Le casier judiciaire est le fichier de justice le plus connu et un des plus anciens.
Apparu au XIXe siècle en France, il est aujourd’hui systématiquement présent dans le dossier de toute personne comparaissant devant un tribunal pénal et sert à vérifier l’historique pénal du justiciable.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins (n°1, n°2 et n°3).
Le contenu de chaque bulletin et la durée de conservation des mentions qui y figurent varie en fonction des infractions commises par la personne concernée, et des autorités habilitées à y accéder.
Il existe par ailleurs des procédures spécifiques d'effacement des mentions figurant sur chaque bulletin du casier judiciaire.
Si le casier judiciaire est aujourd'hui encore largement utilisé pour la réalisation d'enquête administratives, il est essentiel de savoir que son effacement ne suffit plus à éviter la consultation d'antécédents judiciaires.
En effet, le fichier le plus complet permettant à l'administration de consulter les antécédents judicaires d'une personne est le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), beaucoup plus complet que le casier judiciaire et dont la durée de conservation des données est significativement plus longue.
Des données ne figurant plus au casier judiciaires peuvent ainsi être conservée très longtemps après leur effacement du casier judicaire et demeurer accessibles à l'administration.
Dans un grand nombre de cas, il sera donc nécessaires d'engager une procédure d'effacement du fichier TAJ en plus de celle d'effacement du casier judicaire.
Apparu au XIXe siècle en France, il est aujourd’hui systématiquement présent dans le dossier de toute personne comparaissant devant un tribunal pénal et sert à vérifier l’historique pénal du justiciable.
Le casier judiciaire est composé de trois bulletins (n°1, n°2 et n°3).
Le contenu de chaque bulletin et la durée de conservation des mentions qui y figurent varie en fonction des infractions commises par la personne concernée, et des autorités habilitées à y accéder.
Il existe par ailleurs des procédures spécifiques d'effacement des mentions figurant sur chaque bulletin du casier judiciaire.
Si le casier judiciaire est aujourd'hui encore largement utilisé pour la réalisation d'enquête administratives, il est essentiel de savoir que son effacement ne suffit plus à éviter la consultation d'antécédents judiciaires.
En effet, le fichier le plus complet permettant à l'administration de consulter les antécédents judicaires d'une personne est le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), beaucoup plus complet que le casier judiciaire et dont la durée de conservation des données est significativement plus longue.
Des données ne figurant plus au casier judiciaires peuvent ainsi être conservée très longtemps après leur effacement du casier judicaire et demeurer accessibles à l'administration.
Dans un grand nombre de cas, il sera donc nécessaires d'engager une procédure d'effacement du fichier TAJ en plus de celle d'effacement du casier judicaire.
NOTRE EXPERIENCE
Le cabinet conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir l'effacement de leur casier judiciaire.
Nous assistons plus particulièrement les personnes pour lesquelles une mention au casier judiciaire peut bloquer la délivrance d'un agrément par le CNAPS, d'un badge d'accès aéroportuaire, une intégration dans la police, la gendarmerie, l'armée, l'administration pénitentiaire et de manière générale à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l'examen d'une demande de nationalité française ou l'accès à un site classé.
En fonction de la situation personnelle de chaque client, nous prenons en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et simple des données du casier judiciaire.
Disposant d'un département dédié composé d'avocats et de juristes expérimentés en matière de droit des fichiers de police et de justice, notre cabinet est intervenu pour assister des clients dans toute la France et dispose d'une expérience unique acquise au travers du traitement de plusieurs centaines de dossiers en la matière.
Nous assistons plus particulièrement les personnes pour lesquelles une mention au casier judiciaire peut bloquer la délivrance d'un agrément par le CNAPS, d'un badge d'accès aéroportuaire, une intégration dans la police, la gendarmerie, l'armée, l'administration pénitentiaire et de manière générale à chaque fois qu'une enquête administrative est diligentée, par exemple pour l'examen d'une demande de nationalité française ou l'accès à un site classé.
En fonction de la situation personnelle de chaque client, nous prenons en charge l'analyse du dossier, la rédaction d'une requête au procureur de la République compétent afin de solliciter un effacement pur et simple des données du casier judiciaire.
Disposant d'un département dédié composé d'avocats et de juristes expérimentés en matière de droit des fichiers de police et de justice, notre cabinet est intervenu pour assister des clients dans toute la France et dispose d'une expérience unique acquise au travers du traitement de plusieurs centaines de dossiers en la matière.
NOUS CONTACTER/HONORAIRES
LE FONCTIONNEMENT ET LES MODES D'EFFACEMENT DU CASIER JUDICIAIRE
COMMENT FONCTIONNE LE CASIER JUDICIAIRE ?
