Vous avez reçu une lettre de la commission des infractions fiscales
Comme près de mille contribuables en France chaque année, vous avez reçu une lettre de la commission des infractions fiscales (CIF). Comment réagir? Quelles sont les suites possibles?
La lettre que vous avez reçue fait suite à un contrôle fiscal dont vous avez fait l’objet à titre personnel ou professionnel, à l’issue duquel l’Administration fiscale vous a notifié une proposition de rectification en raison d’anomalies constatées en cours de contrôle.
Dans son courrier, la commission des infractions fiscales vous informe que l’Administration fiscale considère que ces anomalies sont susceptibles de motiver le dépôt d’une plainte pour fraude fiscale à votre encontre.
Cette lettre doit être prise très au sérieux car elle est le premier acte d’une procédure pénale pouvant mener à une comparution devant le tribunal correctionnel.
La loi précise en effet que le ministre en charge du Budget est tenu, avant de déposer une plainte pour fraude fiscale à l’encontre d’un contribuable, de saisir la commission des infractions fiscales afin qu’elle émette un avis sur la pertinence de cette plainte.
Le ministre est lié par l’avis de la commission des infractions fiscales de sorte que si cette dernière émet un avis négatif, il ne pourra être déposé de plainte à l’encontre du contribuable.
Le rôle de la commission des infractions fiscales est de filtrer les projets de plaintes soumis par l’Administration afin de ne retenir que les cas les plus graves de fraude fiscale avérée.
La procédure devant la commission des infractions fiscales est écrite, ce qui signifie que le contribuable ne peut pas demander à être entendu. Il peut cependant formuler des observations écrites à la commission, afin de l’inviter à émettre un avis défavorable à l’engagement de poursuites.
Le contribuable dispose de trente jours, à compter de la réception de la lettre, pour adresser ses observations à la commission.
S’il l’estime nécessaire, le président de la commission des infractions fiscales peut transmettre les observations du contribuable au ministre chargé du Budget afin de recueillir ses observations sur celles-ci.
Le processus de décision comporte un examen préalable du dossier par un membre de la commission désigné comme rapporteur qui présente l’affaire en séance en analysant le bien-fondé des redressements, la démonstration du caractère intentionnel des infractions incriminées, et la portée des arguments en défense éventuellement présentés par le contribuable dans ses observations écrites.
Pour prendre une décision quant aux suites à donner au dossier, la commission des infractions fiscales tient compte du montant des impôts éludés et du caractère frauduleux ou non des procédés mis en œuvre par le contribuable.
C’est par conséquent sur ces éléments que doit reposer la réponse écrite du contribuable.
L’avis de la commission des infractions fiscales est généralement rendu dans les six mois de sa saisine, délai pendant lequel la prescription de l’action publique est suspendue.
En cas d’avis favorable, le contribuable reçoit quelques mois plus tard une lettre l’informant du dépôt à son encontre pour fraude fiscale, de la date de dépôt de l’avis favorable de la commission.
Après avoir pris connaissance de la plainte, le procureur de la République déclenche l’ouverture d’une enquête préliminaire à l’encontre du contribuable qui sera convoqué par les services de police ou de gendarmerie pour être entendu sur la fraude fiscale qui lui est reproché avant de comparaître quelques mois plus tard devant le tribunal correctionnel pour y être jugé.
NOTRE EXPERIENCE
Les poursuites pour fraude fiscale sont marquées par un caractère très particulier lié à la technicité de la matière, située à la croisée du droit pénal et du droit fiscal.
Bien souvent, le succès de toute défense en matière de droit pénal fiscal repose sur la structuration et la mise en œuvre d’une stratégie à un stade très précoce de la procédure, si possible dès la notification de la saisine de la commission des infractions fiscales.
Notre cabinet, grâce à sa pratique reconnue en matière de droit pénal fiscal, et fort de plus de trois cents dossiers plaidés en la matière dans toute la France, est en mesure d’accompagner et de conseiller les contribuables visés par des poursuites pénales pour fraude fiscale tout au long de la procédure, y compris devant la commission des infractions fiscales.
Bien souvent, le succès de toute défense en matière de droit pénal fiscal repose sur la structuration et la mise en œuvre d’une stratégie à un stade très précoce de la procédure, si possible dès la notification de la saisine de la commission des infractions fiscales.
Notre cabinet, grâce à sa pratique reconnue en matière de droit pénal fiscal, et fort de plus de trois cents dossiers plaidés en la matière dans toute la France, est en mesure d’accompagner et de conseiller les contribuables visés par des poursuites pénales pour fraude fiscale tout au long de la procédure, y compris devant la commission des infractions fiscales.