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La garde à vue des mineursLa garde à vue des mineurs présente un caractère particulièrement sensible en raison du fait que ces derniers sont considérés par la loi comme des personnes vulnérables.
Les mineurs peuvent cependant, comme les majeurs, être retenus contre leur volonté dans des locaux de police ou de gendarmerie pour les besoins d'une enquête en cours. Cette retenue est toutefois encadrée par des dispositions spéciales qui modulent la durée de la rétention et les droits du mineur en fonction de son âge. On parlera ainsi de placement en "rétention" pour les mineurs de 10 à 12 ans et de placement en "garde à vue" uniquement pour les mineurs de 13 à 17 ans. Les interrogatoires de mineurs doivent obligatoirement être filmés pendant toute leur durée. Depuis le 1er janvier 2017, les mineurs placés en garde à vue doivent en outre impérativement être assistés par un avocat. Les parents ont ainsi la possibilité de désigner un avocat de leur choix dès la notification du placement de leur enfant en garde à vue. A défaut, un avocat commis d'office sera désigné par le bâtonnier de l'Ordre des avocats. Mineur de moins de 10 ans - Aucune retenue possibleLa loi ne permet aucune retenue d'un mineur de moins de 10 ans dans un service d'enquête, même si celui-ci est soupçonné d'avoir commis une infraction.
Il n'est donc pas possible à la police ou à la gendarmerie de retenir un mineur de moins de 10 ans pour l'interroger et le mineur doit être remis sans délai à ses parents ou responsables légaux. Mineur de 10 à 12 ans - Retenue de 12 à 24 heures au maximumLes mineurs âgés de 10 à 12 ans inclus peuvent être placés en rétention pour une durée de 12 heures renouvelable une fois (24 heures au total) uniquement s'il existe des indices laissant penser qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction punie de 5 ans d'emprisonnement ou plus.
Les parents ou le tuteur de l'enfant sont immédiatement informés du placement en rétention. En outre, la loi prévoit que le mineur retenu doit impérativement être assisté par un avocat, qui lui sera commis d'office sauf si ses parents ou son tuteur en ont désigné un après avoir été informés du placement en rétention. Le mineur retenu bénéficie par ailleurs automatiquement d'un examen médical. Mineur de 13 à 15 ans - garde à vue de 24 à 48 heures au maximumLes mineurs âgés de 13 à 15 ans peuvent être placés en garde à vue pour une durée maximale dépendant de la nature de l'infraction qu'ils sont soupçonnés avoir commise.
Si l'infraction concernée est punie d'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. En revanche, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à 5 ans, la garde à vue peut être prolongée pour une période de 24 heures supplémentaires (soit 48 heures au total). Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur du mineur sont immédiatement informés de la mesure. S'il le décide, le magistrat peut cependant différer cette information de 12 à 24 heures en fonction de la nature de l'infraction et des nécessités de l'enquête. Dès le moment où ils sont informés de la mesure, les parents ou le tuteur peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit commis d'office pour assister le mineur pendant la durée de la garde à vue. Le mineur est par ailleurs informé par l'officier de police judiciaire qu'il a le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il peut soit en désigner un soit demander à ce qu'un avocat lui soit commis d'office. En revanche, le mineur de 13 à 15 ans bénéficie toujours d'un examen médical sans avoir à la demander. Mineur de 16 à 17 ans - garde à vue de 24 à 72 heures au maximumLes règles de la garde à vue pour les mineurs de 16 à 17 ans suivent quasiment les mêmes règles que celle pour les majeurs.
Ainsi, la durée initiale de 24 heures peut être prolongée de 24 heures supplémentaires lorsque l'infraction est punie d'au moins un an de prison. Lorsque l'infraction concernée a été commise en bande organisée la garde à vue peut être portée à 72 heures maximum. Sauf opposition du magistrat responsable de la garde à vue, les parents ou le tuteur de l'enfant sont immédiatement informés de la mesure. S'il le décide, le magistrat peut cependant différer cette information de 24 heures en fonction de la nature de l'infraction concernée et des nécessités de l'enquête. Dès le moment où ils sont informés de la mesure, les parents ou le tuteur peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit commis d'office pour assister le mineur. Le mineur est par ailleurs informé par l'officier de police judiciaire qu'il a le droit d'être assisté d'un avocat et qu'il peut soit en désigner un soit demander à ce qu'un avocat lui soit commis d'office. |