QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS D'AMÉNAGEMENTS DE PEINES PENDANT LA CRISE SANITAIRE ?
Mise à jour le 26 mars 2021
La ministre de la Justice annonce la signature d’ordonnances facilitant la libération des détenus en fin de peine.
Si les détails de l’ordonnance ne sont pas encore connus, elle prévoirait les dispositifs suivants :
En attendant l’entrée en vigueur de ces mesures visant à désengorger les prisons, les autres dispositifs d’aménagements et de libérations anticipés restent valables.
La ministre de la Justice annonce la signature d’ordonnances facilitant la libération des détenus en fin de peine.
Si les détails de l’ordonnance ne sont pas encore connus, elle prévoirait les dispositifs suivants :
- Possibilité d’exécution des deux derniers mois de la peine des personnes condamnées à moins de 5 ans d’emprisonnement sous forme d’assignation à résidence au domicile
- Conversion de la peine de prison en peine de travail d’intérêt général pour les reliquats de peine de six mois
- L’octroi de réductions de peines supplémentaires pouvant aller jusqu’à deux mois
En attendant l’entrée en vigueur de ces mesures visant à désengorger les prisons, les autres dispositifs d’aménagements et de libérations anticipés restent valables.
Aménagements de peine pendant la période de confinement
Pendant la période de confinement, les procédures hors débat contradictoire (« hors CAP ») sont à privilégier lorsque le dossier du détenu le permet, c’est-à-dire lorsqu‘il dispose a minima d’un logement à la sortie et que le risque de récidive paraît limité.
De plus, l’octroi de bracelets électroniques est quasiment suspendu pendant la période de confinement en raison des difficultés opérationnelles pour leur mise en œuvre.
C’est pourquoi il est préférable de privilégier les demandes de libérations conditionnelles dès lors que le détenu atteint la moitié de sa peine.
Rappel important : la libération sous contrainte, une alternative pour les personnes n’ayant pu bénéficier d’un aménagement de peine APRES 2/3 de la peine
La libération sous contrainte est un dispositif applicable aux personnes condamnées à une peine totale inférieure à 5 ans d’emprisonnement.
La libération sous contrainte prévoit, par principe, la remise en liberté de tout détenu ayant effectué les deux tiers de sa peine, sauf impossibilité tenant au refus du condamné, au risque de réitération ou à l’impossibilité matérielle de mise en œuvre de la libération sous contrainte.
Il est rappelé que la situation de tous les détenus ayant atteint les 2/3 de leur peine doit obligatoirement faire l’objet d’un examen en commission d’application des peines pour envisager une libération sous contrainte.
Les détenus sans demande d’aménagement en cours et dont la situation n’aurait pas été examinée en vue d’une libération sous contrainte peuvent saisir le président de la chambre d’application des peines d’une demande d’examen urgent de leur situation.
Notre intervention
Pendant la crise sanitaire, le cabinet traite en priorité absolue les dossiers relatifs à la détention et à la liberté.
Nos avocats mettent tout en œuvre pour que les personnes éligibles à un aménagement puissent en bénéficier dans les meilleurs délais possibles.
Les délais de préparation des requêtes sont ainsi raccourcis et le suivi après dépôt est renforcé.
Toutefois, les mesures de confinement touchant également les services de l’application des peines et les CPIP, des difficultés peuvent subsister dans les délais de traitement.
Nos avocats mettent tout en œuvre pour que les personnes éligibles à un aménagement puissent en bénéficier dans les meilleurs délais possibles.
Les délais de préparation des requêtes sont ainsi raccourcis et le suivi après dépôt est renforcé.
Toutefois, les mesures de confinement touchant également les services de l’application des peines et les CPIP, des difficultés peuvent subsister dans les délais de traitement.