Comment demander l'effacement d'une notice rouge abusive auprès d’Interpol.
Notre cabinet dispose d’une solide expérience en matière de contestation et d’effacement de notices rouges abusives émises par Interpol.
Cette expérience repose sur le traitement de très nombreuses requêtes devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol, compétente pour se prononcer sur la validité d’une notice rouge et en ordonner l’éventuelle suppression.
Notre cabinet peut ainsi intervenir pour obtenir l’effacement de notices rouges déjà actives ou bien à titre préventif pour bloquer l’enregistrement d’une notice rouge imminente.
Nous pouvons également procéder à des vérifications afin de tenter d’obtenir des informations sur l’existence ou non d’une notice rouge.
Notre équipe internationale intervient dans trois dans quatre langues de travail d’Interpol (Français, anglais, espagnol).
Cette expérience repose sur le traitement de très nombreuses requêtes devant la Commission de Contrôle des Fichiers d’Interpol, compétente pour se prononcer sur la validité d’une notice rouge et en ordonner l’éventuelle suppression.
Notre cabinet peut ainsi intervenir pour obtenir l’effacement de notices rouges déjà actives ou bien à titre préventif pour bloquer l’enregistrement d’une notice rouge imminente.
Nous pouvons également procéder à des vérifications afin de tenter d’obtenir des informations sur l’existence ou non d’une notice rouge.
Notre équipe internationale intervient dans trois dans quatre langues de travail d’Interpol (Français, anglais, espagnol).
QU'EST CE QU'UNE NOTICE ROUGE INTERPOL ?
Une Notice Rouge est une demande émanant d'un état membre sollicitant l'interpellation temporaire d'un individu dans l'attente d'une éventuelle demande d'extradition.
Il ne s’agit pas un mandat d’arrêt international et une notice rouge n’a par conséquent pas de valeur impérative.
Il revient donc à chaque état membre de décider s’il y a lieu de l’exécuter ou non et Interpol ne peut en aucun cas obliger un état membre à interpeller un individu faisant l’objet d’une notice rouge.
C’est pourquoi il est possible de voyager dans certains pays malgré l’existence d’une Notice Rouge Interpol mais de risquer une interpellation en cas de voyage dans un autre pays.
Une notice rouge comporte des informations relatives à l’identité de l’individu recherché et les faits qu’il est suspecté d’avoir commis.
Il ne s’agit pas un mandat d’arrêt international et une notice rouge n’a par conséquent pas de valeur impérative.
Il revient donc à chaque état membre de décider s’il y a lieu de l’exécuter ou non et Interpol ne peut en aucun cas obliger un état membre à interpeller un individu faisant l’objet d’une notice rouge.
C’est pourquoi il est possible de voyager dans certains pays malgré l’existence d’une Notice Rouge Interpol mais de risquer une interpellation en cas de voyage dans un autre pays.
Une notice rouge comporte des informations relatives à l’identité de l’individu recherché et les faits qu’il est suspecté d’avoir commis.
QUI PEUT FAIRE L’OBJET D’UNE NOTICE ROUGE ?
Seuls les individus recherchés pour un crime ou un délit sérieux peuvent faire l’objet d’une notice rouge.
JE FAIS L’OBJET D’UNE NOTICE ROUGE, SUIS-JE RECHERCHÉ PAR INTERPOL ?
Non, contrairement à une idée répandue Interpol n’est pas un service de police mais une organisation internationale assurant la diffusion d’informations entre ses membres.
C’est le pays ayant émis la demande de Notice Rouge auprès d’Interpol qui recherche un individu.
Par ailleurs, seule la police du pays dans lequel se trouve l’individu recherché est habilitée à procéder à son interpellation.
On ne peut donc jamais être recherché ou arrêté par Interpol.
C’est le pays ayant émis la demande de Notice Rouge auprès d’Interpol qui recherche un individu.
Par ailleurs, seule la police du pays dans lequel se trouve l’individu recherché est habilitée à procéder à son interpellation.
On ne peut donc jamais être recherché ou arrêté par Interpol.
SI JE SUIS ARRÊTÉ EN RAISON DE L’EXISTENCE D’UNE NOTICE ROUGE, VAIS-JE AUTOMATIQUEMENT ÊTRE EXTRADÉ VERS LE PAYS REQUÉRANT ?
Pas nécessairement. L’interpellation est la première étape d’un processus judiciaire pouvant éventuellement mener à l’extradition de l’individu recherché.
Parfois, le principal effet d’une notice rouge reste limité à la détention temporaire pendant quelques heures lors des passages de frontières.
Dans certains cas cependant, à l’issue de l’interpellation, le pays requérant sollicitera auprès du pays d’interpellation l’extradition de l’individu recherché.
L’examen de la demande d’extradition se fait alors sur la base des lois du pays d’interpellation, qui peut être lié par un traité d’extradition avec le pays requérant.
