RENFORCEMENT DES ENQUÊTES ADMINISTRATIVES DES SALARIÉS ET SOUS-TRAITANTS TRAVAILLANT DANS LE SECTEUR NUCLÉAIRE

25 mai 2019

Tous les salariés amenés à travailler dans une centrale nucléaire font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur embauche ou à la délivrance d'une autorisation d'accès à une installation nucléaire.

Depuis 2017, cette enquête est réalisée par les gendarmes du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (Cossen), 

Jusqu'à présent, si le salarié pouvait encore faire l'objet par la suite d'enquêtes administratives périodiques aléatoires, une inscription dans le TAJ postérieure à l'embauche ne représentait généralement pas une difficulté pour la conservation d'un emploi.

Les choses vont cependant prochainement évoluer puisque le rythme des enquêtes administratives concernant tous les salariés du secteur nucléaire (sous-traitants compris) va considérablement augmenter pour devenir annuel, ainsi que le rapporte un article du journal La Presse de la Manche.

Si une inscription dans le TAJ représentait souvent un obstacle à l'embauche, elle pourrait dans le futur remettre également en cause la conservation d'un emploi. 

Cette évolution pose à nouveau la question des données inscrites dans le TAJ et de l'utilisation qui en est faite.

Le TAJ recense en effet l'intégralité des antécédents judiciaires d'une personne, y compris lorsque les faits ont été classés sans suite ou ont fait l'objet d'un simple rappel à la loi (qui n'est pas contestable puisqu'il ne constitue pas officiellement une sanction). 

En outre, la trace des faits ayant donné lieu à des condamnations est conservée dans le TAJ pour une durée très supérieure à celle du casier judiciaire, de sorte que des condamnations ne figurant plus au casier judiciaire depuis longtemps peuvent tout de même être prises en compte dans le cadre d'enquêtes administratives.

Pour mémoire, la majorité des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire (qui est consulté dans le cadre des enquêtes administratives) est effacée à l'issue d'une durée comprise entre 5 et 10 ans, contre une durée de conservation comprise entre 20 et 40 ans pour le TAJ.

De plus, alors que la loi prévoit la possibilité de se faire dispenser par le tribunal de l'inscription d'une condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, il n'existe aucun dispositif permettant d'éviter a priori une inscription au TAJ.

Seule une procédure longue et complexe d'effacement est prévue, ne pouvant être mise en oeuvre que postérieurement à l'inscription.

C'est pourquoi, il est souhaitable de clarifier les critères sur la base desquels sont rendus les avis à la suite des enquêtes administratives, de manière à remédier au sentiment d'arbitraire et d'opacité qui entoure aujourd'hui ce type d'enquête.