LE BULLETIN N° 1 DU CASIER JUDICIAIRE : UN ACCES RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES
LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE : UN ACCES RÉSERVÉ À CERTAINES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET EMPLOYEURS
LE BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE : UN CONTENU LIMITÉ AUX CONDAMNATIONS LES PLUS GRAVES ACCESSIBLE A LA PERSONNE CONDAMNÉE
LE BULLETIN N° 1 DU CASIER JUDICIAIRE : UN ACCES RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES
LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE : UN ACCES RÉSERVÉ À CERTAINES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET EMPLOYEURS
LE BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE : UN CONTENU LIMITÉ AUX CONDAMNATIONS LES PLUS GRAVES ACCESSIBLE A LA PERSONNE CONDAMNÉE
COMMENT FONCTIONNE LE CASIER JUDICIAIRE ?
Le casier judiciaire est un fichier comportant la liste des condamnations judiciaires et de certaines décisions administratives concernant une personne.
Il est divisé en 3 bulletins distincts.
Le bulletin n°1 (B)1 contient toutes les sanctions prononcées par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires.
Le bulletin n°2 (B2) contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs.
Le bulletin n°3 (B3) comporte les condamnations les plus graves. Il peut être délivré sur demande à la personne concernée.
Chaque bulletin du casier judiciaire est encadré par des règles d'effacement spécifiques.
Le casier judiciaire est un fichier comportant la liste des condamnations judiciaires et de certaines décisions administratives concernant une personne.
Il est divisé en 3 bulletins distincts.
Le bulletin n°1 (B)1 contient toutes les sanctions prononcées par la justice ou par les autorités administratives. Il est réservé aux services judiciaires.
Le bulletin n°2 (B2) contient seulement une partie de ces décisions. Il est délivré aux administrations et à certains employeurs.
Le bulletin n°3 (B3) comporte les condamnations les plus graves. Il peut être délivré sur demande à la personne concernée.
Chaque bulletin du casier judiciaire est encadré par des règles d'effacement spécifiques.
LE BULLETIN N° 1 DU CASIER JUDICIAIRE : UN ACCES RÉSERVÉ AUX AUTORITÉS JUDICIAIRES
1°) Quelles condamnations et décisions figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne comprend les décisions suivantes :
2°) Qui peut accéder au bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Seules les autorités judiciaires peuvent obtenir la délivrance du bulletin n°1 d’une personne.
Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire
La plupart des mentions figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne ont vocation à être automatiquement effacées après une durée définie dépendant de la nature des infractions qui y figurent. (art. 769 du Code de procédure pénale)
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 du casier judiciaire après trois ans :
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 après cinq ans :
Toutes les autres condamnations pénales (amende, prison avec ou sans sursis) sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Une fois le délai de réhabilitation acquis, même si les condamnations sont conservées au bulletin n°1, il est interdit d'en faire état.
3°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter un effacement anticipé des condamnations figurant au casier judiciaire.
Cette procédure de réhabilitation judiciaire est toutefois complexe et soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant.
La procédure ne peut en outre être engagée qu'à l'issue d'un délai de de :
Le point de départ du délai cours à compter de l'exécution de la peine, en cas de condamnation à de l'emprisonnement, et du jour où la décision de condamnation est devenue définitive pour les contraventions.
La demande d’effacement est formulée par le requérant ou son avocat auprès du procureur de la République qui instruit le dossier et sollicite l'avis du juge d'application des peines.
Lorsque le dossier est complet, le procureur de la République le transmet au procureur général près la Cour d'appel.
Ce dernier saisit alors la chambre de l'instruction qui statue sur la demande du requérant à la suite d'une audience où le requérant et son avocat sont entendus.
En cas de rejet de la demande, seul un pourvoi en cassation peut être formé par le requérant.
En cas d'échec, un délai de deux ans doit être observé avant de pouvoir formuler une nouvelle demande d'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire.
1°) Quelles condamnations et décisions figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne comprend les décisions suivantes :
- Les condamnations prononcées par la justice pénale - tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises - pour contraventions de cinquième classe, délit et crime ;
- Les condamnations prononcées par le tribunal de police pour contraventions des classes une à quatre lorsque la condamnation est assortie d’une mesure d'interdiction, de déchéance ou d'incapacité ; (exemple : amende pour grand excès de vitesse avec suspension de permis)
- Les décisions et condamnations prononcées par les juges et les tribunaux pour enfants ;
- Les décisions disciplinaires prononcées par l'autorité judiciaire ou par une autorité administrative lorsqu'elles entraînent ou édictent des incapacités ;
- Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, la faillite personnelle ou une interdiction de gérer ;
- Tous les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits y attachés ;
- Les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers ;
- Les condamnations prononcées par les juridictions étrangères dans des pays liées à la France par des accords internationaux et notifiées aux autorités françaises ;
- Les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République ;
- Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
2°) Qui peut accéder au bulletin n°1 du casier judiciaire ?