Parfois, le principal effet d’une notice rouge reste limité à la détention temporaire pendant quelques heures lors des passages de frontières.
Dans certains cas cependant, à l’issue de l’interpellation, le pays requérant sollicitera auprès du pays d’interpellation l’extradition de l’individu recherché.
L’examen de la demande d’extradition se fait alors sur la base des lois du pays d’interpellation, qui peut être lié par un traité d’extradition avec le pays requérant.
COMBIEN DE TEMPS UNE NOTICE ROUGE RESTE VALABLE ?
Les notices rouges émises par Interpol ont une durée de validité de 5 ans, sauf si elles sont supprimées avant ce terme à la demande du pays requérant ou à l’initiative du Secrétariat Général de l’organisation.
La durée de validité peut également être prolongée à la demande du pays requérant.
C’est pourquoi il n’est pas possible de présumer qu’une notice rouge est nécessairement expirée après un délai de 5 ans.
La durée de validité peut également être prolongée à la demande du pays requérant.
C’est pourquoi il n’est pas possible de présumer qu’une notice rouge est nécessairement expirée après un délai de 5 ans.
COMMENT PUIS-JE SAVOIR SI JE FAIS L’OBJET D’UNE NOTICE ROUGE INTERPOL ?
En l’absence d’interpellation, il est généralement difficile de vérifier l’existence d’une éventuelle notice rouge.
Si les notices rouges les plus importantes sont publiées sur le site de l’organisation, l’immense majorité reste cependant confidentielle.
Dans certains pays, les lois locales autorisent les individus à accéder directement aux informations les concernant, y compris l’existence de notices rouges, ce qui n’est pas le cas en France.
Si les notices rouges les plus importantes sont publiées sur le site de l’organisation, l’immense majorité reste cependant confidentielle.
Dans certains pays, les lois locales autorisent les individus à accéder directement aux informations les concernant, y compris l’existence de notices rouges, ce qui n’est pas le cas en France.
COMMENT FAIRE EFFACER UNE NOTICE ROUGE INTERPOL ABUSIVE ?
Afin de lutter contre les abus de certains états, prompts à émettre des notices rouges abusives, Interpol a institué une Commission de Contrôle de Fichiers (CCF).
La procédure de contestation est longue et complexe et consiste en une analyse de la notice rouge afin de déterminer si celle-ci respecte les critères définis par l’article 83 du Règlement d’Interpol sur le Traitement des données.
En règle générale, une notice rouge Interpol est valide si les critères cumulatifs suivants sont remplis :
Une notice rouge d'Interpol ne peut en revanche pas être publiée pour les catégories d'infractions suivantes :
Une notice rouge d'Interpol peut également être supprimée s'il apparaît que les poursuites sont motivées par des considérations politiques ou s'il est évident que, conformément aux normes internationales, les motifs de poursuites ne sont pas suffisants.
Il reste enfin également possible de demander la suppression d’une notice rouge lorsque les droits fondamentaux de la personne mise en cause n’ont pas été respectés.
La procédure de contestation est longue et complexe et consiste en une analyse de la notice rouge afin de déterminer si celle-ci respecte les critères définis par l’article 83 du Règlement d’Interpol sur le Traitement des données.
En règle générale, une notice rouge Interpol est valide si les critères cumulatifs suivants sont remplis :
- L'infraction concernée est un crime grave de droit commun ;
- L’infraction en cause est punie d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans ou plus.
Une notice rouge d'Interpol ne peut en revanche pas être publiée pour les catégories d'infractions suivantes :
- infractions controversées relatives aux normes comportementales ou culturelles (ex. : adultère, homosexualité, etc.);
- infractions à des lois ou réglementations de nature administrative ;
- litiges privés ou commerciaux (chèques sans provision)
Une notice rouge d'Interpol peut également être supprimée s'il apparaît que les poursuites sont motivées par des considérations politiques ou s'il est évident que, conformément aux normes internationales, les motifs de poursuites ne sont pas suffisants.
Il reste enfin également possible de demander la suppression d’une notice rouge lorsque les droits fondamentaux de la personne mise en cause n’ont pas été respectés.
NOTRE EXPERIENCE
Notre cabinet dispose d’une expérience significative de la procédure contradictoire en vigueur devant la commission de contrôle des fichiers Interpol.
Nous avons ainsi assisté plusieurs clients visés de manière abusive par des notices rouges émises, notamment, par des états du Moyen-Orient.
Pour toute question relative à notre intervention, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire accessible via le lien ci-dessous.
Nous avons ainsi assisté plusieurs clients visés de manière abusive par des notices rouges émises, notamment, par des états du Moyen-Orient.
Pour toute question relative à notre intervention, vous pouvez nous contacter au moyen du formulaire accessible via le lien ci-dessous.