de 500 000€ et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans.
Les peines sont portées à 3 000 000€ et sept ans de prison lorsque la fraude a été commise au moyen :
II La déclaration de solidaritéL’une des plus redoutables sanctions encourues par le dirigeant de société poursuivi pour fraude fiscale est la déclaration de solidarité fiscale avec la personne morale défaillante.
Cette déclaration consiste à rendre le dirigeant personnellement responsable, avec la société, du montant des impôts fraudés mais aussi des pénalités, qui une fois cumulées peuvent représenter des montants considérables. Si la solidarité est accordée par le tribunal, l’Administration pourra alors poursuivre le recouvrement des impositions éludées par la société sur le patrimoine personnel du dirigeant. Devant le tribunal correctionnel, l’Administration fiscale réclame systématiquement que le dirigeant de société soit déclaré solidairement responsable avec la société du montant des impôt fraudés, ce qui l'autorise ensuite à réclamer le paiement des impôts éludés soit au dirigeant, soit à la société. Cette sanction permet ainsi de contourner une éventuelle mise en liquidation de la société par le dirigeant. III Les peines complémentairesOutres les peines principales listées, le prévenu condamné pour fraude fiscale encourt également :
L'affichage et la publication sont systématiquement réclamés par l'Administration fiscale au tribunal, afin de donner à la condamnation une publicité aussi large que possible. La prescription de la fraude fiscaleEn 2013, le législateur a modifié l’article L 230 du Livre des procédures fiscales, qui fixait jusqu’alors la prescription de la fraude fiscale à trois ans.
Depuis lors, l’Administration fiscale peut déposer plainte pour fraude fiscale jusqu’à la fin de la sixième année suivant celle au cours de laquelle le manquement a été commis. Ce délai peut en outre allongé pour une période maximale de six mois correspondant au temps nécessaire pour que la commission des infractions fiscales émette un avis sur le projet de plainte. Exemple : Pour une minoration ou une absence de dépôt par une entreprise de la déclaration mensuelle de TVA due au titre du mois de novembre 2016, l’Administration pourra saisir la commission des infractions fiscales d’un projet de plainte au plus tard le 31 décembre 2022. |