Seules les autorités judiciaires peuvent obtenir la délivrance du bulletin n°1 d’une personne.
Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire
La plupart des mentions figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne ont vocation à être automatiquement effacées après une durée définie dépendant de la nature des infractions qui y figurent. (art. 769 du Code de procédure pénale)
- Effacement automatique après 3 ans
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 du casier judiciaire après trois ans :
- Les condamnations prononcées pour contravention ;
- Les condamnations pénales prononcées avec dispense de peine ;
- Les sanctions ou mesures éducatives (hors amende ou emprisonnement) prononcées contre des mineurs sauf en cas de nouvelle infraction ;
- Composition pénale, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale.
- Effacement automatique après 5 ans
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 après cinq ans :
- Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans.
- Effacement automatique après 40 ans
Toutes les autres condamnations pénales (amende, prison avec ou sans sursis) sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
Une fois le délai de réhabilitation acquis, même si les condamnations sont conservées au bulletin n°1, il est interdit d'en faire état.
3°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter un effacement anticipé des condamnations figurant au casier judiciaire.
Cette procédure de réhabilitation judiciaire est toutefois complexe et soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant.
La procédure ne peut en outre être engagée qu'à l'issue d'un délai de de :
- 1 an pour les contraventions inscrite au casier judiciaire ;
- 3 ans pour les délits (6 ans en cas de récidive) ;
- 5 ans pour les crimes (10 ans en cas de récidive récidive) ;
Le point de départ du délai cours à compter de l'exécution de la peine, en cas de condamnation à de l'emprisonnement, et du jour où la décision de condamnation est devenue définitive pour les contraventions.
La demande d’effacement est formulée par le requérant ou son avocat auprès du procureur de la République qui instruit le dossier et sollicite l'avis du juge d'application des peines.
Lorsque le dossier est complet, le procureur de la République le transmet au procureur général près la Cour d'appel.
Ce dernier saisit alors la chambre de l'instruction qui statue sur la demande du requérant à la suite d'une audience où le requérant et son avocat sont entendus.
En cas de rejet de la demande, seul un pourvoi en cassation peut être formé par le requérant.
En cas d'échec, un délai de deux ans doit être observé avant de pouvoir formuler une nouvelle demande d'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire.
LE BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE : UN ACCES RÉSERVÉ À CERTAINES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET EMPLOYEURS
1°) Quelles sont les principales condamnations et décisions figurant au bulletin n°2
du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne comprend toutes les décisions inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire sauf : (art. 775 du Code de procédure pénale)
2°) Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
L'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives. Sa consultation est obligatoire avant tout recrutement dans la fonction publique.
3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire
Certaines des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne ont vocation à être automatiquement effacées après une durée définie dépendant de la nature des infractions qui y figurent. (art. 769 du Code de procédure pénale)
Cet effacement automatique est le résultat de la réhabilitation légale de la personne qui intervient après un délai spécifique. (art. 775 du Code de procédure pénale)
Sont immédiatement effacées du bulletin n°2 :
Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 du casier judiciaire après trois ans les condamnations à des jours amendes.
Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 après cinq ans :
Effacement automatique après 10 ans
Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 après dix ans :
Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter, par requête, un effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. (art. 775-1 du Code de procédure pénale)
Cette procédure est soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant et au respect d'un délai de de six mois à compter de la condamnation avant l'introduction de la requête.
1°) Quelles sont les principales condamnations et décisions figurant au bulletin n°2
du casier judiciaire ?
Le bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne comprend toutes les décisions inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire sauf : (art. 775 du Code de procédure pénale)
- Les condamnations prononcées à l'encontre de la personne mineure ;
- Les condamnations pour lesquelles une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire a été demandée et accordée par la juridiction de jugement ;
- Les condamnations prononcées par le tribunal de police pour contraventions ;
- Les condamnations à de l'emprisonnement avec sursis simple lorsqu'elles sont devenues non avenues ou, en cas de mise à l'épreuve, à l'expiration du délai d'épreuve, ou s'il elles sont assorties d'une interdiction d'exercer une activité en contact avec des mineurs à l'expiration de la mesure ;
- Les condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation ;
- Les dispositions prononçant la déchéance de l'autorité parentale ;
- Les arrêtés d'expulsion abrogés ou rapportés ;
- Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense ou d'un ajournement de peine ;
- Les condamnations prononcées par des juridictions étrangères ;
- Les compositions pénales ;
- Les condamnations pour pratiques anticoncurrentielles, sauf décision contraire du tribunal de commerce ;
- Les déclarations d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, sauf pendant la durée des éventuelles interdictions prononcées par le tribunal.
