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Les droits de la personne gardée à vue

La personne gardée à vue bénéfice de droits spécifiques strictement définis par la loi à l'article 63-1 du code de procédure pénale.

La violation de ces droits peut, dans certains cas, entraîner l'annulation de la mesure de garde à vue. 

L'avocat contrôle ainsi dès son arrivée auprès de la personne gardée à vue que celle-ci a été informée par l'officier de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend (au besoin par le biais d'un interprète)  :
  • de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
  • De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en garde à vue ;
  • du droit d'être examinée par un médecin (dont le rôle sera uniquement de déterminer si l'état de santé de la personne est compatible ou non avec une garde à vue dans des locaux de police) ;
  • du droit de faire prévenir un proche et son employeur (l'exercice de ce droit peut toutefois être différé sur décision du Procureur de la République) ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante;
  • du droit d'être assistée par un avocat dès le début de la garde à vue (ce dernier peut s'entretenir confidentiellement à son arrivée dans les locaux de police avec son client pendant 30 minutes, consulter les procès verbaux d'auditions de son client et assister à tous ses interrogatoires ou confrontations) ;
  • du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, le certificat médical établi par le médecin ainsi que les procès-verbaux d'audition ;
  • du droit de présenter des observations au Procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
  • du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou bien de garder le silence.