La prescription de l'action publiqueLa prescription est le moment à partir duquel le Procureur de la République ne peut plus engager de poursuites à l'égard d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction. Le délai de prescription varie en fonction de la gravité de l'infraction commise.
Il est d'autant plus long que l'infraction est grave et se monte en droit commun à :
Il existe cependant un certain nombre d'exceptions à cette règle en matière de crimes et délits relatifs au terrorisme ou au trafic de stupéfiant pour lesquels la prescription s'étend de 20 à 30 ans. En outre, les crimes contre l'humanité ne se prescrivent jamais. A l'inverse les infractions en matière de droit de la presse bénéficient d'une prescription très réduite de trois mois. Enfin, un régime spécifique de prescription s'applique aux infractions sexuelles. Les règles de prescription spécifiques en matière d'infractions sexuellesLe délai et le point de départ de la prescription en matière d'infractions sexuelles varie selon la nature des faits et l'âge de la victime au moment de l'agression.
Si la qualification de l'infraction est délictuelle (agression sexuelle, harcèlement sexuel, exhibition etc.) le délai de prescription est de 6 ans à compter des faits.
En cas de viol commis sur un mineur de moins de 15 ans le délai de prescription est allongé à 30 ans à compter de la majorité de la victime. La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu'à ses 48 ans. Agression sexuelle : Si le délit a été commis sur un mineur de plus de 15 ans le délai de prescription est de 10 ans et commence à courir à la majorité de la victime. En cas d'agression sexuelle commise sur un mineur de moins de 15 ans, le délai de prescription est de 20 ans et commence à courir à la majorité de la victime. Le victime peut donc porter plainte jusqu'à ses 28 ans ou 38 ans selon qu'elle était âgée de plus ou de moins de quinze ans au moment de l'agression sexuelle subie. Atteinte sexuelle : En cas d'atteinte sexuelle commise sur un mineur de moins de 15 ans, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime. Si l'infraction a été commise sur un mineur de moins de 15 ans par :
La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu'à ses 38 ans. Si le délit a été commis sur un mineur de plus de 15 ans le délai de prescription est de 10 ans et commence à courir à la majorité de ce dernier. La victime peut donc porter plainte jusqu'à ses 28 ans ou 38 ans selon qu'elle était âgée de plus ou de moins de quinze ans au moment de l'agression sexuelle subie. Autres infractions sexuelles : Pour les autres infractions sexuelles (corruption de mineur, etc.) le délai de prescription est de 10 ans à compter de la majorité de la victime. La victime peut donc porter plainte pour ces faits jusqu'à ses 28 ans. Le point de départ de la prescriptionPar principe la prescription commence à courir au jour ou l'infraction est commise. Cette règle connaît cependant de nombreuses exceptions.
Ainsi, si l'infraction est "continue", c'est-à-dire qu'elle se prolonge dans le temps, la prescription ne commence à courir qu'au jour où l'infraction prend fin. De même pour certaines infractions dissimulées, le délai de prescription ne commence à courir qu'au moment où l'infraction est révélée, par exemple en matière d'abus de biens sociaux lorsque les détournements ont été dissimulés par le dirigeant. Pour certaines infractions commises sur des mineurs, le point de départ de la prescription est reporté à la majorité du mineur. Le délai de prescription peut par ailleurs être interrompu par des actes de poursuite tels que des instructions du Procureur aux enquêteurs, un acte d'enquête de la police, une plainte avec constitution de partie civile, un appel, etc. Lorsque la prescription est interrompue, un nouveau délai de même durée commence à courir. Celui-ci peut à son tour être interrompu par l'un des actes mentionnés ci-dessus. Attention : une plainte simple n'interrompt pas le délai de prescription. |