2°) Qui peut accéder au bulletin n°2 du casier judiciaire ?
L'accès au bulletin n°2 du casier judiciaire est réservé à certains organismes publics ou privés et autorités administratives. Sa consultation est obligatoire avant tout recrutement dans la fonction publique.
3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire
Certaines des mentions figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire d'une personne ont vocation à être automatiquement effacées après une durée définie dépendant de la nature des infractions qui y figurent. (art. 769 du Code de procédure pénale)
Cet effacement automatique est le résultat de la réhabilitation légale de la personne qui intervient après un délai spécifique. (art. 775 du Code de procédure pénale)
- Effacement immédiat
Sont immédiatement effacées du bulletin n°2 :
- Les condamnations amnistiées ;
- Les condamnations ayant donné lieu à une réhabilitation légale ou judiciaire.
- Effacement automatique après 3 ans
Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 du casier judiciaire après trois ans les condamnations à des jours amendes.
- Effacement automatique après 5 ans
Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 après cinq ans :
- Les condamnations à de l'emprisonnement avec sursis devenues non avenues, sauf en cas de mesures de suivi ou d'interdiction encore en cours ;
- Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à un an, sauf en cas de mesure de suivi ou d'interdiction encore en cours ;
- Les jugements de liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer jusqu’à cinq ans, ou après l'expiration de la mesure si sa durée est supérieure à cinq ans ;
- Les condamnations à un travail d'intérêt général ;
Effacement automatique après 10 ans
Sont automatiquement effacées du bulletin n°2 après dix ans :
- Les condamnations à un emprisonnement ferme unique inférieur à dix ans ;
- Les condamnations multiples à un emprisonnement ferme dont le total cumulé n'excède pas cinq ans ;
- Effacement automatique après 40 ans
Toutes les condamnations pénales non réhabilitables de plein droit sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation.
4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°2 du casier judiciaire
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter, par requête, un effacement anticipé des condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire. (art. 775-1 du Code de procédure pénale)
Cette procédure est soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant et au respect d'un délai de de six mois à compter de la condamnation avant l'introduction de la requête.
LE BULLETIN N°3 DU CASIER JUDICIAIRE : UN CONTENU LIMITÉ AUX CONDAMNATIONS LES PLUS GRAVES ACCESSIBLE A LA PERSONNE CONDAMNÉE
1°) Quelles sont les condamnations et décisions figurent au bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire d'une personne comprend uniquement les condamnations pour crime ou délit suivantes, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
2°) Qui peut accéder au bulletin n°3 du casier judiciaire ?
L'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire est réservé à la personne concernée et ne peut être délivré à aucun tiers
3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire
Les mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire sont automatiquement effacées en même temps que les mentions figurant au bulletin n°2.
4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire
L'effacement des mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par l'introduction d'une requête en effacement de ces mêmes mentions figurant au bulletin n°2.
1°) Quelles sont les condamnations et décisions figurent au bulletin n°3 du casier judiciaire ?
Le bulletin n°3 du casier judiciaire d'une personne comprend uniquement les condamnations pour crime ou délit suivantes, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
- Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation du sursis ;
- Condamnations à des peines privatives de liberté de la nature de celles visées au 1° ci-dessus et d'une durée inférieure ou égale à deux ans, si la juridiction en a ordonné la mention au bulletin n° 3 ;
- Condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis, en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal, pendant la durée des interdictions, déchéances ou incapacités ;
- Décisions prononçant le suivi socio-judiciaire prévu par l'article 131-36-1 du code pénal ou la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.
2°) Qui peut accéder au bulletin n°3 du casier judiciaire ?
L'accès au bulletin n°3 du casier judiciaire est réservé à la personne concernée et ne peut être délivré à aucun tiers
3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire
Les mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire sont automatiquement effacées en même temps que les mentions figurant au bulletin n°2.
4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°3 du casier judiciaire
L'effacement des mentions figurant au bulletin n°3 du casier judiciaire peut être obtenu par l'introduction d'une requête en effacement de ces mêmes mentions figurant au bulletin n°2.