Comment contester un refus de délivrance ou de renouvellement d'UNE FIDAA?
Depuis le mois de janvier 2007, l’accès aux centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) nécessite la détention d’une fiche individuelle d'autorisation d'accès (FIDAA) en cours de validité.
Cette fiche est délivrée aux salariés du nucléaire, sur demande préalable de leur employeur au CNPE dont il dépend au moins trois semaines avant l’arrivée de l’intervenant sur site.
Une fois obtenue, la FIDAA est valable pendant une année pour les salariés d’entreprises sous-traitantes ou trois années pour les salariés d’EDF et des entités affiliées.
La FIDAA permet l’accès à tous les CNPE tant que le salarié ne change pas d’employeur.
Les FIDAA sont délivrées après une enquête administrative menée notamment par un service spécialisé : le CoSSeN (Commandement Spécialisé pour la Sécurité Nucléaire).
Toute personne sollicitant une FIDAA est informée qu’elle fera l’objet préalablement à son éventuelle délivrance d’une telle enquête, visant à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées
Le CoSSEN est un service à compétence nationale créé par le décret du 20 avril 2017 et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN). Sa mission est d’assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations et activités nucléaires (instruction des enquêtes administratives liées aux procédures administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation ; accès à tout ou partie d’un point d’importance vitale).
Pour mener à bien sa mission d’enquête, le CoSSeN peut accéder au fichier ACCReD (« Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements et de Données ») qui permet la recherche simultanée d’une personne dans la quasi-totalité des fichiers de sécurité existants et notamment :
Cette fiche est délivrée aux salariés du nucléaire, sur demande préalable de leur employeur au CNPE dont il dépend au moins trois semaines avant l’arrivée de l’intervenant sur site.
Une fois obtenue, la FIDAA est valable pendant une année pour les salariés d’entreprises sous-traitantes ou trois années pour les salariés d’EDF et des entités affiliées.
La FIDAA permet l’accès à tous les CNPE tant que le salarié ne change pas d’employeur.
Les FIDAA sont délivrées après une enquête administrative menée notamment par un service spécialisé : le CoSSeN (Commandement Spécialisé pour la Sécurité Nucléaire).
Toute personne sollicitant une FIDAA est informée qu’elle fera l’objet préalablement à son éventuelle délivrance d’une telle enquête, visant à vérifier que son comportement n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées
Le CoSSEN est un service à compétence nationale créé par le décret du 20 avril 2017 et rattaché au directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN). Sa mission est d’assurer le contrôle et le suivi administratif des personnes accédant aux installations et activités nucléaires (instruction des enquêtes administratives liées aux procédures administratives de recrutement, d’affectation, d’autorisation, d’agrément ou d’habilitation ; accès à tout ou partie d’un point d’importance vitale).
Pour mener à bien sa mission d’enquête, le CoSSeN peut accéder au fichier ACCReD (« Automatisation de la Consultation Centralisée de Renseignements et de Données ») qui permet la recherche simultanée d’une personne dans la quasi-totalité des fichiers de sécurité existants et notamment :
- Le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
- Le fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique (EASP)
- Le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique (PASP)
- Le fichier Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique (GIPASP)
- Le fichier des personnes recherchées (FPR)
- Le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT)
- Le fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS),
- Le Centralisation du Renseignement Intérieur pour la Sécurité du Territoire et des Intérêts Nationaux (CRISTINA)
- Le fichier Gestion du Terrorisme et des Extrémismes Violents » (GESTEREXT)
QUELLES SONT LES PRINCIPALES RAISONS DE REFUS D’UNE FIDAA ?
Une FIDAA peut être refusée ou révoquée à tout moment, y compris lors d'une enquête administrative de routine et même si elle vient d'être renouvelée. Le retrait entraîne l'interdiction immédiate d'accès à tous les sites nucléaires.
La perte de la FIDAA n'entraîne pas nécessairement le licenciement du salarié déjà en poste s'il peut être reclassé en attendant le réexamen de son dossier.
Identifier le motif de refus ou de retrait d’une FIDAA est rendu difficile par le fait que la décision de l’autorité administrative n’a pas à être motivée.
L’autorité administrative prévient ainsi seulement l’exploitant de l'installation nucléaire que la demande d’autorisation d’accès est refusée, sans autre explication, à charge pour lui d’en informer l’intéressé.
Cette absence de motivation complique ainsi la demande de réexamen du dossier pouvant être sollicitée par le candidat dès lors que celui-ci ignore presque toujours pourquoi son dossier a été refusé.
En pratique, les refus de délivrance d’une FIDAA sont souvent liés à l’inscription dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui recense toutes les fois où une personne a été mise en cause dans une enquête pénale.
Les personnes ayant bénéficié de classements sans suites ou de mesures alternatives aux poursuites sont enregistrées dans le TAJ tout comme celles ayant été condamnées, même avec dispense d’inscription au casier judiciaire.
L’inscription dans le TAJ pour des affaires liées à la consommation de stupéfiants, les violences, les vols et les escroqueries ainsi que les délits répétés liés à l’alcoolémie au volant donnent fréquemment lieu à des avis FIDAA négatifs.
Pour les personnes ayant reçu un avis négatif alors même qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’une mise en cause pénale et sont inconnues au TAJ, la cause du rejet peut provenir de l’inscription dans l’un des autres fichiers mentionnés ci-dessus.
