CONSULTATION DU TAJ ET VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL

Juillet 2019

Nous signalions en février dernier la condamnation d'un gendarme par le tribunal correctionnel de Cambrai pour la consultation frauduleuse du fichier TAJ du nouvel ami de son ex compagne.

Un dossier similaire était jugé par le tribunal correctionnel de Nantes le 4  juillet 2019 dernier.

Dans cette nouvelle affaire, un gendarme volontaire avait consulté le TAJ d'un rival amoureux et avait ensuite révélé à son ex compagne que son nouveau compagnon avait été condamné et incarcéré par le passé.

Jugé pour violation du secret professionnel et divulgation illégale volontaire de données à caractère personnel, le gendarme a finalement été condamné à 2 000€ d'amende avec sursis.

Cette affaire permet de rappeler que si la consultation du TAJ est extrêmement aisée pour les policiers et les gendarmes, l'utilisation de ses données à des fins personnelles est interdite et peut être sanctionnée pénalement.

De surcroît, les consultations du fichier TAJ donnent lieu à l'enregistrement du nom des personnes qui y accèdent à des fins de contrôle de l'utilisation du fichier.

Il est donc possible pour toute personne suspectant le détournement de ses données de déposer plainte afin de provoquer l'ouverture d'une enquête sur les conditions d'accès aux informations la concernant dans le fichier TAJ.