Le Bulletin n°1 du casier judiciaire – Une information exhaustive réservée aux autorités judiciaires et pénitentiaires.1°) Quelles condamnations et décisions figurent au bulletin n°1 du casier judiciaire ? Le bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne comprend les décisions suivantes :
2°) Qui peut accéder au bulletin n°1 du casier judiciaire ? Seules les autorités judiciaires peuvent obtenir la délivrance du bulletin n°1 d’une personne. 3°) Les délais d'effacement automatique des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire
La plupart des mentions figurant au bulletin n°1 du casier judiciaire d'une personne ont vocation à être automatiquement effacées après une durée définie dépendant de la nature des infractions qui y figurent. (art. 769 du Code de procédure pénale) Cet effacement automatique est le résultat de la réhabilitation légale de la personne qui intervient après un délai spécifique. (art. 786 du Code de procédure pénale)
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 du casier judiciaire après trois ans :
Sont automatiquement effacées du bulletin n°1 après cinq ans :
Toutes les autres condamnations pénales (amende, prison avec ou sans sursis) sont effacées après un délai de quarante ans sauf en cas de nouvelle condamnation. 4°) L'effacement anticipé des mentions du bulletin n°1 du casier judiciaire
La loi prévoit une procédure spécifique permettant de solliciter un effacement anticipé des condamnations figurant au casier judiciaire. Cette procédure de réhabilitation judiciaire est toutefois complexe et soumise à la preuve d'un intérêt légitime du requérant. La procédure ne peut en outre être engagée qu'à l'issue d'un délai de de :
Le point de départ du délai cours à compter de l'exécution de la peine, en cas de condamnation à de l'emprisonnement, et du jour où la décision de condamnation est devenue définitive pour les contraventions. La demande d’effacement est formulée par le requérant ou son avocat auprès du procureur de la République qui instruit le dossier et sollicite l'avis du juge d'application des peines. Lorsque le dossier est complet, le procureur de la République le transmet au procureur général près la Cour d'appel. Ce dernier saisit alors la chambre de l'instruction qui statue sur la demande du requérant à la suite d'une audience où le requérant et son avocat sont entendus. En cas de rejet de la demande, seul un pourvoi en cassation peut être formé par le requérant. En cas d'échec, un délai de deux ans doit être observé avant de pouvoir formuler une nouvelle demande d'effacement du bulletin n°1 du casier judiciaire. |