Cette inscription peut résulter de la simple fréquentation de lieux ou de personnes signalées à risques par les services de sécurité. Dans certains cas, il peut également s’agir d’une erreur.
Ces cas sont les plus complexes à traiter, car il est souvent difficile et long d’accéder aux informations inscrites dans les fichiers, en raison du refus souvent opposé par les services de sécurité de communiquer ces données parfois couvertes par le secret défense.
La perte de la FIDAA n'entraîne pas nécessairement le licenciement du salarié déjà en poste s'il peut être reclassé en attendant le réexamen de son dossier.
Identifier le motif de refus ou de retrait d’une FIDAA est rendu difficile par le fait que la décision de l’autorité administrative n’a pas à être motivée.
L’autorité administrative prévient ainsi seulement l’exploitant de l'installation nucléaire que la demande d’autorisation d’accès est refusée, sans autre explication, à charge pour lui d’en informer l’intéressé.
Cette absence de motivation complique ainsi la demande de réexamen du dossier pouvant être sollicitée par le candidat dès lors que celui-ci ignore presque toujours pourquoi son dossier a été refusé.
En pratique, les refus de délivrance d’une FIDAA sont souvent liés à l’inscription dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui recense toutes les fois où une personne a été mise en cause dans une enquête pénale.
Les personnes ayant bénéficié de classements sans suites ou de mesures alternatives aux poursuites sont enregistrées dans le TAJ tout comme celles ayant été condamnées, même avec dispense d’inscription au casier judiciaire.
L’inscription dans le TAJ pour des affaires liées à la consommation de stupéfiants, les violences, les vols et les escroqueries ainsi que les délits répétés liés à l’alcoolémie au volant donnent fréquemment lieu à des avis FIDAA négatifs.
Pour les personnes ayant reçu un avis négatif alors même qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’une mise en cause pénale et sont inconnues au TAJ, la cause du rejet peut provenir de l’inscription dans l’un des autres fichiers mentionnés ci-dessus.
Cette inscription peut résulter de la simple fréquentation de lieux ou de personnes signalées à risques par les services de sécurité. Dans certains cas, il peut également s’agir d’une erreur.
Ces cas sont les plus complexes à traiter, car il est souvent difficile et long d’accéder aux informations inscrites dans les fichiers, en raison du refus souvent opposé par les services de sécurité de communiquer ces données parfois couvertes par le secret défense.
COMMENT DEMANDER UN RÉEXAMEN DE SON DOSSIER APRES UN REFUS DE DÉLIVRANCE OU DE RENOUVELLEMENT D’UNE FIDAA
Les refus de délivrance ou de renouvellement d’une FIDAA, de même que les annulations, peuvent être contestés en premier ressort auprès du Ministère de la transition écologique, et sont traités par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Ce fonctionnaire est, notamment, chargé de réexaminer les retraits d'autorisations d’accès aux sites nucléaires de base.
Ce fonctionnaire est, notamment, chargé de réexaminer les retraits d'autorisations d’accès aux sites nucléaires de base.
NOTRE EXPERTISE
Fort d’une expérience reconnue en matière de contentieux des fichiers de sécurité et de libertés publiques, notre cabinet assiste et conseille les personnes dont le refus de délivrance ou de renouvellement de FIDAA semble abusif ou discriminatoire.
Dans la plupart des dossiers que notre cabinet a traité, nos clients ont pu récupérer leur FIDAA et conserver leur emploi, y compris en cas d'antécédents judiciaires.
Après une étude approfondie du dossier, visant à rechercher avec nos clients les causes du refus, nous prenons en charge la rédaction et la présentation d’une demande de réexamen du dossier auprès du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité près le Ministre de la transition écologique.
La demande se présente sous la forme d'un dossier complet soulevant des arguments de droit et présentant de manière détaillée la situation de notre client.
Dans la quasi totalité des cas, une réponse nous est apportée par le Ministre dans un délai de deux mois.
Si le dossier est complexe et que la FIDAA n'est pas restituée, nous prenons également en charge le recours devant le tribunal administratif compétent.
En cas de nécessité, nous prenons également en charge les procédures d’effacement d’autres fichiers tels que le casier judiciaire, le TAJ (antécédents judiciaires), le FAED (empreintes digitales), le FNAEG (empreintes génétiques).
Dans la plupart des dossiers que notre cabinet a traité, nos clients ont pu récupérer leur FIDAA et conserver leur emploi, y compris en cas d'antécédents judiciaires.
Après une étude approfondie du dossier, visant à rechercher avec nos clients les causes du refus, nous prenons en charge la rédaction et la présentation d’une demande de réexamen du dossier auprès du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité près le Ministre de la transition écologique.
La demande se présente sous la forme d'un dossier complet soulevant des arguments de droit et présentant de manière détaillée la situation de notre client.
Dans la quasi totalité des cas, une réponse nous est apportée par le Ministre dans un délai de deux mois.
Si le dossier est complexe et que la FIDAA n'est pas restituée, nous prenons également en charge le recours devant le tribunal administratif compétent.
En cas de nécessité, nous prenons également en charge les procédures d’effacement d’autres fichiers tels que le casier judiciaire, le TAJ (antécédents judiciaires), le FAED (empreintes digitales), le FNAEG (empreintes génétiques).
BLOG LE JOURNAL DU TAJ