Le délit d'opposition à fonction ou opposition à contrôle fiscal

Le délit d'opposition à fonction, aussi appelé opposition à contrôle fiscal vise le fait, par toute personne, de mettre un vérificateur fiscal,  habilité à constater les infractions à la législation des impôts, dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.

Comme toute infraction, le délit d'opposition à fonction est constitué par un élément matériel (une action) et un élément moral (une intention).

L'élément matériel consiste en l'obstacle, de quelque nature que ce soit, opposé par une ou plusieurs personnes destiné à entraver le travail d'un agent des impôts de sorte que ce dernier ne soit pas en mesure d'exercer ses fonctions normalement.

L'élément moral consiste en l'intention délibérée de celui qui entrave le travail de l'agent des impôts. 

En pratique, la quasi-totalité des poursuites engagées pour opposition à contrôle fiscal concernent les dirigeants de société qui ne permettent pas au contrôleur fiscal l'accès aux locaux de l'entreprise, ou sont partis sans laisser d'adresse avant ou en cours de contrôle fiscal.

Après une, ou plusieurs, mises en garde adressées par lettres recommandées avec accusé de réception au dirigeant de l'entreprise, lui rappelant ses obligations en cours de contrôle fiscal et notamment celle de permettre au vérificateur le libre accès aux pièces comptables, un procès-verbal de constat d'opposition à contrôle fiscal peut être dressé par l'agent des impôts. 
Sur la base de ce procès-verbal, une plainte pourra ensuite être déposée à l'encontre du dirigeant pour opposition à fonction auprès du procureur de la République et donner lieu à des poursuites.

Habituellement, l'opposition à fonction ne donne cependant pas lieu à des poursuites pour ce seul délit. Elle est en revanche souvent mentionnée comme un élément aggravant dans le cadre d'une plainte pour fraude fiscale si, à l'issue du contrôle, il apparaît que des bases imposables ont été dissimulées dans des proportions importantes par le dirigeant.

Les sanctions du délit d'opposition à fonction ou opposition à contrôle fiscal

L'article 1746 du Code général des impôts punit le fait de mettre les agents habilités à constater les infractions à la législation fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions d'une amende de 25 000 €, prononcée par le tribunal correctionnel.

n cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement.

Lorsque le délit est accompli de manière collective, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Notre expérience

Stéphane Babonneau bénéficie d’une expérience significative des poursuites pénales devant les tribunaux correctionnels et les cours d'appel en matière fiscale (TVA, IS, IR etc.), acquise au travers de plus de trois cents dossiers plaidés en la matière au cours des cinq dernières années dans toute la France.

Stéphane Babonneau est ainsi intervenu sur des dossiers de fraude fiscale devant les tribunaux des villes suivantes : Paris, Aix-en-Provence, Angers, Argentan, Arras, Besançon, Bobigny, Boulogne-sur-Mer, Caen, Colmar, Créteil, Douai, Draguignan, Evry, Grasse, Lille, Lorient, Marseille, Meaux, Metz, Mulhouse, Nanterre, Poitiers, Rennes, Saint-Brieuc, Saint-Omer, Saverne, Sens, Strasbourg, Tarascon, Territoire de Belfort, Toulon, Valenciennes, Versailles, Vesoul.

Fort de cette expérience devant des juridictions disséminées sur tout le territoire français, il est en mesure de conseiller au mieux les contribuables confrontés à des problématiques de droit pénal fiscal, à tous les stades de la procédure, que ce soit à titre préventif, pour limiter en amont les risques, ou bien défensif en cas d’engagement de poursuites pénales.